 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 446 pages
...d'organisation du pouvoir judiciaire , et de procédure civile et criminelle. Personne ne peut en être privé, que pour cause d'utilité publique, dans les cas, et de la manière à établir par la loi, «t moyennant une juste indemnité. i65. Les contestations qui ont pour objet... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1823 - 472 pages
...d'organisation du pouvoir judiciaire , et de procédure civile et criminelle. Personne ne peut en être privé, que pour cause d'utilité publique, dans les cas, et de la manière à établir par la loi, «t moyennant une juste indemnité. i65. Les contestations qui ont pour objet... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...jouissance de ses propriétés sont garanties à chaque habitant. Personne ne peut en être privé que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière à établir par la loi et moyennant une'juste indemnité. 165. Les contestations qui ont pour objet... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...loi et dans la forme qu'elle prescrit. 1 1. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour canse d'utilité publique, dans les cas et de la manière..., et moyennant une juste et préalable indemnité. 12. La peine de la confiscation des biens ne peut être établie. 13. La mort civile est abolie; elle... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la lot et dans la forme qu'elle prescrit. i r. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière établi* par la loi , et moyennant nne juste et préalable indemnité. 11. La peine de la confiscation... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévue pat la loi et dam la ferme qu'elle prescrit. 1 1. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique j Jans les cas et. de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...moins que la nature ou la loi ne leur en ait imposées. Aux termes de l'article 545 du Code civil , nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , légalement constatée et moyennant une indemnité préalable ; une ordonnance ne pourrait donc imposer... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...votans. — (Moitit. des i3, 18, ao et s1.) 1 « L'article M de la Constitution de 183i porte que : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour..., et moyennant une juste et préalable indemnité. — Quel est l'effet de cette disposition sur le mode d'évaluation de l'iDilemnfté , et •pécialement... | |
 | Natalis Briavoinne - Industries - 1839 - 780 pages
...cahier des charges détaillé. Alors il ya lieu d'appliquer l'art. 11 de la Constitution , portant que nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique , dans les cas et de la manière voulue par la loi. et moyennant une juste et préalable indemnité; et c'estauGouvernementseul qu'appartient... | |
 | Louis Antoine Joseph De Potter - Belgium - 1839 - 338 pages
...principe qui doit être inviolable. LVH Nul ne peut être privé de sa propriété morale ou matérielle que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière déterminés par la loi , et moyennant une indemnité préalable ., fixée contradictoirement d'après... | |
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Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. 
