Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volume 7 |
Common terms and phrases
24 juillet actes actionnaires administrateurs Alauzet nº article assemblée associés aurait autorisé Bédarride nº bénéfices capital social capital variable ciété clause Code civil Code de commerce commanditaire commandite par actions commissaires conditions conseil de surveillance conséquence constitution contrat convention Corps législatif Cour de cassation créan créanciers sociaux Dall déclaration délibération disposition dissolution dividendes doit effet faculté faillite formalités gérant gestion infrà juill jurisprudence l'acte de société l'action l'administration l'assemblée générale l'associé l'autorisation l'extrait légale loi du 24 mandat mandataire membres du conseil ment nécessaire nom collectif nomination nullité obligations pacte social participation personnel peuvent pourrait précisément prescriptions principe publication question raison sociale rapport règle responsabilité résulte sanction saurait serait seulement société collective société en commandite société en nom sociétés anonymes sociétés commerciales solidairement souscripteurs souscription spéciale statuts stipulation suiv suprà termes de l'art tiers tion titre Tribunal de commerce tribunaux Tripier Vavasseur versement du quart vote
Popular passages
Page 569 - L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs.
Page 645 - En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société.
Page 632 - Les administrateurs sont responsables conformément aux règles du droit commun, individuellement ou solidairement suivant les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la présente loi, soit des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion, notamment en distribuant ou en laissant distribuer sans opposition des dividendes fictifs.
Page 549 - QTiiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits, contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 732 - Les sociétés anonymes et les autres associations •commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge et qui l'ont obtenue peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, •en se conformant aux lois de l'Empire.
Page 287 - Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts, ou sur des propositions de continuation de la société au delà...
Page 751 - Les sociétés, compagnies et entreprises étrangères dont les titres ne sont pas cotés , mais qui ont pour objet des biens meubles ou immeubles situés en France , doivent la taxe sur le revenu , à raison des valeurs françaises qui en dépendent, et acquittent cette taxe d'après une quotité du capital social, fixée par le ministre des finances, sur l'avis préalable de la commission instituée par le règlement ci-dessus indiqué.
Page 394 - La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a. pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.
Page 711 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 689 - ... par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou...