- - les droits d'auteur sont garan- sentation des œuvres dramatiques, 737; tis aux peintres et aux sculpteurs, 738; quid quant à la reproduction ? 739; règles relatives aux modèles et dessins de fabrique, 740; — for- malité du dépôt, 741; qu'est-ce qui constitue un dessin de fabrique? règles relatives à la poursuite en contrefaçon, 714 et s ; l'auteur peut céder ses droits, 747; à qui appartiennent les lettres mis- - Droits de navigation. --- - ne sont pas avaries, 1464 et 1587. Ducroire. Par un contrat accessoire nommé Ducroire, le com missionnaire prend à sa charge la solvabilité du commettant, 384; finition du contrat de Ducroire, 384; — il n'est soumis à aucune formalité et peut se former tacitement, 385; - il ne peut exister que si la vente est à terme, 386; — il n'est pas modifié, si plus tard le tiers escompte la fac- ture, ou si le commissionnaire escompte son engagement envers le com- le duplicata, 926. - Durée de la contrainte par corps, 2000 et s.,. Ils peuvent faire le commerce, sauf l'applica- Ecclésiastiques. Echéance d'une lettre de change. differentes manières d'indiquer l'échéance d'une lettre de change, 850'; c'est le calendrier en usage au lieu du paiement qui sert de règle, 852 la lettre de change est-elle transmissible par endossement après l'écheance? 862; si le tiré en devient propriétaire avant l'échéance, peut-il la re- - si c'est un endosseur ? 864; - - - - 12 Echelle.- Règles, si l'assuré est autorisé à faire échelle, 1476, 1480. Ecrit. L'écrit est-il nécessaire pour la validité du contrat de so- PEtat, 313 de la vente à terme ou à livrer, 355 et la vente et Pachat sont-ils actes de commerce? 2037. Employés. V. Commis, 81, et 606 et/s. Emprisonnement du failli.-V. Failli (personne du), 1712 et st Emprunt à la grosse. — V. Contrat à la grosse, 1295 et s. si Encan (vente à l'). Est acte de commerce, 2034. exception, si exception, si l'endosse -Endossement. L'endossement régulier transmet la propriété pleine et entière de la lettre de change, 853; - exception en ce qui concerne des rapports du cédant au cessionnaire, 854 et s.; le tiers porteur est de mauvaise foi, 854 et s.; ment est le résultat de la fraude, 856; - toute obligation peut être créée transmissible par endossement, mais elle n'est pas soumise par cela seul aux règles de la lettre de change, 857; l'endossement peut-il être fait par acte séparé ? 858; le transport d'une lettre de change peut-il être fait autrement que par endossement et aura-t-il les priviléges du transport par endossement ? 859; l'endossement est-il irrévocable et peut-il être biffé ? 860: l'endossement transporte-t-il les garanties accessoires, comme hypothèques ou autres ? 861; - la lettre de change est-elle transmissible par endossement après l'échéance? 862; — si le tiré en devient propriétaire avant l'échéance, peut-il la remettre en circulation? 863 3.; quid, si e'est l'endosseur? 864. Règles, si la lettre de change est faite à l'ordre du tireur, 865; l'endossement doit il être daté ? 866; il doit exprimer la valeur fournie, 867; énoncer le nom du bénéficiaire, porter la mention à ordre, et peut contenir toute autre clause accessoire, 868; l'endossement en blanc peut être rempli par le cessionnaire, sauf le cas de décès ou de faillite du cédant, 869; - les effets endossés en blane peuvent être -transmis par simple tradition manuelle, 870; - justifications auxquelles est tenu chaque endosseur, 871; - endossements signés par procuration, 871; l'endossement irrégulier n'opère pas transport et ne vaut que comme procuration, 872 et s.; i en est autrement dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, 444 et 876 et s.; la procuration par suite d'endossement irrégulier a la plus grande étendue, 879;- pourquoi le mandataire devenu endosseur doit il sa garantie personnelle? 