Page images
PDF
EPUB

COMMENTAIRE

DU CODE DE COMMERCE

ET DE LA LÉGISLATION COMMERCIALE.

IV.

OUVRAGES DU MÊME AUTEUR :

ESSAI SUR LES PEINES ET LE SYSTÈME PÉNITENTIAIRE. 1 vol. in-8o. Ou

vrage couronné par l'Institut ( Académie des sciences morales et politiques).

TRAITÉ GÉNÉRAL DES ASSURANCES. 2 vol. in-8°.

HistoirE DE LA POSSESSION ET DES ACTIONS POSSESSOIRES EN DROIT

FRANÇAIS. 1 vol. in-8°, Ouvrage couronné par l'Institut (Académie des

sciences morales et politiques). DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS ET DE LA NATURALISATION, etc. 1 vol. in-8°.

IMP. DE COSSE ST J. DUMAINE, RUE CHSISTIX, 2,

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][graphic][subsumed]

PARIS,
IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE
COSSE ET MARCHAL, IMPRIMEURS-ÉDITEURS,

LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION,
Place Dauphine, 27.

« PreviousContinue »