Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1Cosse et Marchal, 1857 - Commercial law |
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... rendu dans l'année , si le tribunal agit d'office ; mais si la faillite est prononcée à la requête d'un créancier , il suffit que la demande ait été formée dans l'année et le jugement peut être rendu après l'expiration de ce délai ( 5 ) ...
... rendu dans l'année , si le tribunal agit d'office ; mais si la faillite est prononcée à la requête d'un créancier , il suffit que la demande ait été formée dans l'année et le jugement peut être rendu après l'expiration de ce délai ( 5 ) ...
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... rendu par une juridiction étrangère , mais de vérifier , en fait , si une maison située en pays étranger est en faillite et si les demandeurs sont investis de la qualité de syndics ou mandataires des créanciers , la preuve de ce double ...
... rendu par une juridiction étrangère , mais de vérifier , en fait , si une maison située en pays étranger est en faillite et si les demandeurs sont investis de la qualité de syndics ou mandataires des créanciers , la preuve de ce double ...
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... aperçu et corrigé ce vice de rédaction de l'ancien Code , vice très - sensible dans l'art . 440. On y lit que la faillite est déclarée par jugement rendu sur la déclaration du failli » 16 LIVRE III . DES FAILLITES ET BANQUEROUTES .
... aperçu et corrigé ce vice de rédaction de l'ancien Code , vice très - sensible dans l'art . 440. On y lit que la faillite est déclarée par jugement rendu sur la déclaration du failli » 16 LIVRE III . DES FAILLITES ET BANQUEROUTES .
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France i.e. François Isidore Alauzet. déclarée par jugement rendu sur la déclaration du failli » ( 1 ) . La loi a voulu que l'état de faillite fut constaté et rendu pu- blic dans le plus bref délai ; et elle a ordonné en conséquence au ...
France i.e. François Isidore Alauzet. déclarée par jugement rendu sur la déclaration du failli » ( 1 ) . La loi a voulu que l'état de faillite fut constaté et rendu pu- blic dans le plus bref délai ; et elle a ordonné en conséquence au ...
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... rendu exécutoire en France , il n'y aurait pas lieu à faire déclarer une seconde faillite ( suprà , n . 1645 et s . ) . 1651. Toute maison de commerce , jusqu'à ce qu'elle ait terminé sa liquidation par le solde de toutes ses dettes ...
... rendu exécutoire en France , il n'y aurait pas lieu à faire déclarer une seconde faillite ( suprà , n . 1645 et s . ) . 1651. Toute maison de commerce , jusqu'à ce qu'elle ait terminé sa liquidation par le solde de toutes ses dettes ...
Contents
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Common terms and phrases
accordé acte de commerce action admis août appel applicable arbitres arrêt ARTICLE aurait avant avril Bédarride billet Cass cause caution cessation de paiements charge circonstances civile Code commerciale commun compétence compte concerne concordat conformément considéré contestation contraire contrat Cour Cour de cassation créanciers d'autres Dalloz débiteur déc décider déclaration définitive délai demande dette dettes devant devra disposition doit doivent donner doute effet également établir existe failli faillite femme fixée fonds forme frais générale intérêts janv jour juge-commissaire jugement juin juridiction l'art l'un lettre de change lieu manière marchandises mars masse matière ment mise navire nécessaire nouvelle obligations opérations Pardessus particulières personne peuvent portée pourra pouvoir premier présenter principal pris privilége prononcée propriétaire public qu'un qualité question raison rapport refus règles rendu Renouard Rép reste s'il semble sera seront seul simple société somme spéciale suite suivant syndics termes tiers tion titre tribunal de commerce vente
Popular passages
Page 430 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 264 - L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.
Page 72 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 468 - ... emprunt ou prêt à la grosse; —toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer...
Page 493 - Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale. Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres chefs.
Page 260 - ... un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le coobligé ou la caution. Le...
Page 76 - ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements.
Page 137 - Son opposition suffira pour empêche)- la transaction , si elle a pour objet des biens immobiliers. 488. Si le failli a été affranchi du dépôt, ou s'il a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion ; le juge-commissaire fixera les conditions de son travail.
Page 219 - S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. — Les dispositions du présent article seront applicables au cas où une seconde faillite viendra à s'ouvrir sans qu'il y ait eu préalablement annulation ou résolution du concordat.
Page 319 - ... commission, assurances, ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes.