Cours de code civil, Volume 2De Mat, 1825 |
From inside the book
Results 1-5 of 35
Page 101
... interdiction prononcée . A la vérité , la police française qui avait étendu très - loin ses ressorts , n'en séquestrait pas moins des individus dans une foule de circonstances , soit à titre de mesure de police administrative , soit à ...
... interdiction prononcée . A la vérité , la police française qui avait étendu très - loin ses ressorts , n'en séquestrait pas moins des individus dans une foule de circonstances , soit à titre de mesure de police administrative , soit à ...
Page 102
... interdiction ,, ou bien ces mesures étaient - elles de police ? Tel était le doute sur lequel il semblait que le légis- lateur seul pût prononcer . Néanmoins attendu que le plaignant pouvait atta- quer le jugement par la voie d'appel ...
... interdiction ,, ou bien ces mesures étaient - elles de police ? Tel était le doute sur lequel il semblait que le légis- lateur seul pût prononcer . Néanmoins attendu que le plaignant pouvait atta- quer le jugement par la voie d'appel ...
Page 131
... interdiction , et celui du sourd - muet , qui , s'il ne sait pas écrire ne peut accepter une donation que par le ministère d'un curateur ( Art . 936. ) ] Le mineur est celui qui n'a pas encore atteint l'âge de vingt - et - un ans ; il ...
... interdiction , et celui du sourd - muet , qui , s'il ne sait pas écrire ne peut accepter une donation que par le ministère d'un curateur ( Art . 936. ) ] Le mineur est celui qui n'a pas encore atteint l'âge de vingt - et - un ans ; il ...
Page 152
... l'interdiction , vient à être levée , et que l'époux veuf réclame la tutelle , elle devra lui être restituée . Cette décision ne préjudicie en rien aux intérêts de l'interdit , et pourvoit suffisamment à ceux des enfans . ́On a demandé ...
... l'interdiction , vient à être levée , et que l'époux veuf réclame la tutelle , elle devra lui être restituée . Cette décision ne préjudicie en rien aux intérêts de l'interdit , et pourvoit suffisamment à ceux des enfans . ́On a demandé ...
Page 157
... interdiction . On a jugé , par l'arrêt de cassation cité ci - dessus , qu'ils doi- vent être appelés , et qu'ils comptaient pour les deux lignes . Cela est d'ailleurs conséquent aux dispositions du Code , re- lativement aux successions ...
... interdiction . On a jugé , par l'arrêt de cassation cité ci - dessus , qu'ils doi- vent être appelés , et qu'ils comptaient pour les deux lignes . Cela est d'ailleurs conséquent aux dispositions du Code , re- lativement aux successions ...
Contents
20 | |
37 | |
50 | |
79 | |
87 | |
102 | |
122 | |
129 | |
248 | |
258 | |
278 | |
285 | |
300 | |
307 | |
310 | |
313 | |
317 | |
332 | |
339 | |
354 | |
365 | |
392 | |
402 | |
409 | |
416 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte acte authentique adultérin alimens Argument tiré arrêt articles ascendans aurait autorisation bles cassation chose Code civil conseil de famille conséquence contracter Cour de Bruxelles Cour de cassation créancier curatelle curateur d'après décidé déférée délibération demande descendans destitution disposition doit donation effet émancipé enfans enfant adultérin enfant naturel époux femme fonds fongibles formalités héritiers Ibid immeubles intérêts jouissance juge de canton juge de paix l'acte l'action l'adoption l'art l'égard l'émancipation l'enfant naturel l'état l'interdiction l'interdit l'obligation l'usufruit lativement légale lieu majeur mari mariage ment meubles ministère public mobilier motifs myriamètres nomination nommer nouveau Code nullité obligation parens ou alliés paternité payer pense père et mère personne peuvent possession pourra préjudice preuve propriétaire propriété prouver puissance paternelle pupille putà qu'autant question Quid raison réclamer reconnaissance relativement rentes requête résulte s'il SECTION serait seul SIREY subrogé-tuteur succession tenu teur tierce-opposition tion titre tribunal tuteur usufruit valable vente
Popular passages
Page 30 - ... individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. — Les principaux de ces faits sont, — Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; — Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement ; — Qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société; — Qu'il a été reconnu pour tel par la famille.
Page 309 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Page 406 - Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux. Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux.
Page 229 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité.
Page 353 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 405 - ... L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit sans, aucun intérêt.
Page 405 - Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci: faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même.
Page 275 - L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée : néanmoins la mainlevée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée.
Page 229 - La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur portera intérêt , sans demande , à compter de la clôture du compte.
Page 30 - La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère.