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les droits d'auteur sont garan-

sentation des œuvres dramatiques, 737;

tis aux peintres et aux sculpteurs, 738; quid quant à la reproduction ?

739; règles relatives aux modèles et dessins de fabrique, 740; — for-

malité du dépôt, 741; qu'est-ce qui constitue un dessin de fabrique?

742 et s.;

règles relatives à la poursuite en contrefaçon, 714 et s ;

l'auteur peut céder ses droits, 747; à qui appartiennent les lettres mis-
sives ? 748;
étendue des droits du cessionnaire, 750; obligations de
l'auteur, 751; règles à suivre, si l'éditeur décède, 752 et s.; — obliga-
tions de l'éditeur ou cessionnaire, 754.

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Droits de navigation.

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le duplicata, 926.

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Durée de la contrainte par corps, 2000 et s.,.

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Ils peuvent faire le commerce, sauf l'applica-

Ecclésiastiques.
tion des censures ecclésiastiques, 3.
Echange (contrat d').

contrat de vente, 60%.

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Echéance d'une lettre de change.

differentes manières d'indiquer l'échéance d'une lettre de change, 850';
comment se comptent les jours, 851; comment se comptent les mois,
851;
- les usances, 852; lettre de change payable en foire, 852;

c'est le calendrier en usage au lieu du paiement qui sert de règle, 852

la lettre de change est-elle transmissible par endossement après l'écheance?

862; si le tiré en devient propriétaire avant l'échéance, peut-il la re-

mettre en circulation? 863;

l'opposition

- si c'est un endosseur ? 864;
est-elle autorisée après l'échéance ? 918; · le paiement doit être demandé
le jour de l'échéance, 936; s'il n'y a eu ni protêt ni poursuitė juridi-
que, elle fait courir la prescription, 1038.

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12

Echelle.- Règles, si l'assuré est autorisé à faire échelle, 1476, 1480.
Echouement. Est un risque à la charge de l'assureur, 1416 êt
1492 et s.; l'assuré doit travailler au sauvetage, 1541.

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Ecrit. L'écrit est-il nécessaire pour la validité du contrat de so-
ciété ? 226 et s.; pour la validité du contrat d'affrétement d'un (na-
vire? 1210; du contrat à la grosse? 1296; du contrat d'assu-
rance terrestre ? 640 ; · , du contrat d'assurance maritime? 1360.
Editeur. — Est commerçant, 2020 et 2024. V. Droits d'auteur.
Effet de commerce.- -V. Billet à ordre et Revendication, 1891 ets.
Effets publics. Titres de créances qui portent ce nom, 312;
transfert des rentes sur
négociation, à qui appartient-elle ? 312 et s.;

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PEtat, 313

de la vente à terme ou à livrer, 355 et la vente et

Pachat sont-ils actes de commerce? 2037.

Employés. V. Commis, 81, et 606 et/s.

Emprisonnement du failli.-V. Failli (personne du), 1712 et st Emprunt à la grosse. — V. Contrat à la grosse, 1295 et s.

si Encan (vente à l'). Est acte de commerce, 2034.

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exception, si exception, si l'endosse

