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Books Books 1 - 10 of 40 on Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées....
" Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commissaire du gouvernement, auquel elles sont préalablement... "
Almanach impérial - Page 94
1857
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1836
...conclusions dans chaque affaire. Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d avocat, ne sont portées en séance publique que si ce renvoi...est demandé par l'un des Conseillers d'Etat de la seciion ou par le commissaire du gouvernement auquel elles ont été préalablement communiquées et...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Auguste Parenty, A. Sorel, Joseph Coffinier, U. Bruyant - Pas-de-Calais (France) - 1851
...observations orales. Le commissaire du gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire. — Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution...préalablement communiquées, et qui donne ses conclusions. PERSONNEL DU CONSEIL D'ÉTAT. yice-président. — M. Baroche. Présidents de sections. — MM. Boudet,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 77

1852
...observations orales. Le commissaire du Gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire. Art. 2l. Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution...l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commisMire du Gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées, et qui donne se» conclusions....
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André François Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 384 pages
...observations orales. Le commissaire du gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire. Art. 21. Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution...si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'État de la section ou par le commissaire du gouvernement, auquel elles sont préalablenn nt communiquées,...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1852
...observations orales. Le commissaire du Gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire. Art. SI . Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution...publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillersd'Etat de la section ou par le commissaire du Gouvernement, auquel elles sont préalablement...
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Almanach national

Almanacs, French - 1852
...commissaire do gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire. — Lee affaires pour lesquelle* il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi cal demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commissaire du gomrerae— ment,...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852
...chaque affaire. Art. 21. Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne son l portées en séance publique, que si ce renvoi est demandé par l'un des conseil lers-d'Etat de la section ou par le commissaire du gouvernement, auquel elles sont préalablement...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ...

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...observations orales. Le commissaire du Gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire. ART. 21. Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution...si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'État de la section ou par le commissaire du Gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1854
...chaque affaire. Art. 21. Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ce sout portées en séance publique que si ce renvoi est...préalablement communiquées, et qui donne ses conclusions. Art. 22. Les membres du conseil d'Etat ne peuvent participer aire délibérations relatives aux recours...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Law - 1854 - 868 pages
...observations orales. Le commissaire du Gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire. 21. Les affaires pour lesquelles il n'ya pas eu constitution...si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'État de la section ou par le commissaire du Gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées,...
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