Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale

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commerçant, si elles lui accordent une protection ou un privilége refusé par la législation française, 11'; ni pour déterminer la force probante résultant des livres de commerce, lettre de change créée en France et payable en pays étranger; ou créée en pays étranger et payable en France; ou souscrite, endossée et acceptée soit à l'étranger par des Français, soit en France par des étrangers, 794 et s., et 856; les lois étrangères ne peuvent être invoquées par l'étranger, militaire, magistrat, ecclésiastique, etc., qui a souscrit une lettre de change, 794 et 810; la loi étrangère est suivie pour l'échéance, 852; règles pour le paiement des lettres de change en monnaies étrangères, 900; règles pour le recours, si les débiteurs de lettres de changes résident en pays étranger, 967; - règle en ce qui concerne le rechange, 1014; - concordat conclu à l'étranger, 1803. Long cours (voyage de).

- Définition, 1537.

Loterie (billet de). — V. Contrats aléatoires, 568.
Louage (contrat de). - Définitions générales, 605 et s.;

règle en

ce qui concerne le louage des commis et principalement des commis voyageurs, 606 et 607; règles en ce qui concerne le louage d'ouvrage et particulièrement avec les ouvriers, 608 et s.;- règle en ce qui concerne le contrat d'apprentissage, 614 et s.; le louage est-il acte de commerce comme l'achat et la vente? 2027 et 2047. Loyers des lieux incendiés. compris dans le risque locatif ? 654.

Ils sont dus par le locataire; sont-ils

Loyer des magasins où se trouvent déposés les agrés du navire. · Sont privilégiés sur le navire, 1058.

Loyers du capitaine, des matelots et gens de l'équipage.-Les règles sont communes au capitaine, aux officiers et à tous les gens de l'équipage, 1208; les engagements se contractent de quatre manières: au voyage, au mois, au profit et au fret, 1178; règles en cas de contestations, 1179;étendue présumée de l'engagement et obligation de s'y soumettre, 1180; le capitaine ni les gens de l'équipage ne peuvent rien charger pour leur compte, 1182 ; si le voyage est rompu, 1183 et s. et 1187; s'il y a interdiction de commerce ou arrêt du navire, 1186 et s.; si le voyage est prolongé ou raccourci, 1187 et s.; si le voyage est retardé, 1188;—– règles en ce qui concerne les matelots engagés au profit ou au fret, 1190; en cas de perte du navire, ils ne peuvent prétendre aucun loyer, 1191 et S.; si quelque partie du navire est sauvée, 1193 et s.; sont payés des journées employées au sauvetage, 1195; malade ou blessé au service du navire, 1196; ennemis, 1197; ~. blessé à terre, s'il est sorti du navire sans autorisation, 1198; décédé pendant le voyage, 1199; quid du capitaine qui s'est suicide? 1199; matelot pris et fait esclave, 1200 et s.; matelot congédié sans cause valable, 1202 et s.; les loyers du capitaine et des gens de l'équipage sont privilégiés sur le navire, 1060; - le navire et le fret y sont spécialement affectés, 1206; quid, si le propriétaire s'est réservé le fret? 1207; nul prêt à la grosse ne peut être fait sur les loyers, 1323; ni aucune assurance, 1432; tout accord ou convention pour salaires et loyers d'équipage est acte de commerce, 2056.

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les matelots matelot tombé blessé en combattant les

Machine à vapeur. - Législation spéciale, 14.

Maître de pension.

Maître de poste.

N'est pas commerçant, 2020.
Est-il commerçant ? 2044.

droit du

V. Capitaine.

Mandat (Contrat de).

Les rapports du commissionnaire et du
commettant sont exclusivement régis par les règles du Code Nap. sur le
mandat, 377; - définition du mandat, 378; - comment il se forme, 379 et

S.; il peut être donné et accepté tacitement, 380; mandat donné par
lettre, 381; exécution, 382; en droit commercial, le mandat n'est
pas présumé gratuit, 383; le gérant ou negotiorum gestor en cas de ra-
tification a droit également à un salaire, 383; le mandat de commission
ne peut être général, 387; il emportera presque toujours le droit d'agir
comme propriétaire et de toucher le prix de vente à l'exclusion du proprié-
taire même, 387; capacité de la personne choisie, 388;
du mandataire, 389 et s.; manière dont le mandat doit être exécuté, 391
et s.;
le commissionnaire répond de sa faute, mais non de la faute très-
légère, 394; il peut invoquer, à charge de les prouver, les cas fortuits
ou de force majeure, 394; il répond de sa négligence, 395; il est res-
ponsable dans tous les cas des sommes qu'il a entre les mains,
396; il
est tenu d'indemniser le commettant, s'il s'est écarté dans le prix ou dans
les conditions des ordres qu'il a reçus, 397; le commettant peut refuser,
si le commissionnaire s'est écarté des ordres pour la qualité, 397; le
commissionnaire, s'il agit de bonne foi, peut exécuter la commission avec
les objets qu'il a en sa possession, 398; le commissionnaire est tenu de
donner avis de la conclusion de l'affaire, 399; - et de rendre compte, 400;
le commissionnaire répond de celui qu'il s'est substitué, 401;
s'il y
a urgence, le commissionnaire doit, dans tous les cas, se substituer quel-
qu'un, 402; entre plusieurs commissionnaires, la solidarité n'existe que
si elle est stipulée, 403; - le commissionnaire doit l'intérêt des sommes
qu'il a employées à son usage, 404; il n'est pas tenu envers les tiers,
s'il a donné une connaissance suffisante de ses pouvoirs, 405; - le com-
mettant est tenu envers le commissionnaire de lui payer ses salaires, de lui
rembourser ses avances et de l'indemniser de toutes pertes, 406 et s., 411
et s.;
le commissionnaire peut retenir ou vendre même, avec l'autori-
sation de la justice, les marchandises qu'il a entre ses mains, s'il n'est pas
remboursé, 408; il ne peut faire cette vente avant l'échéance des avan-
ces faites par lui, à moins que les marchandises ne se détériorent par un
cas fortuit et non prévu, 409; le tribunal compétent est celui du lieu où
la commission a été exécutée, 410; le mandat finit par la révocation du
mandataire, par le décès, la faillite ou la dissolution de la société, 412 et
S.; - le mandataire peut renoncer au mandat, 415; il faut, en matière
commerciale, appliquer avec une extrême réserve les principes du droit
civil en semblable matière, 416; obligation en cas de décès, 417 et s.
Mandat tacite. Pour assurer, 641, 672 et s.
Mandats.-Doivent être assimilés aux lettres de change, 978 et 1022.
Manufacturier. Est commerçant, 2028 et 2041.
Marchande publique. V. Femme mariée.