-Endossement. L'endossement régulier transmet la propriété pleine et entière de la lettre de change, 853; - exception en ce qui concerne des rapports du cédant au cessionnaire, 854 et s.; le tiers porteur est de mauvaise foi, 854 et s.; ment est le résultat de la fraude, 856; - toute obligation peut être créée transmissible par endossement, mais elle n'est pas soumise par cela seul aux règles de la lettre de change, 857; l'endossement peut-il être fait par acte séparé ? 858; le transport d'une lettre de change peut-il être fait autrement que par endossement et aura-t-il les priviléges du transport par endossement ? 859; l'endossement est-il irrévocable et peut-il être biffé ? 860: l'endossement transporte-t-il les garanties accessoires, comme hypothèques ou autres ? 861; - la lettre de change est-elle transmissible par endossement après l'échéance? 862; — si le tiré en devient propriétaire avant l'échéance, peut-il la remettre en circulation? 863 3.; quid, si e'est l'endosseur? 864. Règles, si la lettre de change est faite à l'ordre du tireur, 865; l'endossement doit il être daté ? 866; il doit exprimer la valeur fournie, 867; énoncer le nom du bénéficiaire, porter la mention à ordre, et peut contenir toute autre clause accessoire, 868; l'endossement en blanc peut être rempli par le cessionnaire, sauf le cas de décès ou de faillite du cédant, 869; - les effets endossés en blane peuvent être -transmis par simple tradition manuelle, 870; - justifications auxquelles est tenu chaque endosseur, 871; - endossements signés par procuration, 871; l'endossement irrégulier n'opère pas transport et ne vaut que comme procuration, 872 et s.; i en est autrement dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, 444 et 876 et s.; la procuration par suite d'endossement irrégulier a la plus grande étendue, 879;- pourquoi le mandataire devenu endosseur doit il sa garantie personnelle? 880 et 819; 'est défendu d'antidater les ordres, 882;- endossement d'un connaissement; controverse, 439 et s.

il

Difficultés qui lui sont particulières dans l'accepta

Endosseur. tion par intervention, 849; $996;

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peut-il indiquer un besoin à son domicile ? s'il devient propriétaire de la lettre de change endossée par slui, peut-il la remettre en circulation ? 864; - justifications auxquelles est tenu chaque endosseur, 871; a les mêmes droits que le preneur pour le recours en garantie. V. Porteur.

Engagements relatifs au commerce de mer. Commerce, 2055 et s.

Sont actes de

Engagements qui se forment sans convention, 552 et s.

- Engagement des gens de l'équipage.-V. Loyers, 1178 et s.

-20Enseigne (usurpation d'), 126 et 2049.

Entrepreneur de constructions maritimes.

2051.

Entrepreneur de constructions terrestres. 2031.1705715112

Est commerçant,

Est-it commerçant ?

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Entreprises, etc. ·
Epizootie.

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Sont actes de commerce, 2028 et s.

- Assurance contre l'épizootie, 650.

Escale. V. Echelle.

Essai (vente à l').

V. Vente (contr. de), 574 et s.

Estimation des choses assurées, 643 et 1401 et s.;

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-

l'assureur

peut-il renoncer à contester l'estimation? 1403; - si l'estimation n'a pas
été faite par le contrat? 1406 et s.; retour d'un pays où le commerce
ne se fait que par troc, 1409; assurance pour une somme excédant la
valeur des effets chargés, 1468 et s.; s'il existe plusieurs contrats et
des modes d'estimation différents, 1471 et 1502; · estimation en cas de
perte des trois quarts, 1500 et s., et 1508 et s.; estimation en cas d'a-
difficultés, s'il y a jet, 1520 et s.
Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes.-Légis-
lation spéciale, 12 et s.; les voisins peuvent demander des dommages-

varie, 1508 et s.;

intérêts, 13.

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Etalagiste. Est-il commerçant ? 2041.
Etranger.

-

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Peut être commerçant, mais n'a pas le droit de se pré-
valoir des lois spéciales qui lui accorderaient dans sa patrie une protection
ou un privilége refusés par les lois françaises, 11; droits d'auteur po ur
les ouvrages publiés en France, 718; peut-il être nommé arbitre?
1952; règles en matière de contrainte par corps, 2005 et s.; compétence,
2016; l'art. 215 n'est pas applicable aux étrangers, et le navire étran-
ger peut être saisi, même quand il est prêt à faire voile, 1098;
vire étranger est assujetti à la visite, 1137; le capitaine étranger peut
être arrêté à bord pour dettes civiles, 1146; le capitaine étranger est-il
tenu de faire un rapport à son arrivée dans un port français ? 1166.
Lois étrangères.

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Exceptions. Les tribunaux de commerce peuvent-ils en con-
naltre? 2080.

