 | France - Law - 1942 pages
...commission de tonte» les questions sur lesquelles elle est appelée à délibérer. Elle prononce à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 5. Les directeurs des divers services du ministère <L la guerre peuvent être admis à la commission... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...délibérer valablement que lorsque sept membres au moyis sont présents. Les questions sont résolues à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 9. — Le secrétaire administratif rédige le procès-verbal de la séance ; ledit procès-verbal... | |
 | Jean Baptiste Bole - 1831 - 428 pages
...est nommé secrétaire perpétuel. ART. 8. Toutes les décisions de la Société se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 9. En cas d'absence, ou de maladie du président, l'un des vice-présidens le remplace. Dans des cas... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1834 - 316 pages
...spéciaux pour statuer sur son opportunité, conn jointement avec les Directeurs. Les décisions » seront prises à la simple majorité des voix. En » cas de partage, la voix du président sera pré» pondérante. Si la modification est rejetée, elle » ne pourra être reproduite... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...nombre des membres présents. n ART. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent a la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. « ART. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par... | |
 | Alfred d' Almbert - Dueling - 1853 - 210 pages
...moins du jury devront être présents pour que les décisions soient valables ; ces décisions seront prises à la simple majorité des voix ; en cas de partage, la voii du président sera prépondérante. ' ARTICLE, k. ' Dans les cas ci-dessus énoncés, indépendamment... | |
 | Public works - 1856 - 680 pages
...dont le président et trois membres représentant la Société. Les délibérations sont prises h la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 27. Les réunions du comité ont lieu : B. Au siège de la Société, à Cologne, pour les établissements... | |
 | Public works - 1856 - 688 pages
...dont le président et trois membres représentant la Société. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 27. Les réunions du comité ont lieu : li. Au siège de la Société, à Cologne, pour les établissements... | |
 | Frédéric Taulier - 1860 - 638 pages
...conseil supérieur est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Elles sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ' ART. 14. Le conseil supérieur prend toutes les mesures qu'il juge convenables pour l'instruction des difficultés... | |
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membres. Elles sont prises à la simple majorité des voix : en cas de partage, la voix du président est prépondérante (art 85 et 89;. Les élections et les résolutions qui ont pour but d'écarter de leurs fonctions ou de mettre en jugement les membres... 
