 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...(Constit. de l'an 8, art. 2.) Un étranger jouit du même avantage, lorsqii'après avoir atteint vingt- un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se...il ya résidé pendant dix années consécutives. (Ibid., art. 3.) Les membres du sénat conservateur doivent être âgés de quarante ans au moins;... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...étranger devient Citoyen Français, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt- un ans accomplis ,& Aa 'avoir déclaré l'intention de se fixer en France...il ya résidé pendant dix années consécutives. 4. La qualité de Citoyen français se perd, , Par la naturalisation en pays étrange* ; Par l'acceptation... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...Art. 5. » Un étranger devient Citoyen français , lorsqu'après avoir atteint J'àge de vingt-un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention de...il ya résidé pendant dix années consécutives. Art. 4. » La qualité de Citoyen français se perd , par la naturalisation en pays étranger ; par... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...français. 3. Un étranger devient citoyen fiançais, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se...il ya résidé pendant dix années consécutives. - 4. La qualité de citoyen français se perd , Par la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...l'an 8 porte : Un étranger devient Citoyen françois, lorsqu après avoir atteint l'age de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se...il ya résidé pendant dix années consécutives. Au Conseil d'état, cette disposition avoit paru insuffisante : on regrettoit que T l'acte constitutionnel... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...par l'intérêt particulier. » (Exposé des motifs de ta loi sur les Listes d éligibilité, ) 6. Un étranger devient citoyen français , lorsqu'après...atteint l'âge de 21 ans accomplis , et avoir déclaré Si , an lieu du mot gouvernement représentatif, qui est dans cet exposé , j'ai dit Etat représentatif,... | |
 | François-Thomas Delbare - Constitutional history - 1817 - 380 pages
...citoyen. III. Un étranger devient citoyen francais, lorsque, après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se...il ya résidé pendant dix années consécutives. V. Tout étranger ayant servi dix ans dans les armées françaises, ou ayant pendant le même temps... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...frimaire an 8 , l'étranger devient citoyen francois, lorsqu'après avoir atteint l'âge d« vingt et un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé, pendant dix. ans consécutifs, ainsi que nous l'avons vu, en expliquant l'art. 7 du Code. Alors il jouit des droits... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...République. 10. L'étranger devient citoyen français, lorsque, après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant sept années consécutives, pourvu qu'il y paie une contribution directe, et qu'en outre il y possède... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 480 pages
...francais. 3. Un étranger devient citoyen français lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention de...il ya résidé pendant dix années consécutives. 4- La qualité de citoyen français se perd : Par la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation... | |
| |
L'étranger, devient citoyen français, lorsque après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se... 