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Façon (manufacturier à). Est-il commerçant ? 2028 et 2041.
Facture acceptée. Elle sert de preuve en matière commerciale, 539.
Facultés. · Définition, 1051;-assurance, 1393 et s.

-

Failli (personne du).- Les voies d'exécution contre la personne du
failli sont suspendues par la faillite, 1672;-premières dispositions à prendre
pour la garde de sa personne, 1712; dans quels cas le failli peut être
affranchi de l'arrestation, 1713; à la diligence de qui sont exécutés les
jugements relatifs à l'arrestation, 1717; objets lui appartenant, dont il
n'est pas dessaisi et qui peuvent lui être délivrés, 1663 et s., et 1730;-les
syndics ouvrent sa correspondance, 1733; le failli peut toujours obtenir
un sauf-conduit, 1734; · secours alimentaires, 1735 et 1826; le failli
peut être représenté par sa veuve ou ses héritiers, 1739; son concours
est nécessaire pour transiger, 1747 et s.; il peut être employé pour ai-

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der la gestion des syndics, 1750; il est appelé à l'assemblée réunie pour délibérer sur le concordat, 1773 et s.; s'il a été condamné comme banqueroutier frauduleux, 1793;.....comme banqueroutier simple, 1794;~~~ règles en ce qui concerne la déclaration d'excusabilité, 1838 et s.; cordat particulier, 1827 et s.; **** concordat par abandon, 1841 et S.; V. Faillite.

con

Faillite. Elle résulte de la cessation des paiements, 1635, 1659; elle peut être demandée par toute personne y ayant intérêt, 1639; -....et seulement quand cet intérêt est justifié, 1639; → elle peut être demandée quand il n'existe qu'un seul créancier, 1638; elle peut être prononcée dans l'année qui suit le décès d'un commerçant, 1641 et 1642; - il faut pour être déclaré failli: 1° être commerçant; 2° avoir cessé ses paiements, 1643; les tribunaux civils et criminels peuvent, en vertu de la plénitude de juridiction qui leur appartient, déclarer l'existence de la qualité de commerçant et de l'état de cessation de paiement, 1643 et 1644; jugements rendus en pays étranger, 1646;-société dissoute jusqu'à la liquidation peut être mise en faillite, 1651; .....ainsi qu'un associé retiré, 1651; société anonyme ne peut être mise en faillite, 1653; il en est de même d'une association en participation qui ne forme point une personne morale, 1654;-la faillite de la société en nom collectif entraîne la faillite de tous les associés solidaires, 1655;-la faillite doit être déclarée par jugement, 1658; des différentes espèces de créanciers et de leurs droits en cas de faillite, 1842 et s.; de la répartition entre les créanciers et de la liquidation du mobilier, 1883 et s.; de la vente des immeubles, 1888 et s.; de la revendication, 1891 à 1912; - des voies de recours contre les jugements,

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une

1913 et s.; la faillite d'un associé est-elle une cause de dissolution de la société ? 275 et s.-V. Affirmation, Cessation de paiements, Concordat, Décès, Déclaration, Dessaisissement, Failli, Juge-commissaire, Jugement, Revendication, Syndics, Union, Vérification, etc., etc.

Fausse déclaration. V. Rélicence.

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Faute. Peut-on assurer contre une faute? 656, 682 et s.-V. Quasidélit, 552 et 2008 et s.

Faux.

Lettres de change fausses ou falsifiées, 909 et s.; quit, 904; faux endossement, 906.

-

faux ac

Femme signataire de lettre de change, V. Simple promesse. Femmes et filles non marchandes publiques.Ne peuvent être soumises à la contrainte par corps, 1999.

