 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...défendeur n'a ni domicile ni résidence en Belgique ou en France, le demandeur Français ou Belge peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée. Les Helges conserveront en France les droits que leur confère, en matière commerciale, l'article... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...défendeur n'a ni domicile, ni résidence en France ou en Belgique, le demandeur Belge ou Français peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été et doit être exécutée ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la Société de Louvain ait son... | |
 | Law - 1898 - 428 pages
...Attendu que les articles 42 et 52 de la loi du 25 mars 1876, qui autorisent à porter l'action devant le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée, se rapportent à l'obligation qui est en litige et sur laquelle le juge est appelé à statuer; «... | |
 | Comparative law - 1910 - 976 pages
...défendeur n'a ni domicile, ni résidence en France et en Belgique, le demandeur belge ou français peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a élé ou doit être exécutée », fait exception à la règle inscrite à l'article précédent ;... | |
 | Comparative law - 1910 - 976 pages
...défendeur n'a ni domicile ni résidence en Belgique ou en France, le demandeur français ou belge peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit ôtre exécutée; Attendu qu'il ressort du contexte de cet article que le « forum contractùs » n'est... | |
 | Commercial law - 1890 - 678 pages
...l'art. 42 de la loi du 25 mars 1876, permettant, en matière mobilière, de porter l'action devant le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée ; Attendu que le demandeur devrait prouver que la convention verbale de commission avenue avec le défendeur... | |
 | Maurice Bernard - Aliens - 1900 - 348 pages
...défendeur n'a ni domicile ni résidence en France ou en Belgique, le demandeur Belge ou Français peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée. Les Belges conservent en France les droits que leur confère, en matière commerciale, l'article 420... | |
 | Insurance - 1900 - 898 pages
...ART. 2. — Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence en France ou en Belgique, le demandeur peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée. ART. 3. — Lorsqu'un domicile attributif de juridiction a été élu dans l'un des pays pour l'exécution... | |
 | International Law Association - DVD-ROMs - 1900 - 740 pages
...défendeur n'a ni domicile ni résidence en Belgique ou en France, le demandeur Français ou Belge peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée. Les Belges conserveront en France les droits que leur confère, en matière commerciale, l'article... | |
 | Commercial law - 1901 - 684 pages
...défendeur n'a ni domicile, ni lésidence en Belgique ou » en France le demandeur français ou belge peut saisir de la .» contestation le juge du lieu, où l'obligation est née, a été, ou n doit être exécutée » ; Attendu que le défendeur plaide qu'ayant son domicile en France, on ne... | |
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Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence en France ou en Belgique, le demandeur belge ou français peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée. 