880 et 819; 'est défendu d'antidater les ordres, 882;- endossement d'un connaissement; controverse, 439 et s. il Difficultés qui lui sont particulières dans l'accepta Endosseur. tion par intervention, 849; $996; peut-il indiquer un besoin à son domicile ? s'il devient propriétaire de la lettre de change endossée par slui, peut-il la remettre en circulation ? 864; - justifications auxquelles est tenu chaque endosseur, 871; a les mêmes droits que le preneur pour le recours en garantie. V. Porteur. Engagements relatifs au commerce de mer. Commerce, 2055 et s. Sont actes de Engagements qui se forment sans convention, 552 et s. - Engagement des gens de l'équipage.-V. Loyers, 1178 et s. -20Enseigne (usurpation d'), 126 et 2049. Entrepreneur de constructions maritimes. 2051. Entrepreneur de constructions terrestres. 2031.1705715112 Est commerçant, Est-it commerçant ? Entreprises, etc. · - - Sont actes de commerce, 2028 et s. - Assurance contre l'épizootie, 650. Escale. V. Echelle. Essai (vente à l'). V. Vente (contr. de), 574 et s. Estimation des choses assurées, 643 et 1401 et s.; - - - l'assureur peut-il renoncer à contester l'estimation? 1403; - si l'estimation n'a pas varie, 1508 et s.; intérêts, 13. - - Etalagiste. Est-il commerçant ? 2041. - Peut être commerçant, mais n'a pas le droit de se pré- Exceptions. Les tribunaux de commerce peuvent-ils en con- Façon (manufacturier à). Est-il commerçant ? 2028 et 2041. - Failli (personne du).- Les voies d'exécution contre la personne du der la gestion des syndics, 1750; il est appelé à l'assemblée réunie pour délibérer sur le concordat, 1773 et s.; s'il a été condamné comme banqueroutier frauduleux, 1793;.....comme banqueroutier simple, 1794;~~~ règles en ce qui concerne la déclaration d'excusabilité, 1838 et s.; cordat particulier, 1827 et s.; **** concordat par abandon, 1841 et S.; V. Faillite. con Faillite. Elle résulte de la cessation des paiements, 1635, 1659; elle peut être demandée par toute personne y ayant intérêt, 1639; -....et seulement quand cet intérêt est justifié, 1639; → elle peut être demandée quand il n'existe qu'un seul créancier, 1638; elle peut être prononcée dans l'année qui suit le décès d'un commerçant, 1641 et 1642; - il faut pour être déclaré failli: 1° être commerçant; 2° avoir cessé ses paiements, 1643; les tribunaux civils et criminels peuvent, en vertu de la plénitude de juridiction qui leur appartient, déclarer l'existence de la qualité de commerçant et de l'état de cessation de paiement, 1643 et 1644; jugements rendus en pays étranger, 1646;-société dissoute jusqu'à la liquidation peut être mise en faillite, 1651; .....ainsi qu'un associé retiré, 1651; société anonyme ne peut être mise en faillite, 1653; il en est de même d'une association en participation qui ne forme point une personne morale, 1654;-la faillite de la société en nom collectif entraîne la faillite de tous les associés solidaires, 1655;-la faillite doit être déclarée par jugement, 1658; des différentes espèces de créanciers et de leurs droits en cas de faillite, 1842 et s.; de la répartition entre les créanciers et de la liquidation du mobilier, 1883 et s.; de la vente des immeubles, 1888 et s.; de la revendication, 1891 à 1912; - des voies de recours contre les jugements, une 1913 et s.; la faillite d'un associé est-elle une cause de dissolution de la société ? 275 et s.-V. Affirmation, Cessation de paiements, Concordat, Décès, Déclaration, Dessaisissement, Failli, Juge-commissaire, Jugement, Revendication, Syndics, Union, Vérification, etc., etc. Fausse déclaration. V. Rélicence. Faute. Peut-on assurer contre une faute? 656, 682 et s.-V. Quasidélit, 552 et 2008 et s. Faux. Lettres de change fausses ou falsifiées, 909 et s.; quit, 904; faux endossement, 906. - faux ac Femme signataire de lettre de change, V. Simple promesse. Femmes et filles non marchandes publiques.Ne peuvent être soumises à la contrainte par corps, 1999. Femme du failli. Ses droits dans la faillite de son mari, 1868 à 1882; peines prononcées contre elle, si elle a détourné, diverti ou recélé des objets appartenant à la faillite, 1934. neur, si le mari est mi le consen Femme mariée. Le consentement du mari est nécessaire à la femme mariée pour faire le commerce, 31; si elle est mineure, 32. V. Mineur.