Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 81A. Dumas, 1911 - Civil engineering |
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... préfecture d'Indre - et - Loire . L'élection du domicile comportera attribution de juridiction . En conséquence , toutes contestations entre le département et la compagnie seront jugées par le conseil de préfecture d'Indre - et - Loire ...
... préfecture d'Indre - et - Loire . L'élection du domicile comportera attribution de juridiction . En conséquence , toutes contestations entre le département et la compagnie seront jugées par le conseil de préfecture d'Indre - et - Loire ...
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... du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture de la Côte - d'Or , sauf recours au conseil d'État . - Art . 41. Les frais d'enregistrement du présent cahier 66 LOIS , DÉCRETS , ETC.
... du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture de la Côte - d'Or , sauf recours au conseil d'État . - Art . 41. Les frais d'enregistrement du présent cahier 66 LOIS , DÉCRETS , ETC.
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... préfecture d'Indre - et - Loire . L'élection de domicile comportera attribution de juridic- tion . En conséquence , toutes contestations entre le département et la compagnie seront jugés par le conseil de préfecture d'Indre - et - Loire ...
... préfecture d'Indre - et - Loire . L'élection de domicile comportera attribution de juridic- tion . En conséquence , toutes contestations entre le département et la compagnie seront jugés par le conseil de préfecture d'Indre - et - Loire ...
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... préfecture . Constats non contradic- toires . Le conseil de préfecture peut - il se refuser de faire état de constats effectués à la requête des parties en vue de - reconnaître l'existence de hausses mobiles par le motif qu'ils 86 LOIS ...
... préfecture . Constats non contradic- toires . Le conseil de préfecture peut - il se refuser de faire état de constats effectués à la requête des parties en vue de - reconnaître l'existence de hausses mobiles par le motif qu'ils 86 LOIS ...
Page 87
... préfecture portée à 38.033 francs avec intérêts capitalisés aux dates des 9 déc . 1905 et 28 oct . 1907 ; les dépens de première instance , y compris les frais d'exper- tise , sont mis , en totalité , à la charge de la ville de ...
... préfecture portée à 38.033 francs avec intérêts capitalisés aux dates des 9 déc . 1905 et 28 oct . 1907 ; les dépens de première instance , y compris les frais d'exper- tise , sont mis , en totalité , à la charge de la ville de ...
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Common terms and phrases
11 juin 1er janvier 1er mars agents août arrêté articles autorisé cahier des charges centimes chambre de commerce charges annexé chemins de fer ci-après ci-dessus visé clauses et conditions compagnie d'Orléans Compagnie des chemins compagnie des tramways concession concessionnaire conducteurs conformément Conseil d'État conseil de préfecture convention date décembre déclaration d'utilité publique délai département dépenses devront dispositions domaine public effectué électrique établi fixé frais gare Guidel heures indemnité ingénieurs juillet juin kilogr kilomètre l'adjudication l'administration l'arrêté l'article l'entrepreneur l'État l'exécution l'exploitation ladite ligne de tramway Lorient marchandises matériel roulant maximum mètres minimum ministre des travaux modifications nécessaires ouvriers paragraphe payement permissionnaire ponts et chaussées préfet prescriptions présent cahier présent décret prévues recettes réseau résulte rétrocessionnaire route nationale salaires sera tenu seront service sieur société spécial stations subvention suivant susvisé tarifs taxes télégraphes trains tramways de Tours transport travaux publics versement voie ferrée voie publique voitures voyageurs wattmen