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" ... sont permanentes, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle. Cette révision annuelle sera faite conformément aux dispositions suivantes : 14. Du 1... "
Histoire de la restauration - Page 430
by Louis baron de Viel-Castel - 1875
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 35

1828 - 456 pages
...annuelle des listes électorales et du Jury. AIT. i". Le< listes faites en vertu de la loi du a mai 1817 sont permanentes, sauf les radiations et inscriptions...lors de la révision prescrite par la présente loi. — Cette révision sera faite conformément aux dispositions suivante?.' 9. Du i" au 10 juin de chaque...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 40

1831 - 444 pages
...contributions, et la liste des électeurs appelés en vertu de l'article 3, sont permanentes, tauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle. Cette révision annuelle sera faite conformément aux dispositions suivantes. Art. >4. Du...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...sont admises qu'autant qu'elles ont été formées avant le i" octobre. (Ibid. , art. 6.) ART. 1757. Les listes faites en vertu de la loi du 2 mai 1827...inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision qui se lait, conformémentaux dispositions suivantes. (Loi dn 2 juillet 1818, art. i.) ART> 1758. Du...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1829 - 958 pages
...commencer la loi par une disposition ainsi conçut- : « Les listes faites en vertu de la loi du a mai 1837 sont permanentes, sauf les radiations et inscriptions...lors de la révision prescrite par la présente loi. « Cette 'révision sera faite conformément aux dispositions suivantes. » Plusieurs amendement ou...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...droit dérive de leurs contributions, et la liste des électeurs appclc's en vertu de l'article 3 , sont permanentes, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle. Cette révision annuelle sera faite conformément aux dispositions stii vantet. • 14. Du...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833 - 862 pages
...seront pxibliés et affichés dans le délai de cinq jours. 24. La liste des électeurs est permanente, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle. Cette révision annuelle sera faite conformément aux dispositions suivantes. 25. Chaque...
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Traité de la législation criminelle

Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...autulle des listes électorates et du Art. l". Les listes faites en vrrlu de la loi du 2 mai 1827, tont permanentes, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la nrùioa prescrite par la présente loi. Cette révision acra faite conformément aux dispositions suivantes....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1833 - 772 pages
...seront publiés et affichés dans le délai de cinq jours. 24. La liste des électeurs est permanente , sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle. Cette révision annuelle sera faite conformément aux disposition» suivantes. 25. Chaque...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...électorales du jury. ART. PREMIER. Les listes fai ts en vertu de ./a loi du a mai 1827 sont permanenles, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir...lors de la révision prescrite par la présente loi. Cette révision sera faite conformément aux dispositions suivantes. a. Du Ier au 10 juin de chaque...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...contributions , et la liste des électeurs appelés en vertu de l'article 3 , sont permanentes (10), sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle. Cette révision annuelle sera faite conformément aux dispositions suivantes. (10) On ne...
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