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Books Books 1 - 10 of 67 on Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les....
" Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi , et il renvoie le fond... "
Almanach impérial - Page 434
1857
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...et 441.) La cour de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. ( Constitution de l'an 8 j art. 66....
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Constitution de la république française

France. Consulat (1799-1804). - Constitutions - 1799 - 33 pages
...66. Le tribunal de cassation ne •connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi: & il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 67. Les juges composant les tribunaux...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 3

William Guthrie - 1802
...entier. Le tribunal de cassation ne connoîtpointdu fonds des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi; il renvoie le fonds du procès au tribunal qui doit en connoître. Les juges composant les tribunaux...
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Institution au droit maritime, ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Maritime law - 1803 - 809 pages
...un Tribunal entier. » Art. 66. « Le Tribunal de cassation, ne connoît point du fond des aifaires dans lesquelles les formes ont été violées , ou...contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au Tribunal qui en doit connoître. » 15. Dispositions générales....
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...un tribunal entier. 120. Elle ne counoît point du fond des affaires; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et elle renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 121. La loi du 27 novembre 1790,...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...i55. La Cour de cassation ne connoît point du fond des affaires-r mais elle casse les jugemens.rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et elle renvoie le fond du procès au Tribunal qui doit en connoitre. i66. Cette Cour prononce aussi sur...
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Almanach impérial, Volume 3; Volume 1809

1806
...même Cour d'appel. Celte Cour ne connoît pas du fond des affaires ; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...violées, ou qui contiennent quelque contravention fxpresse à 'la loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connoître....
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pages
...entier. io 2 2. La cour de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse lesjugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 1O23. Les juges composant les tribunaux...
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Essai chronologique pour servir à l'histoire de Tournay, Volumes 49-51

Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1810
...des pouvoirs instiil casse les jngemens rendus sur des procédures, dans lesquelles les formes oiit été violées , ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi , et il renvoie le rond du procès au tribunal qui doit en coniiottre. Article a5G. « Lorsqn'après une...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 295 pages
...de cassation ne connoît point Ли foná » des affaires ; mais elle елке les jugemi'iis rrudus »sur des procédures dans .lesquelles les formes » ont été violées , ou qui contiennent quelque con» Iravciilion expresse à la loi; et elle renvoie le » fond du procès au tribunal qui doit en...
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