Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 81A. Dumas, 1911 - Civil engineering |
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... doit verser chaque année à la date du 10 janvier , afin de pourvoir aux frais de contrôle , sera calculée d'après le chiffre de 50 fr . par kilomètre de voie concédée . Le premier versement aura lieu dans le courant du mois qui suivra ...
... doit verser chaque année à la date du 10 janvier , afin de pourvoir aux frais de contrôle , sera calculée d'après le chiffre de 50 fr . par kilomètre de voie concédée . Le premier versement aura lieu dans le courant du mois qui suivra ...
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... doit - elle être portée devant l'autorité judiciaire , le conseil de préfecture ou le Conseil d'État ? Elle ne peut être portée devant l'autorité judiciaire puisque la ville doit recouvrer en cas de désaffectation le plein exercice de ...
... doit - elle être portée devant l'autorité judiciaire , le conseil de préfecture ou le Conseil d'État ? Elle ne peut être portée devant l'autorité judiciaire puisque la ville doit recouvrer en cas de désaffectation le plein exercice de ...
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... doit emprunter , il faut opérer un déclassement préalable avant de recourir à la procédure de l'expropriation . C'est ce qu'avait nettement affirmé M. Marguerite dans ses conclusions relatives à l'affaire de Saint - Nicolas - des ...
... doit emprunter , il faut opérer un déclassement préalable avant de recourir à la procédure de l'expropriation . C'est ce qu'avait nettement affirmé M. Marguerite dans ses conclusions relatives à l'affaire de Saint - Nicolas - des ...
Page 105
... doit - elle actionner l'Etat ou son concessionnaire ? On peut , en effet , comme nous le faisons observer , con- cevoir deux solutions possibles . Ou bien le dommage résulte du seul fait du passage d'un domaine public dans un autre et ...
... doit - elle actionner l'Etat ou son concessionnaire ? On peut , en effet , comme nous le faisons observer , con- cevoir deux solutions possibles . Ou bien le dommage résulte du seul fait du passage d'un domaine public dans un autre et ...
Page 116
... doit recevoir les eaux des fonds supérieurs qui y avaient leur écoulement naturel ; Ordonner la vérification demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Travaux Publics , en réponse à la ...
... doit recevoir les eaux des fonds supérieurs qui y avaient leur écoulement naturel ; Ordonner la vérification demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Travaux Publics , en réponse à la ...
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Common terms and phrases
11 juin 1er janvier 1er mars agents août arrêté articles autorisé cahier des charges centimes chambre de commerce charges annexé chemins de fer ci-après ci-dessus visé clauses et conditions compagnie d'Orléans Compagnie des chemins compagnie des tramways concession concessionnaire conducteurs conformément Conseil d'État conseil de préfecture convention date décembre déclaration d'utilité publique délai département dépenses devront dispositions domaine public effectué électrique établi fixé frais gare Guidel heures indemnité ingénieurs juillet juin kilogr kilomètre l'adjudication l'administration l'arrêté l'article l'entrepreneur l'État l'exécution l'exploitation ladite ligne de tramway Lorient marchandises matériel roulant maximum mètres minimum ministre des travaux modifications nécessaires ouvriers paragraphe payement permissionnaire ponts et chaussées préfet prescriptions présent cahier présent décret prévues recettes réseau résulte rétrocessionnaire route nationale salaires sera tenu seront service sieur société spécial stations subvention suivant susvisé tarifs taxes télégraphes trains tramways de Tours transport travaux publics versement voie ferrée voie publique voitures voyageurs wattmen