 | 1882 - 440 pages
...propriété littéraire et artistique conclue entre la France et la), p. 318. — (Convention du 2 mai 1882 pour la garantie réciproque des marques de fabrique et de commerce, conclue entre la France et la) p. 332. — (Convention du 19 novembre 1882 modifiant le traité d'extradition... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...répression pénale Ci). Enfin il est intervenu une dernière convention pour la garantie réciprocité des marques de fabrique et de commerce, des noms commerciaux, des dessins et modèles industriels. La. première partie de la convention est consacrée aux marques et aux noms;... | |
 | Comparative law - 1882 - 1306 pages
...France ; les conventions sur les rapports de voisinage et sur la surveillance des forêts limitrophes; pour la garantie réciproque des marques de fabrique...commerciaux, des dessins et des modèles industriels; pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique (Sénat : exposé des motifs,... | |
 | Schweiz Bundesgericht, Switzerland. Bundesgericht - Law - 1885 - 652 pages
...Schütze der Fabrik- und Handelsmarken etc. vom 23. Februar 1882. — Convention conclue avec la France le 23 février 1882 pour la garantie réciproque des marques de fabrique et de commerce etc 486 H. Auslieferung. — Extradition. 1. Vertrag mit Deutschland. — Traité avec l'Allemagne... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - Trademarks - 1882 - 72 pages
...LA FRANCE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE, CONCLU R LU 23 FÉVRIER 1882, POUR LA GARANTIE RÉCIPROQlJli DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE, DES NOMS COMMERCIAUX, DES DESSINS ET DES MODÈLES INDUSTRIELS. PARIS. IMPRIMERIE NATIONALE. 1882. CONVENTION SIGNÉE, LE 23 FÉVRIER 1882, ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE,... | |
 | Economics - 1882 - 1034 pages
...convention sur IRS rapports de voisinage et sur la surveillance des forêts limitrophes, — la convention pour la garantie réciproque des marques de fabrique et de commerce, des noms commerciaux et des modèles industriels, — la convention pour la garantie réciproque de la propriété littéraire... | |
 | Comparative law - 1882 - 664 pages
...propriété littéraire et artistique, une convention pour la garantie réciproque des marques de fabriqua et de commerce, des noms commerciaux, des dessins et des modèles industriels, une convention sur Rétablissement des Français en Suis e et des Suisses eii France, enfin une convention... | |
 | Switzerland - Session laws - 1883 - 742 pages
...Suède et Norvége et la Turquie. ARRÊTÉ FÉDÉRAL ratifiant la convention conclue avec la France le 23 février 1882 pour la garantie réciproque des...commerciaux, des dessins et des modèles industriels. (Dn 27 avril 1882.) L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu la convention conclue... | |
 | Switzerland - Session laws - 1883 - 824 pages
...Republique Française, desirant assui*er la garantie reciproque en France et en Suisse de la proprieté des marques de fabrique et de commerce, des noms commerciaux , des dessins et des modeles industriels. ont resolu de conclure, a cet effet, une convention, et ont nomme pour leurs plenipotentiaires,... | |
 | France treaties - 1883 - 428 pages
...avons jointe au traité de commerce conclu entre la France et la Suisse, les questions relatives à la garantie réciproque des marques de fabrique et de commerce, des noms commerciaux, ainsi que des dessins et des modèles industriels. 11 est encore une clause de la Convention belge... | |
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Suisse, conclue le 23 février 1882, pour la garantie réciproque des marques de fabrique et de commerce, des noms commerciaux, des dessins, et des modèles industriels. 