Femme du failli. Ses droits dans la faillite de son mari, 1868 à 1882; peines prononcées contre elle, si elle a détourné, diverti ou recélé des objets appartenant à la faillite, 1934.

neur,

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si le mari est mi

le consen

Femme mariée. Le consentement du mari est nécessaire à la femme mariée pour faire le commerce, 31; si elle est mineure, 32. V. Mineur.-Formes et étendue du consentement, 33 et s.; interdit ou absent, 38; 37; si le mari refuse, 39; tement peut être révoqué, 36; recours à la justice en cas de révocation, 40; la capacité de la femme mariée autorisée est restreinte aux actes dé commerce, 41 et 42; règles particulières en ce qui concerne les immeubles, 55; elle n'est commerçante que si elle fait un commerce distinct et séparé, 50; dans quels cas et sous quelles distinctions le mari peut-il être tenu des engagements contractés par sa femme autorisée à faire le commerce? 43 et s.

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Fermier.- Peut-il faire assurer? 650, 670.

Feu. Dans quels cas l'assureur maritime en répond, 1450 et s.; — que comprend ce risque dans l'assurance terrestre ? 652. Fins de non recevoir en matière maritime. Dans quels cas et sous quelles conditions les demandes sont repoussées, 1624 et s.; qu'entendon par la réception des marchandises? 625 et s.; les fins de non recevoir peuvent-elles être invoquées, s'il y a avaries communes? 1630,-quid, s'il y a abordage? 1633.

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Fonctionnaires publics. — Ils peuvent être déclarés commerçants; des peines sont prononcées contre quelques-uns d'entre eux à raison de certains faits commerciaux, 3.

Fonds de commerce. — Règles à suivre dans la vente d'un fonds de commerce, 596; est-elle acte de commerce? 2023.

Force majeure. Dispense-t-elle du protêt ? 942 et s.

Formules imprimées pour les polices d'assurance., 638 et 1365. Fournitures (entreprise de). —Est-elle acte de commerce ? 2023. Frais de justice. Sont privilégiés sur le navire, 1055.

Frais d'entretien du bâtiment.—Sont privilégiés sur le navire, 1059. Franc d'avarie. Règles applicables à cette clause, 1527 et 1590.

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les ventes de par

--

ties du bâtiment doivent être inscrites au dos de cet acte, 1076;
que les noms des propriétaires, 1103.
Franchises totales.

Fret.

1206 et s.;
1252;
1224;

-

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ainsi

e conti

- Il est spécialement affecté aux loyers des gens de l'équipage, . le prix doit en être spécifié dans la charte partie, 1221, et dans le connaissement, 1241, 1252; de quel jour court-il ? diverses manières dont l'affrétement peut être stipulé, 1252 et s.; transport des passagers, 1254 et s; navire loué en totalité, 1257; si la quantité de marchandises stipulée n'a pas été chargée, 125s et s., 1260; si l'affreteur ne charge rien, 1259 el s.; - si le capitaine a déclaré le navire d'un plus grand tonnage, 1261 el s.; si le navire est chargé à cueillette, 1 463, - si le chargeur retire ses marchandises pendant le voyage, 1266 el s.;. - si le navire est arrêté, soit par la faute de l'affréteur, soit par la faute du capitaine, 1268 et s si le navire a besoin d'être radoubé, 1270, s'il ne peut être radoubé et qu'il ne puisse nuer le voyage, 1271 et s.;-si c'est par la faute du capitaine, 1273;-marchandises vendues en cours de voyage, 1274 et s.; — s'il y a interdiction de commerce et que le navire soit obligé de revenir avec son chargement, 1276; ➡ si le navire est arrêté, 1277; — marchandises jetées à la mer, 1278;marchandises perdues ou prises, 1279;-s'il y a rachat des marchandises prises, 1280; comment se fait la contribution du rachat ? 1282; droits du capitaine, si le consignataire refuse de payer le fret, 1283 et s.; privilege qui lui appartient, 1286 et s.; le chargeur ne peut demander de diminution ni abandonner les marchandises pour le fret, 1-89 et s.; à moins que les futailles ne soient vides ou presque vides, -le fret fait partie du délaissement, 1554 et s.; ríes grosses, 1577 et s.;

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Fret acquis. Il peut être l'objet d'un prêt à la grosse, 1320; affecte comme accessoire du navire aux sommes données à la grosse, 1325;

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- règles en ce qui concerne l'assurance, 1425 et s. galingolomoH

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