-Formes et étendue du consentement, 33 et s.; interdit ou absent, 38; 37; si le mari refuse, 39; tement peut être révoqué, 36; recours à la justice en cas de révocation, 40; la capacité de la femme mariée autorisée est restreinte aux actes dé commerce, 41 et 42; règles particulières en ce qui concerne les immeubles, 55; elle n'est commerçante que si elle fait un commerce distinct et séparé, 50; dans quels cas et sous quelles distinctions le mari peut-il être tenu des engagements contractés par sa femme autorisée à faire le commerce? 43 et s. Fermier.- Peut-il faire assurer? 650, 670. Feu. Dans quels cas l'assureur maritime en répond, 1450 et s.; — que comprend ce risque dans l'assurance terrestre ? 652. Fins de non recevoir en matière maritime. Dans quels cas et sous quelles conditions les demandes sont repoussées, 1624 et s.; qu'entendon par la réception des marchandises? 625 et s.; les fins de non recevoir peuvent-elles être invoquées, s'il y a avaries communes? 1630,-quid, s'il y a abordage? 1633. Fonctionnaires publics. — Ils peuvent être déclarés commerçants; des peines sont prononcées contre quelques-uns d'entre eux à raison de certains faits commerciaux, 3. Fonds de commerce. — Règles à suivre dans la vente d'un fonds de commerce, 596; est-elle acte de commerce? 2023. Force majeure. Dispense-t-elle du protêt ? 942 et s. Formules imprimées pour les polices d'assurance., 638 et 1365. Fournitures (entreprise de). —Est-elle acte de commerce ? 2023. Frais de justice. Sont privilégiés sur le navire, 1055. Frais d'entretien du bâtiment.—Sont privilégiés sur le navire, 1059. Franc d'avarie. Règles applicables à cette clause, 1527 et 1590. les ventes de par -- ties du bâtiment doivent être inscrites au dos de cet acte, 1076; Fret. 1206 et s.; - ainsi e conti - Il est spécialement affecté aux loyers des gens de l'équipage, . le prix doit en être spécifié dans la charte partie, 1221, et dans le connaissement, 1241, 1252; de quel jour court-il ? diverses manières dont l'affrétement peut être stipulé, 1252 et s.; transport des passagers, 1254 et s; navire loué en totalité, 1257; si la quantité de marchandises stipulée n'a pas été chargée, 125s et s., 1260; si l'affreteur ne charge rien, 1259 el s.; - si le capitaine a déclaré le navire d'un plus grand tonnage, 1261 el s.; si le navire est chargé à cueillette, 1 463, - si le chargeur retire ses marchandises pendant le voyage, 1266 el s.;. - si le navire est arrêté, soit par la faute de l'affréteur, soit par la faute du capitaine, 1268 et s si le navire a besoin d'être radoubé, 1270, s'il ne peut être radoubé et qu'il ne puisse nuer le voyage, 1271 et s.;-si c'est par la faute du capitaine, 1273;-marchandises vendues en cours de voyage, 1274 et s.; — s'il y a interdiction de commerce et que le navire soit obligé de revenir avec son chargement, 1276; ➡ si le navire est arrêté, 1277; — marchandises jetées à la mer, 1278;marchandises perdues ou prises, 1279;-s'il y a rachat des marchandises prises, 1280; comment se fait la contribution du rachat ? 1282; droits du capitaine, si le consignataire refuse de payer le fret, 1283 et s.; privilege qui lui appartient, 1286 et s.; le chargeur ne peut demander de diminution ni abandonner les marchandises pour le fret, 1-89 et s.; à moins que les futailles ne soient vides ou presque vides, -le fret fait partie du délaissement, 1554 et s.; ríes grosses, 1577 et s.; Fret acquis. Il peut être l'objet d'un prêt à la grosse, 1320; affecte comme accessoire du navire aux sommes données à la grosse, 1325; - règles en ce qui concerne l'assurance, 1425 et s. galingolomoH |