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Books Books 1 - 10 of 21 on Les récépissés à talons délivrés aux parties versantes sont libératoires,....
" Les récépissés à talons délivrés aux parties versantes sont libératoires, et forment titres envers la caisse des dépôts et consignations, à la charge par elles de les faire viser et séparer de leur talon à Paris immédiatement , et dans les... "
Almanach impérial - Page 953
1857
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 553-582

Law - 1838
...tr^sot public, à la charge toutefois, par la partie versante, de le faire .viser et séparer de son talon, à Paris immédiatement, et dans les départements dans les .vingt-quatre heures de sa date, par les fonctionnaires et agents administratifs désignes à cet effet. , .. • A l'égard...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1845
...délivrés imparties versantes sont libératoires et forment titres envers la Caisse des Dépôts <i Consignations, à la charge par elles de les faire viser et séparer de leur talon à Pjr * immédiatement, et dans les départcmens dans les vingt-quatre heures de leur dale, par lt> Fonctionnaires...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...trésor public, à la charge, toutefois, par la partie versante, de le faire viser et séparer de son talon, à Paris immédiatement, et dans les départements dans les vingt-quatre heures de sa date, par les fonctionnaires et agents administratifs désignés à cet effet. A l'égard des envois...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1843
...parties versantes sont libéartoircs et forment titres envers la Caisse des D i' pets ft Consignations, i la charge par elles de les faire viser et séparer de leur talon a Paru immédiatement, et dans les départemens dans les vingt-quatre heures de leur date, par la Fonctionnaires...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...trésor public, à la cbarge toutefois, par la partie versante, de le faire viser et séparer de son talon, à Paris immédiatement, et dans les départements dans les vingt-quatre heures de sa date , par les fonctionnaires et agents administratifs chargés de ce contrôle. ARTICLE 2. 1 *...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1838
...talon délivrés aai parties versanles sont libératoires et forment titres envers la Caisse des Dopais et Consignations, à la charge par elles de les faire viser et séparer de leur talon a Paris immédiatement, et dans les déparlemens dans les vingt-quatre heures de leur date, par les...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...libératoires et forment titre envers la caisse des dépôts et consignations, à la charge par elle de les faire viser et séparer de leur talon, à Paris immédiatement, et dans te départements rfîrtis les vingt-quatre heures de leur date, par les fonctionnaires et agents administratifs...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 38

France - 1839
...libératoires et forment titre envers la caisse des dépôts et consignations ; À la charge par elle de les faire viser et séparer de leur talon , à Paris immédiatement, et dans les départemens dans les vingl-quatre heure§ de leur daté, parles fonctionnaires et agens administratifs...
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Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...libératoires et forment titre envers la caisse des dépôts et consignations , à la charge par elle de les faire viser et séparer de leur talon , à..., et dans les départements dans les vingt-quatre heure» de leur date, par les fonctionnaires et agents administratifs chargés de ce contrôle (I)....
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1846
...délivrés aux 'orfies versantes sont libératoires et forment titres envers la Caisse des Dépôts et Consignations, à la charge par elles de les faire viser et séparer de leur talon à Paris mmédiatemcnt, et dans les départcmcns dans les vingt-quatre heures de leur date, par les onclionnaires...
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