 | Great Britain - 1833 - 1478 pages
...Membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la Session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée «contre un Membre de l'une ou de l'autre Chambre... | |
 | Amand Neut - Belgium - 1842 - 402 pages
...membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation...dont il fait partie , sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre... | |
 | International law - 1868 - 970 pages
...responsabilité en dehors de l'assemblée. Art. 31. Sans l'approbation du Reichstag, aucun de ses membres ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté pour un acte puni par la loi, à moins qu'il n'ait été saisi en flagrant délit ou le lendemain du... | |
 | Belgian literature - 1868 - 456 pages
...responsabilité en dehors de l'assemblée. ART. 31. Sans l'approbation du Reichstag, aucun de ses membres ne peut, pendant la durée de la" session, être poursuivi ou arrêté pour un acte puni par la loi, à moins qu'il n'ait été saisi en flagrant délit ou le lendemain du... | |
 | Édouard LAFERRIÈRE - 1869 - 830 pages
...responsabilité en dehors de l'assemblée. 31.—Sans l'approbation du Reichstag, aucun de ses membres ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté pour un acte puni par la loi, à moins qu'il n'ait été saisi en flagrant délit ou le lendemain du... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...émis par lui durant l'exercice de son mandat. ART. 52. Aucun membre de l'une ou de l'autre Assemblée, ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière de repression, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait | artie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...pendant !a durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait...délit. « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une on de l'autre Chambre est suspendue, pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...par lui dans l'exercice de ses fonctions. «'Art. 12. — Aucun membre de l'uneou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière ANNALES,—"T. XXXVIH. criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté eu matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie,... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...pendant la durée de la session, ètre poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait...délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une on de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre... | |
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ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit; la détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue 
