Études sur la compétence civile à l'égard des étrangers: avec un exposé sommaire de la loi qui leur est applicable, et mises en rapport avec la Convention franco-belge du 8 juillet 1899, Volume 1 |
Common terms and phrases
14 du code 25 mars actes actions admis applicable appliquer arrêt article AUBRY et RAU Belgique capacité civil international CLUNET code civil code civil italien code de procédure contestations contrat de mariage cour d'appel Cour de cassation d'appel de Bruxelles d'aubaine DALLOZ décide défendeur devant le juge devant les tribunaux disposition divorce doit domicile époux FENET filiation légitime FUZIER-HERMAN ibid immeubles situés international privé Journal juge belge juge du lieu juge étranger juillet juridiction l'ancienne jurisprudence l'application l'article 14 l'étranger l'ordre public Laurent législation litispendance LOCRÉ locus regit actum loi belge loi du 25 loi du lieu loi du pays loi étrangère loi française loi nationale lois marchés à terme matière meubles ordre public Pasic pays étranger principe procédure civile quasi-contrat règle locus regit regnicoles résidence revision du code statut personnel testament tion tribunal civil tribunal de commerce tribunaux belges VINCENT et PÉNAUD
Popular passages
Page 193 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 350 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français,, et entre Français et étrangers , sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays...
Page 423 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 260 - Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence en France ou en Belgique, le demandeur belge ou français peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée.
Page 325 - Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle.
Page 2 - Ius autem civile vel gentium ita dividitur: omnes populi, qui legibus et moribus reguntur, partim suo proprio. partim communi omnium hominum iure utuntur...
Page 380 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 35 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 172 - L'étranger, devient citoyen français, lorsque après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se...
Page 261 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.