...snns titre dans dea fonctions publiques (3). • i ' .' 467. Le receveur municipal recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par l'administration (4).i r-.: , . ••„.!468. Il délivre immédiatement quittance de toutes les sommes versées à...

...autres concernant les revenus dont la perception leur est confiée. 94. Les receveurs recouvrent les produits aux échéances déterminées par les titres...perception des revenus, legs, donations, amendes et recouvremens d'avances ; de faire faire contre les débiteurs en retard «le payer, et à la requête...

...instructions qui régissent la matière. 69. Les trésoriers et autres receveurs recouvrent les pro duits aux échéances déterminées par les titres de perception...diligences nécessaires pour la perception, des revenus, amendes et recouvrement d'avances. 70. Ils ne peuvent accorder ni crédit ni escompte, en « qui concerne...

...receveurs municipaux assistent à tontes les adjudications qui ont lieu pour le compte de la commune. Ils sont tenus de faire, sous leur responsabilité...nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources; de faire faire contre les débiteurs en retard de payer, el à la...

...quotités sont énoncées. SECTION 3°. Des recouvrements. 2180. Les receveurs des bureaux de bienfaisance sont tenus de faire, sous leur responsabilité personnelle, toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement des revenus et de toutes les autres ressources affectées au service de ces établissements;...

...CONSERVATOIRES. — Les receveurs des établissemens de bienfaisance ne sont pas seulement chargés « de faire, sous leur responsabilité personnelle, toutes les diligences nécessaires pour la recette et la perception des revenus et pour le recouvrement des legs et donations, et autres ressources...

...concernant les revenus dont la perception leur est confiée. Art. 89. Les receveurs recouvrent les produits aux échéances déterminées par les titres...perception ou par l'administration. Ils sont tenus , sous leur responsabilité personnelle , de faire toutes les diligences nécessaires pour la perception...

...immiscée sans titre dandes fonctions publiques (5). 467. Le receveur municipal recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par l'administration (6). 468. 11 délivre immédiatement quittance de toutes les sommes versées à» caisse (7). 469....

...concernant les revenus dont la perception leur est confiée. . 89. Les receveurs recouvrent les produits anx échéances déterminées par les titres de perception ou par l'administration. Ils sont tenus, sous leur responsabilité personnelle , de Taire tontes les diligences nécessaires pour la perception...

...autres, concernant les revenus dont la perception leur est confiée. 89. Les receveurs recouvrent les produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par l'administration . l\s sont tenus, sous leur responsabilité personnelle , de faire toutes les diligences nécessaires...