| France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'homologation; il aura, dans tous les cas , la inculte de s'y opposer. Son opposition suffira peur empêcher la transaction , si elle a pour objet des...juge-commissaire fixera les conditions de son travail. > • AtmcLE 489. Les deniers provenant des ventes et des recouvrements seront, sous la déduction... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...l'entremise des 'courtiers , et à la bourse , soit à l'amiable , à leur choix. 493. Si le failli a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion ; ils fixeront les conditions de son travail. /iq4- A compter de l'entrée en fonctions des agens et... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...par l'entremise des courtiers et à la bourse , soit à l'amiable , à leur choix. 493. Si le failli a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion ; ils fixeront les conditions de son travail. 494' A compter de l'entrée en fonctions des agens et... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...proposer , ni le tribunal accorder de sauf-conduit au failli ». ( Art. 490 — i^. ) XIV. « Si le failli a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion ; ils fixeront les conditions de son travail». (Art. 493 — 57. ) Dans le chapitre Y1II , qui traite... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...l'entremise dee courtiers, et à la bourse, soit à l'amiable, à leur choix. Art. 493. Si le failli a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion ; ils fixeront les conditions de son travail. Art. 494. A compter de l'entrée eu fonctions des agents... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...la transaction, si elle a pour objet des biens immobiliers. Art. 488. Si le failli a été aflranchi du dépôt, ou s'il a obtenu un sauf-conduit , les...juge-commissaire fixera les conditions de son travail. Art. 489. Les deniers provenant des venles et des recouvrements seront, sous la déduction des sommes... | |
| France - 1822 - 802 pages
...pnr Tentnurme des courtiers et à la bourse , soit à l'.imiabie , à teitr choix. ,^o3. Si le failli a obtenu un sauf-conduit , les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion ; iU fixeront les conditions de son travail. fa{. A compter de L'entrée _cn fonctions des agens et... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...concordat, et une vente inutile de ses marchandises lui serait très-préjudiciable. 493. Si le failli a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion; ils fixeront les conditions de son travail. (3) = Pourront l'employer. Dessaisi de l'administration... | |
| Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...l'article 49» leur confère quant à la vente des effets et marchandises du failli. 493. Si le failli a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur ge»tion; ils fixeront les conditions de ion travail. = Pourront l'employer. Dessaisi de l'administration... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'ent remis»; des courtiers et il la bourse, soit à l'amiable, à leur choix. • 495. Si le failli p ils fixeront les conditions de son travail. 494. A compter de l'entrée en fonctions des agens et ensuite... | |
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