| France - Law - 1838 - 1116 pages
...seulement; mais ils ne pourront figurer dans la masse que pour les proportions suivantes , savoir : gralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du...préalablement annulation ou résolution du concordat. SECTION III. DE LA CLÔTURE EN CAS o'iNSHFFÎSANCE DE L'ACTIF. ARTICLE 527. Si, à quelque époque... | |
| Law - 1888 - 866 pages
...L'art. 526 ajoute que ces dispositions seront applicables au cas où une seconde faillite vien Irait à s'ouvrir, sans qu'il y ait eu préalablement annulation ou résolution du concordat. La règle ainsi posée par la loi implique, en cas <!e faillite nouvelle, le concours des créanciers,... | |
| 1838 - 392 pages
...concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement; mais ils lie pourront figurer dans la masse que pour les proportions...préalablement annulation ou résolution du concordat. Art. 5a7. Si, à quelque époque que ce soit, avant l'homologation du concordat ou la formation de... | |
| France - 1839 - 830 pages
...s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives cor* respondanlc à la portion du dividende promis qu'ils n'auront...préalablement annulation ou résolution du concordat (2). Si.cuos III. — De la clôture en cas oVinsuffisince de l'actif. 527. Si, à quelque époque... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. C. 1167. — Co. 509, 524, 526. 5*c. B F h= Co. 437, 509, 524, 525. SECTION IIL DE LA ClfiTUBE EH CAS D'INSUFFISANCE DE L'ACTIF. 5«Y. Si , à... | |
| Europe - 1840 - 872 pages
...dividende promisqu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions du présent article seront applicables »-j cas où une seconde faillite viendra à s'ouvrir sans qu'il y ait eu préalablement annulation ou rélolution du concordat. noncer , même d'office , la clôture dei opérations de la faillite. Ce... | |
| France - 1841 - 1296 pages
...promis qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions du présent article seront applicables au as où une seconde faillite viendra à s'ouvrir sans...préalablement annulation ou résolution du concordat. SECTION III. De la Clôture en cas d'insuffisance de l'actif. 527. Si, à quelque époque que ce soit,... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...figurer dans la masse que pour les proportions suivantes, savoir : — S'ils n'ont touché aucune pan - préilablement annulation ou resolution du concordat. Co. 487, 509, 5S4, 525. SECT. III.— De la clôture... | |
| Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...créanciers. (C. civ. 1167 ; C. comm. 509 , 524 , 526. ) 526. Les créanciers antérieurs au concordai rentreront dans l'intégralité de leurs droits à...préalablement annulation ou résolution du concordat. (G. comm. 437, 509, 524, 525.) SECTION m. — De la clôture en cas d' insuffisance de l'actif. 527.... | |
| France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n auront pas touchée. — Le» dispositions du présent article seront applicables...préalablement annulation ou résolution du concordat. Dans rintègruliïé de leurs droits à l'égard du failli seiilcini-ut. Du moment que le concordat... | |
| |