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" ... extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges... "
La Constitution belge, expliquée par le Congrès National, les Chambres et la ... - Page 280
by Amand Neut - 1842 - 389 pages
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...membres des administrations locales, et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils, autres que les...les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. XLII. Dans les autres actes du gouvernement, Je second et le troisième consul ont voix consultative...
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Histoire secrète de la Révolution françoise depuis la convocation ..., Volume 5

François Xavier Pagès - France - 1797 - 300 pages
...membres des administrations locales, etles commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix elles juges de cassation , sons pouvoir les révoquer. XLII. Dans les autres actes du Gouvernement...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...membres des administrations locales, et les Commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les Juges criminels et civils autres que les...les Juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. 42. Dans les autres actes du Gouvernement , le second et le troisième Consul ont voix consultative...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 3

France - Law - 1816 - 564 pages
...i 3 floréal an VII [ 2 mai 1799], chap. VIH ( II, В. 276, n.» 2845). — Le premier Consul nomme tous les juges criminels et civils, autres que les...les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer, constitution de l'an VIII, art. 41. — Dispositions constitutionnelles relatives à leurs droits,...
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Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public ..., Volume 5

France - 1817 - 376 pages
...membres des administrations locales, et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils, autres que les...les juges de cassation , sans pouvoir les révoquer. » Les membres des administrations locales placés ainsi , comme par mégarde , au milieu des conseillers...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 5

France - 1817 - 382 pages
...révoqdeià.teôVw^ iç^ iu^^r,çsad,u gc,pqse d'état , les ministres , agens mée d gouvernement n tous les juges criminels et. civils, autres que les juges de paix et les juges de cassation ^ voir les révoquet.s^r'ssotl?-wo^ ^ swoV (f) - Les membres des "à(lmînîstVhtîbMnfôt:kîës pla....
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volumes 5-6

François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels <;t. civils, autres que_ les juges de paix et les juges de cassation , sans pouvoir les révoquer. « Les membres des administrations locales placés ainsi , comme par mégarde , au milieu des en France...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 5

France - 1817 - 360 pages
...commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et. civils, autres que 1rs juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. » Les membres des administrations locales placés ainsi, comme par mégarde , au milieu des en France...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...locales et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels «t civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. iv. — C. 24 juin 1793, art. 66 s. — G. 5 fruct. an in, art. 146...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 464 pages
...membres des administrations locales, et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils, autres que les...les juges de cassation , sans pouvoir les révoquer. 4_2. Dans les autres actes du gouvernement le second etle troisième consul ont voix consultative....
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