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" ... ne sont appelés qu'à la moitié de la succession. Si le père ou la mère seulement a survécu, ils sont appelés à recueillir les trois quarts. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 18
by Fournier (jurisconsulte) - 1802
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...le père, ou la mère ont survécu, ils sont appelés à recueillir les trois quarts. Art. 762. « Le partage de -la moitié ou des trois quarts dévolus...s'opère entre eux par égales portions, s'ils sont tous du même lit (germains) ; s'ils sont tous de lits différens (consanguins ou utérins), la division...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...le père , ou la mère seulement a survécu , ils sont appelés à recueillir les trois quarts. 702. Le partage de la moitié ou des trois quarts dévolus...s'opère entre eux par égales portions , s'ils sont tous du même lit : s'ils sont de lits différens , la division se fait par moitié entre les deux...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...père ou la mère seulement a survécu , ils sont appelés à recueillir les trois quarts. Article 752. Le partage de la moitié ou des trois quarts dévolus...s'opère entre eux par égales portions , s'ils sont tous du même lit : s'ils sont de lits différons, la division se fait par moitié entre les deux lignes...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...recueil-» > lir les trois quarts. Cet article est une répétition des articles. 748 et ;4g. ART. 762. « Le partage, de la moitié ou des trois » quarts dévolus...de l'article précédent , s'opère entre eux par éga» les port1ons , s'ils sont tous du même lit ; s'ils » sont de lits différons , la division...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...les trois quaris. 763. Le partage de la moitié au des trois quarts dévolus aux frères ou soeurs, aux termes de l'article précédent, s'opère entre eux par égales portions, s'ils sont tous du même lit; s'ils sont de lits diiïérens, la division se fait par moitié entre les deux lignes...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...a survécu, ils sont appelés à recueillir les trois quarts. 762. Le partage de la moitié ou dus trois quarts dévolus aux frères ou sœurs , aux...s'opère entre eux par égales portions , s'ils sont tous du même lit : s'ils sont de lits diiférens, la division se fait par moitié entre les deux lignes...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...Si le pire ou la mère seulement a survécu , ils sont appelés à recueillir les trois quarts. 762. Le partage de la moitié ou des trois quarts dévolus aux frères ou soeurs , aux termes de l'article preceden', s'opère entre eux par égales portions, s'ils sont tons...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...père et la mère seulement a survécu , ils sont appelés à recueillir les trois quarts. » 763. Le partage de la moitié ou des trois quarts dévolus aux frères ou sœurs, aux termes de l'article précèdent , s'opère, entr'eux, par égales portions, s'ils sont tous du même lit; s'ils sont de...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...De la diffamation et de l'injure publique. Chap. 5 (art. 13-19.) — 13. Toute allégation ou 1 752. ence ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi ((fuand il ya lieu), s'opère entre eux par égales portions, s'ils sont tous du même lit ; «'ils...
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...la mère seulement a survécu , ils sont appelés à recueillir les trois quarts. 207 ARTICLE 752. Le partage de la moitié ou des trois quarts dévolus...s'opère entre eux par égales portions, s'ils sont tous du même lit. S'ils sont de lits différens , la division s'opère par moitié entre les deux...
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