| Charles Comte - 1814 - 376 pages
...projet Art. i. « Lôrsqu'après la cassation d'un » premier arrêt ou jugement en dernier res» sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même affaire, entre les mêmes » parties, est attaqué par les mêmes moyens w que le premier, la cour de cassation prc» nonce, sections réunies,... | |
| France - 1814 - 750 pages
...: Art. i. « Lorsqu'après la cassation d'un » premier arrêt ou jugement en dernier, res» sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même affaire , entre les mêmes » parties, est attaqué par les mêmes moyens » que le premier, la cour de cassation un » nonce, sections réunies,... | |
| Europe - 1829 - 1004 pages
...т A LIS. Lot &иг l'interprétation des lois. (3o juillet.) ART. j' '. Lorsqu' après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la inémc affaire, entre les mêmes parties, est attaque par les mêmes moyens que le premier, la cour... | |
| 1837 - 398 pages
...•:•"-.;. TEXTE DE LA LOI. . . AIT. 1er. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de Cassation-prono»cera,... | |
| 1828 - 456 pages
...CASSATION. Loi relative à /'interprétation des lois. CHARLES, etc. ABT. icr. Lorsqu'apré* la cassation d'un premier arrêt, ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dan» la même affaire, entre les mêmes parties , est attaqué par les mimes moyens que le premier... | |
| Jean Domat - 1829 - 616 pages
...chacune des deux chambres. ( Charte , i8. V. les art. suivans.) Art. Ier. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort...rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres... | |
| France - 1828 - 1040 pages
...chambres ont adopté, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. I ." Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt Ou jugement en dernier ressort,...ou jugement rendu dans la même affaire, entre les même parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes... | |
| France - 1828 - 680 pages
...en i8i.J. une résolution ainsi conçue: « Art. 1er. Lorsqu'après la cassation d'un pre*• mier arrêt ou jugement en dernier ressort , le * deuxième...dans la même « affaire , entre les mêmes parties , est attaqué « par les mêmes moyens que le premier , la cour « de cassation prononce, seclions... | |
| Europe - 1829 - 958 pages
...Comte PORTALIS. Loi sur l'interprétation des lois. (3o juillet.) ART. i*r. Lorsqu'après la cassation, d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...riminelle; Vu l'article г", de la loi du 3o juillet 1828, porant : « Lorsqu'après la cassation d'un arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaira, entre 1<-'S mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyen» que le premier, la cour de... | |
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