Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1Cosse et Marchal, 1857 - Commercial law |
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... jour de l'ouverture , les tribunaux ont à envisager exclusivement le fait matériel et toujours fa- cile à saisir de la cessation de paiements , sans compliquer leurs recherches en descendant dans le détail des opérations sincères ou ...
... jour de l'ouverture , les tribunaux ont à envisager exclusivement le fait matériel et toujours fa- cile à saisir de la cessation de paiements , sans compliquer leurs recherches en descendant dans le détail des opérations sincères ou ...
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... jours de la ces- sation de ses paiements , d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de son domicile . Le jour de la cessation de paiements sera compris dans les trois jours . -En cas de faillite d'une société en nom ...
... jours de la ces- sation de ses paiements , d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de son domicile . Le jour de la cessation de paiements sera compris dans les trois jours . -En cas de faillite d'une société en nom ...
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... jour où ont été accomplies les formalités qui doivent assurer sa publicité ( 1 ) . Le jugement déclaratif produit ses effets le jour même où il est rendu ; et les actes passés à partir de cette date , même en des lieux fort éloignés ...
... jour où ont été accomplies les formalités qui doivent assurer sa publicité ( 1 ) . Le jugement déclaratif produit ses effets le jour même où il est rendu ; et les actes passés à partir de cette date , même en des lieux fort éloignés ...
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... jour même de la déclaration de faillite tombent de plein droit et ne peuvent , à défaut d'un privilége ou de toute autre cause de préférence , produire aucun effet au profit exclusif du saisissant » ( 1 ) ; mais ce n'est qu'à partir du ...
... jour même de la déclaration de faillite tombent de plein droit et ne peuvent , à défaut d'un privilége ou de toute autre cause de préférence , produire aucun effet au profit exclusif du saisissant » ( 1 ) ; mais ce n'est qu'à partir du ...
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... jour du jugement déclaratif de la faillite et non du jour de la cessation de paie- ( 1 ) Lyon , 1er août 1850 ( S. V.50.2.374 ) . ( 2 ) Bordeaux , 16 juill . 1840 ; Dalloz , Rép . , n . 248 . ments , alors même qu'il serait reporté à ...
... jour du jugement déclaratif de la faillite et non du jour de la cessation de paie- ( 1 ) Lyon , 1er août 1850 ( S. V.50.2.374 ) . ( 2 ) Bordeaux , 16 juill . 1840 ; Dalloz , Rép . , n . 248 . ments , alors même qu'il serait reporté à ...
Contents
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Commentaire du code de commerce et de la législation commerciale: Tome 1 Isidore Alauzet Limited preview - 2023 |
Common terms and phrases
acte de commerce admis août applicable arbitres arrêt ARTICLE aurait autorisée avril banqueroute Bédarride billet Cass caution cessation de paiements chirographaires ciers circonstances Code de commerce commerciale commissionnaire compétence compte courant concordat conformément conseils de prud'hommes contestation Contrà contrainte par corps contrat coobligés Cour de cassation créanciers hypothécaires Dalloz débiteur déc décider déclaration de faillite définitive délai dessaisissement dettes disposition dividende doit doivent domicile échues effet Esnault établi failli femme fév fraude gage hypothèque immeubles janv juge-commissaire jugement déclaratif juill juin juridiction l'acheteur l'actif l'article l'égard l'état de faillite l'homologation lettre de change Locré loi nouvelle marchandises mars masse matière ment meubles mobiliers nécessaire Nouguier nullité opérations Orillard Pardessus personne peuvent pourra privilége proc procédure procès-verbal prononcée propriétaire prud'hommes règles Renouard Rép résulte revendication s'il sera seront seul société somme suprà syndics termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente vérification
Popular passages
Page 430 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 264 - L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.
Page 72 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 468 - ... emprunt ou prêt à la grosse; —toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer...
Page 493 - Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale. Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres chefs.
Page 260 - ... un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le coobligé ou la caution. Le...
Page 76 - ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements.
Page 137 - Son opposition suffira pour empêche)- la transaction , si elle a pour objet des biens immobiliers. 488. Si le failli a été affranchi du dépôt, ou s'il a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion ; le juge-commissaire fixera les conditions de son travail.
Page 219 - S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. — Les dispositions du présent article seront applicables au cas où une seconde faillite viendra à s'ouvrir sans qu'il y ait eu préalablement annulation ou résolution du concordat.
Page 319 - ... commission, assurances, ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes.