 Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 416by France. Chambre des députés - 1845Full view - About this book
 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...obstacle à ces embranchements et prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, une indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucun frais particulier pour lui. B. — Circulation sur les troncs communs. Les concessionnaires de... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...mettre aucun obstacle à ces embranchements ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, ancune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte...pour la compagnie. Les compagnies concessionnaires de chemins de fer d'embranchement on de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...à ces embranchements, réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconq pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation ni aucuns frais tîcnlici's pour la société. Les compagnies concessionnaires de chemins de fer d'embranchement de... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...p'ourra mettre aucun obstacle à ce.- embranchements, ni rédamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte...circulation ni aucuns frais particuliers pour la compagnie. :". La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le canal... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...obstacle à la circulation, ni aucuns frais partiticuliers pour son compte. Les concessionnaires de chemins de fer d'embranchement ou de prolongement...ci-dessus déterminés et l'observation des règlements ds police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...pourra mettre aucun obstable à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation ni aucuns Irais pa culiers. Les compagnie concessionnaires des chemins de fer d'embranchement » de prolongemeul... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...'d la circulation ni Aucuns frais parùcnliera pour la compagnie. Les compagnies concessionnaires do chemins de fer d'embranchement ou de prolongement...l'observation des règlements de police et de service établis on k établir, do faire circuler leurs voitures, wagons et avec soin aux frais de leurs propriétaires... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...obstacle à ces embranchemens ou prolongcmens , ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns (rais particuliers pour la compagnie. • •• Les compagnies concessionnaires des chemins de fer... | |
 | France - Law - 1836
...obstacle à ces embranchements ou prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation ni aucuns fràii particuliers pour le concessionnaire. Les compagnies concessionnaires des chemins de fer d'embranchement... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...obstacle à ces embranchements ou prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation pi aucuns frais particuliers pour le concessionnaire. Les compagnies concessionnaires des chemins de... | |
| |