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Marchandises. Vente et achat sont actes de commerce, 2018;

si elles sont achetées pour l'usage personnel de l'acheteur, 2073.
Marchés à terme. V. Agent de change, 354 et s.
(contrat de) pour les marchés à livrer, 587.

Marchés fictifs, 354 et s. et 568 et s.

La contrainte par corps ne peut être prononcée au
profit de l'un contre l'autre, ni simultanément contre les deux, 1999.
Marques de fabrique. Législation qui les régit, 116, 117, 118,
120, 121, 122; marque étrangère, 124. V. Nom d'un fabricant.

N'est pas commerçant, 2020.

Menuisier. Est-il commerçant ? 2041.

Messageries (entrepreneur de). - V. Commissionnaire de roulage. Ils sont soumis aux mêmes règles que les commissionnaires de roulage, 464; règles en ce qui concerne le transport des voyageurs, 464; ils ne peuvent limiter d'avance leur responsabilité à une somme de 150 fr., 464 et 465; ils sont tenus, même quand les objets n'ont pas été inscrits, 461.

Meubles corporels et incorporels. — Leur définition quant à la compétence commerciale, 2019 et 2021.

Meubles industriels. L'achat et la vente sont-ils actes de commerce? 2048.

Meunier. Est-il commerçant? 2041. Mineur. Conditions sous lesquelles le mineur peut être commerçant, 22 el s.; - ou faire même isolément un acte de commerce, 30; le père ne peut autoriser son fils à passer un contrat commercial avec lui, 28; l'autorisation doit être expresse et obtenue avant que le mineur n'entreprenne le commerce, 23; -elle peut être limitée, 23; la capacité du mineur est restreinte aux actes de commerce, 25, 52 et 53; règles particulières en ce qui concerne les immeubles, 52, 53 et 54; l'autorisation peut être révoquée de plein droit ou retirée, 29; la lettre de change souscrite par le mineur non commerçant est nulle, 807; n'est pas soumis à la contrainte par corps, 1999. - vote dans le concordat, 1781. Ministère public.

Doit-il être entendu, quand les tribunaux civils jugent en matière commerciale? 2089; - droits du ministère public en cas de faillite, 1744.

Monnaie étrangère. Lettre de change payable en monnaie étrangère, 900; évaluation de l'objet assuré en monnaie étrangère, 1405. Monopoles de l'Etat, 21.

Nantissement.
Naufrage.

- V. Gage (contrat de), 453 et s. Droits du prêteur à la grosse, 1344 et s.; risque à la charge de l'assureur, 1445 et 1491; - l'assuré doit travailler au sauvetage, 1541.

Navigation fluviale. La disposition de l'art. 215 qui ne permet pas de saisir le bâtiment prêt à faire voile ne s'étend pas aux bateaux sur rivière, 1098; il cn est de même de l'art. 216 relatif à la responsabilité du propriétaire et à l'abandon du navire, 1108.

Navires. Leur nationalité, 1052; les navires sont meubles, 1051; la possession ne vaut pas titre, 1077;

ils sont affectés aux

défi

dettes du vendeur; nature de cette affectation, 1053 et 1079; nition du mot navire et de ses accessoires, et à quelles embarcations il s'applique, 1051 et s.; quelles sont les dettes privilégiées sur le navire? 1054 et s.; et comment doivent-elles être justifiées ? 1054 et s.;-les priviléges ne subs stent pas en cas de perte du navire sur les sommes dues par les assureurs, 1070; comment ils s'éteignent, 1071 el s.; navire est-il réputé avoir fait un voyage? 1074; comment doit être faite la vente volontaire d'un navire, 1076; elle ne préjudicie pas aux droits des créanciers, 1078; comment se prescrit la propriété d'un navire, le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable, 1098 et s.;

quand le navire est-il réputé prêt à faire voile? 1101;

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son estimation, 1381.

V. Vente

dans le contrat d'assurance, 1377;
d'un navire, Propriétaire de navire.
Négociant. V. Commerçant.
Negociorum gestor. V. Gestion d'affaire.
Nolis.-V. Fret.
Nolissements.
Nom d'un fabricant.

120, 121, 122, 123;

de fabrique, 116 et s.

- V. Chartes parties.

Législation qui en prohibe l'usurpation, 119,

- nom d'un fabricant étranger, 125. — V. Marques

Notables (liste des), 1990 et s.

Notaire. Peut être déclaré commerçant, 2 et 3;
les polices d'assurance, 1363.

Nouvelles (défaut de).
Novation (de la), 524 et s.