Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 81A. Dumas, 1911 - Civil engineering |
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... déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret . ( N ° 9 ) [ 29 septembre 1910 ] ...
... déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret . ( N ° 9 ) [ 29 septembre 1910 ] ...
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... déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans , à partir de la promulgation du présent décret . ( N ° 11 ) [ 14 octobre 1910 ] ...
... déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans , à partir de la promulgation du présent décret . ( N ° 11 ) [ 14 octobre 1910 ] ...
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... déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans le délai de cinq ans à dater du présent décret . ( N ° 14 ) [ 18 octobre ...
... déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans le délai de cinq ans à dater du présent décret . ( N ° 14 ) [ 18 octobre ...
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... déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans un délai de cinq ans à dater de la notification du présent décret . ( N ...
... déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans un délai de cinq ans à dater de la notification du présent décret . ( N ...
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... déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue , si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans , à partir de la promulgation du présent décret . ( N ° 17 ) [ 20 octobre ...
... déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue , si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans , à partir de la promulgation du présent décret . ( N ° 17 ) [ 20 octobre ...
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11 juin 1er janvier 1er mars agents août arrêté articles autorisé cahier des charges centimes chambre de commerce charges annexé chemins de fer ci-après ci-dessus visé clauses et conditions compagnie d'Orléans Compagnie des chemins compagnie des tramways concession concessionnaire conducteurs conformément Conseil d'État conseil de préfecture convention date décembre déclaration d'utilité publique délai département dépenses devront dispositions domaine public effectué électrique établi fixé frais gare Guidel heures indemnité ingénieurs juillet juin kilogr kilomètre l'adjudication l'administration l'arrêté l'article l'entrepreneur l'État l'exécution l'exploitation ladite ligne de tramway Lorient marchandises matériel roulant maximum mètres minimum ministre des travaux modifications nécessaires ouvriers paragraphe payement permissionnaire ponts et chaussées préfet prescriptions présent cahier présent décret prévues recettes réseau résulte rétrocessionnaire route nationale salaires sera tenu seront service sieur société spécial stations subvention suivant susvisé tarifs taxes télégraphes trains tramways de Tours transport travaux publics versement voie ferrée voie publique voitures voyageurs wattmen