Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements, les conseils provinciaux et communaux, et l'organization judiciare dans les divers états de l'Europe, avec une notice sur le congrés des États-Unis d'Amérique, Volume 1

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L. Larose et Forcel, 1881 - Constitutions - 830 pages
 

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Page 697 - ministres de son choix. Il exerce le pouvoir législatif collectivement avec la Chambre. —Il est le chef suprême de l'État. Il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre et fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, dont il donne connaissance à la Chambre, avec les éclaircissements nécessaires, aussitôt que
Page 587 - ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit; la détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue
Page 664 - qui possèdent des propriétés dans les territoires annexés au Monténégro et qui voudraient fixer leur résidence hors de la principauté pourront conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Personne ne pourra être exproprié que légalement, pour cause d'intérêt public, et moyennant une indemnité préalable Art.
Page 484 - membres. Elles sont prises à la simple majorité des voix : en cas de partage, la voix du président est prépondérante (art 85 et 89;. Les élections et les résolutions qui ont pour but d'écarter de leurs fonctions ou de mettre en jugement les membres des institutions représentatives locales ont lieu au scrutin secret
Page 663 - avoir ni bâtiments ni pavillon de guerre. Le port d'Antivari et toutes les eaux du Monténégro resteront fermés aux bâtiments de guerre de toutes les nations La police maritime et sanitaire, tant à Antivari que le long de la côte du Monte" negro, sera exercée par l'Autriche-Hongrie, au moyen de bâtiments légers garde-côtes. Le
Page 693 - par corps, il doit être absolument mis en liberté quatre semaines avant l'époque de la session (art. 62-63). ART. 2«. — ATTRIBUTIONS La Chambre est maîtresse de son règlement intérieur. Elle vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet (art. 65, 73).
Page 586 - dix membres; elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même objet. La majorité des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité absolue des
Page 192 - Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat : l'initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif; néanmoins toute loi relative aux recettes et aux dépenses de l'État, ou au contingent de l'armée, doit d'abord être votée par
Page 679 - est formé au sud des Balkans une province (2) qui prendra le nom de « Roumélie orientale » et qui restera placée sous l'autorité politique et militaire directe du sultan, dans des conditions d'autonomie administrative. Elle aura un gouverneur général chrétien. Art. 15. — Sa Majesté le sultan aura le droit
Page 682 - mêlés à des populations turques, roumaines, grecques on autres, il sera tenu compte des droits et des intérêts de ces populations en ce qui concerne les élections et l'élaboration du règlement organique. — Art. 5. Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. La

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