Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1Cosse et Marchal, 1857 - Commercial law |
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... Cass . , 16 nov . 1846 ( J.P.53.2.342 ) . V. Douai , 10 avril 1845 ( S.V.45.2.126 ) ; Paris , 14 déc , 1846 et 30 mars 1848 ( S.V. 47.2.45 et 48.2.645 ) ; Cass . , 26 avril 1841 ( S.V.41.1.713 ) . ( 2 ) Metz , 17 août 1818 . ( 3 ) Nancy ...
... Cass . , 16 nov . 1846 ( J.P.53.2.342 ) . V. Douai , 10 avril 1845 ( S.V.45.2.126 ) ; Paris , 14 déc , 1846 et 30 mars 1848 ( S.V. 47.2.45 et 48.2.645 ) ; Cass . , 26 avril 1841 ( S.V.41.1.713 ) . ( 2 ) Metz , 17 août 1818 . ( 3 ) Nancy ...
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... . Aucune décision de la majorité ne pourrait lier la minorité ; ( 1 ) Cass ,, 21 mars 1855 ( J.P.56.2.210 ) . mais , dans ce cas , il est évident que 10 DES FAILLITES ET BANQUEROUTES . LIVRE III . Lettres missives — V Correspondance.
... . Aucune décision de la majorité ne pourrait lier la minorité ; ( 1 ) Cass ,, 21 mars 1855 ( J.P.56.2.210 ) . mais , dans ce cas , il est évident que 10 DES FAILLITES ET BANQUEROUTES . LIVRE III . Lettres missives — V Correspondance.
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... Cass . , 19 avril 1838 , 6 avril 1840 , 2 déc . 1840 , 7 déc , 1841 , 28 nov . 1842 S.V.38.1.9 23 , 40.1.790 , 41.1.125 , 42.1.361 , 43.1.42 ) . Lorsqu'il existe un établissement principal et une succursale , celle 18 LIVRE 111 .-- DES ...
... Cass . , 19 avril 1838 , 6 avril 1840 , 2 déc . 1840 , 7 déc , 1841 , 28 nov . 1842 S.V.38.1.9 23 , 40.1.790 , 41.1.125 , 42.1.361 , 43.1.42 ) . Lorsqu'il existe un établissement principal et une succursale , celle 18 LIVRE 111 .-- DES ...
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... Cass . , 18 août 1841 ; Dalloz , Rép . , n . 79 . ( 2 ) Cass . , 23 août 1853 ( J.P.55.2.135 ) . ( 3 ) Paris , 23 déc . 1847 ( S.V.48.2.355 ) . ( 4 ) Paris , 22 déc . 1831 ; Dalloz , Rép . , n . 105 . à la société , comme s'il n'en ...
... Cass . , 18 août 1841 ; Dalloz , Rép . , n . 79 . ( 2 ) Cass . , 23 août 1853 ( J.P.55.2.135 ) . ( 3 ) Paris , 23 déc . 1847 ( S.V.48.2.355 ) . ( 4 ) Paris , 22 déc . 1831 ; Dalloz , Rép . , n . 105 . à la société , comme s'il n'en ...
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... pouvait être mise en faillite . La société anonyme , en effet , est une association non ( 1 ) Cass . , 14 avril 1849 ( S.V.49.1.749 ) . de personnes , mais de capitaux : peut - on 20 LIVRE III . DES FAILLITES ET BANQUEROUTES .
... pouvait être mise en faillite . La société anonyme , en effet , est une association non ( 1 ) Cass . , 14 avril 1849 ( S.V.49.1.749 ) . de personnes , mais de capitaux : peut - on 20 LIVRE III . DES FAILLITES ET BANQUEROUTES .
Contents
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Common terms and phrases
acte de commerce admis août applicable arbitres arrêt ARTICLE aurait autorisée avril banqueroute Bédarride billet Cass caution cessation de paiements chirographaires ciers circonstances Code de commerce commerciale commissionnaire compétence compte courant concordat conformément conseils de prud'hommes contestation Contrà contrainte par corps contrat coobligés Cour de cassation créanciers hypothécaires Dalloz débiteur déc décider déclaration de faillite définitive délai dessaisissement dettes disposition dividende doit doivent domicile échues effet Esnault établi failli femme fév fraude gage hypothèque immeubles janv juge-commissaire jugement déclaratif juill juin juridiction l'acheteur l'actif l'article l'égard l'état de faillite l'homologation lettre de change Locré loi nouvelle marchandises mars masse matière ment meubles mobiliers nécessaire Nouguier nullité opérations Orillard Pardessus personne peuvent pourra privilége proc procédure procès-verbal prononcée propriétaire prud'hommes règles Renouard Rép résulte revendication s'il sera seront seul société somme suprà syndics termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente vérification
Popular passages
Page 430 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 264 - L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.
Page 72 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 468 - ... emprunt ou prêt à la grosse; —toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer...
Page 493 - Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale. Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres chefs.
Page 260 - ... un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le coobligé ou la caution. Le...
Page 76 - ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements.
Page 137 - Son opposition suffira pour empêche)- la transaction , si elle a pour objet des biens immobiliers. 488. Si le failli a été affranchi du dépôt, ou s'il a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion ; le juge-commissaire fixera les conditions de son travail.
Page 219 - S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. — Les dispositions du présent article seront applicables au cas où une seconde faillite viendra à s'ouvrir sans qu'il y ait eu préalablement annulation ou résolution du concordat.
Page 319 - ... commission, assurances, ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes.