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Books Books 1 - 10 of 19 on ... et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire. Dans ce cas,....
" ... et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire. Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés comme étant en mission hors cadre, et ils conservent leurs droits à l'ancienneté. "
Almanach impérial - Page 93
1857
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1852
...conservent leurs droits à l'ancienneté. Art. 7. Les conseillers d'Etat en service ordinaire hors sections, sont choisis parmi les personnes qui remplissent de...l'Assemblée générale du conseil d'Etat et y ont voix délibérative. Ils ne reçoivent, 'comme conseillers d'Etat aucun traitement ou indemnité. Art. 8....
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Almanach national

Almanacs, French - 1852
...conservent leurs droits a l'ancienneté. — Les conseillers d'Etat en servir« ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de...délibérations de l'assemblée générale du Conseil d'Etat et j ont voix deliberative. Ils ne reçoivent, comme conseillers d'Etat, aucun traitement ou indemnité1....
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852
...conservent leurs droits à l'ancienneté. Art. 7. Les conseillers-d'Elat en service ordinaire hors sections, sont choisis parmi les personnes qui remplissent de...aux délibérations de l'assemblée générale du conseil-d'Etal et y ont voir deliberative; ils ne reçoivent comme conseillers-d'Etat aucun traitement...
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André François Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 384 pages
...d'État en service ordinaire bors sections sont cboisis parmi les personnes qui remplissent de banles fonctions publiques. Ils prennent part aux délibérations de l'Assemblée générale du conseil d'État et y ont voix délibérative; Ils ne reçoivent, comme conseillers d'État, aucun traitement...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ...

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...conservent leurs droits à l'ancienneté. ART. 7. Les conseillers d'État en service ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de...délibérations de l'assemblée générale du Conseil d'État et y ont voix délibérative. Ils ne reçoivent, comme conseillers d'État, aucun traitement...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 6

William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853
...conservent leurs droits à l'ancienneté. Les conseillers d'État en service ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de...part aux délibérations de l'assemblée générale, et y ont voix délibérative. Ils ne reçoivent comme conseillers d'État aucun traitement ou indemnité....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1854
...leurs droits à l'ancienneté. Art. 7. Les conseillers d'Eta*. eu service ordinaire hors sections, saut choisis parmi les personnes qui remplissent de hautes...l'assemblée générale du conseil d'Etat et y ont voix délibérative. Ilg ne reçoivent comme conseillers d'Etal "*un traitement ou indemnité. Art. '. Le...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Law - 1854 - 868 pages
...conservent leurs droits à l'ancienneté. T. Les conseillers d'État en service ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de...délibérations de l'assemblée générale du Conseil d'Klat et y ont voix délibérative. Ils ne reçoivent, comme conseillers d'Ëtat, aucun traitement...
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Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la ..., Volume 1

Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 1271 pages
...conservent leurs droits à l'ancienneté. Les conseillers d'État en service ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de...délibérations de l'assemblée générale du conseil d'État ef, y ont voix deliberative; ils ne reçoivent, comme conseillers d'État, aucun traitement...
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Dictionnaire historique des institutions, moeurs et coutumes de la France

Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 706 pages
...conservent leurs droiis à l'ancienneté. Les conseillers d'État en service ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de...délibérations de l'assemblée générale du conseil d'État et y ont voix deliberative; ils ne reçoivent, comme conseillers d'État, aucun traitement...
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