 ... et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire. Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés comme étant en mission hors cadre, et ils conservent leurs droits à l'ancienneté.  Almanach impérial - Page 871857Full view - About this book
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...conservent leurs droits à l'ancienneté. Art. 7. Les conseillers d'Etat en service ordinaire hors sections, sont choisis parmi les personnes qui remplissent de...l'Assemblée générale du conseil d'Etat et y ont voix délibérative. Ils ne reçoivent, 'comme conseillers d'Etat aucun traitement ou indemnité. Art. 8.... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...conservent leurs droits a l'ancienneté. — Les conseillers d'Etat en servir« ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de...délibérations de l'assemblée générale du Conseil d'Etat et j ont voix deliberative. Ils ne reçoivent, comme conseillers d'Etat, aucun traitement ou indemnité1.... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...conservent leurs droits à l'ancienneté. Art. 7. Les conseillers-d'Elat en service ordinaire hors sections, sont choisis parmi les personnes qui remplissent de...aux délibérations de l'assemblée générale du conseil-d'Etal et y ont voir deliberative; ils ne reçoivent comme conseillers-d'Etat aucun traitement... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...d'État en service ordinaire bors sections sont cboisis parmi les personnes qui remplissent de banles fonctions publiques. Ils prennent part aux délibérations de l'Assemblée générale du conseil d'État et y ont voix délibérative; Ils ne reçoivent, comme conseillers d'État, aucun traitement... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...conservent leurs droits à l'ancienneté. ART. 7. Les conseillers d'État en service ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de...délibérations de l'assemblée générale du Conseil d'État et y ont voix délibérative. Ils ne reçoivent, comme conseillers d'État, aucun traitement... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...conservent leurs droits à l'ancienneté. Les conseillers d'État en service ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de...part aux délibérations de l'assemblée générale, et y ont voix délibérative. Ils ne reçoivent comme conseillers d'État aucun traitement ou indemnité.... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...leurs droits à l'ancienneté. Art. 7. Les conseillers d'Eta*. eu service ordinaire hors sections, saut choisis parmi les personnes qui remplissent de hautes...l'assemblée générale du conseil d'Etat et y ont voix délibérative. Ilg ne reçoivent comme conseillers d'Etal "*un traitement ou indemnité. Art. '. Le... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...conservent leurs droits à l'ancienneté. T. Les conseillers d'État en service ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de...délibérations de l'assemblée générale du Conseil d'Klat et y ont voix délibérative. Ils ne reçoivent, comme conseillers d'Ëtat, aucun traitement... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 668 pages
...conservent leurs droits à l'ancienneté. Les conseillers d'État en service ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de...délibérations de l'assemblée générale du conseil d'État ef, y ont voix deliberative; ils ne reçoivent, comme conseillers d'État, aucun traitement... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 696 pages
...conservent leurs droiis à l'ancienneté. Les conseillers d'État en service ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de...délibérations de l'assemblée générale du conseil d'État et y ont voix deliberative; ils ne reçoivent, comme conseillers d'État, aucun traitement... | |
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