| Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...membres des administrations locales, et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils, autres que les...les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. XLII. Dans les autres actes du gouvernement, Je second et le troisième consul ont voix consultative... | |
| François Xavier Pagès - France - 1797 - 300 pages
...membres des administrations locales, etles commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix elles juges de cassation , sons pouvoir les révoquer. XLII. Dans les autres actes du Gouvernement... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...membres des administrations locales, et les Commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les Juges criminels et civils autres que les...les Juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. 42. Dans les autres actes du Gouvernement , le second et le troisième Consul ont voix consultative... | |
| France - Law - 1816 - 564 pages
...i 3 floréal an VII [ 2 mai 1799], chap. VIH ( II, В. 276, n.» 2845). — Le premier Consul nomme tous les juges criminels et civils, autres que les...les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer, constitution de l'an VIII, art. 41. — Dispositions constitutionnelles relatives à leurs droits,... | |
| France - 1817 - 376 pages
...membres des administrations locales, et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils, autres que les...les juges de cassation , sans pouvoir les révoquer. » Les membres des administrations locales placés ainsi , comme par mégarde , au milieu des conseillers... | |
| France - 1817 - 382 pages
...révoqdeià.teôVw^ iç^ iu^^r,çsad,u gc,pqse d'état , les ministres , agens mée d gouvernement n tous les juges criminels et. civils, autres que les juges de paix et les juges de cassation ^ voir les révoquet.s^r'ssotl?-wo^ ^ swoV (f) - Les membres des "à(lmînîstVhtîbMnfôt:kîës pla.... | |
| François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels <;t. civils, autres que_ les juges de paix et les juges de cassation , sans pouvoir les révoquer. « Les membres des administrations locales placés ainsi , comme par mégarde , au milieu des en France... | |
| France - 1817 - 360 pages
...commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et. civils, autres que 1rs juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. » Les membres des administrations locales placés ainsi, comme par mégarde , au milieu des en France... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...locales et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels «t civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. iv. — C. 24 juin 1793, art. 66 s. — G. 5 fruct. an in, art. 146... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 464 pages
...membres des administrations locales, et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils, autres que les...les juges de cassation , sans pouvoir les révoquer. 4_2. Dans les autres actes du gouvernement le second etle troisième consul ont voix consultative.... | |
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