CHAMBRE DES DÉPUTÉS.

PRÉSIDENCE de M. Ravez.

Séance du 7 juin 1819.

M. Paillot de Loynes donne lecture du procès-verbal dont la rédaction est adoptée.

M. le Président. J'appelle à la tribune M. le comte Beugnot, pour faire, au nom de la commission du budget, un rapport sur les voies et moyens de 1819 (1).

M. le comte Beugnot. Messieurs, la France respire enfin d'une longue période de gloire, de dé-astres et de douleurs. Elle peut porter sur elle-même ses tranquilles regards, et mesurer ce que le passé lui laisse de charges, ce que l'avenir lui proinet d'espérances.

Notre position, sous le rapport des finances, a été représentée sous des couleurs diverses: les uns, en la peignant riche et prospère, appellent à grands cris la diminution des charges publiques; tandis que d'autres, plus réservés, soutiennent que le moment n'en est pas arrivé. Cette diversité d'opinions était inévitable en un sujet qui n'était pas encore entièrement éclairci; elle est même sans dager: car les Chambres sont là, pour substituer des résultats sévères, mais vrais, aux erreurs de bonne foi et même à celles qui ne le seraient pas, aux illusions qu'on se fait à soimème et à celles qu'on chercherait à faire aux

autres.

Vous avez déjà, Messieurs, réglé, par une première résolution, les budgets définitifs des exercices 1815, 1816 et 1817.

Vous avez préparé le règlement de celui de 1818, et fait, pour ce dernier exercice, tout ce que vous permettait son état encore peu avancé; Vous avez rendu légales, par de nouveaux crédits, les dépenses qui n'étaient pas encore autorisées. Le passé n'exigeait rien de plus.

(1) La commission était composée de MM. Harlé, Froc de Laboulaye, Dupleix de Mézy, le baron Girod (de P'Ain), Durand (François), le baron de Mortarieu, Casimir Périer, le comte Beugnot, Laffitte.

T. XXV.

Portant ensuite votre attention sur l'exercice courant, vous en réglez les dépenses, en conciliant ce que la nécessité de l'économie vous prescrit, d'un côté, et ce que revendiquent, de l'autre, les besoins du service et la restauration de la France.

Je viens, au nom de votre commission des voies et moyens, vous soumettre le tableau de vos ressources.

Si, écartant ainsi tout ce qui tient au passé, nous entrons, sans jeter un regard en arrière, dans l'ère nouvelle qui s'ouvre devant nous, voilà le premier budget qui, depuis longtemps, ait offert un excédant véritable des revenus sur les charges annuelles. Et que ne doit-on pas attendre de l'avenir, puisque, dans cette année 1819, qui touche de si près encore à nos désastres, notre budget présente déjà ce résultat consolant!

Une observation ajoute au sentiment de ce bienêtre nouveau : nos dépenses, en cette année, sont nécessairement, mais transitoirement augmentées par le besoin de réparer nos routes, d'approvisionner nos places fortes, et de faire au département de la guerre des fonds de première mise. Toutefois, et malgré cette surcharge passagère, malgré l'accroissement plus onéreux encore des pensions, de la dette constituée et d'un fonds annuel d'amortissement de 40 millions, la totalité des recettes est supérieure à la totalité des dépenses, pour ce qui concerne l'exercice 1819 en particulier.

La commission s'applaudit d'être en état de proposer à la Chambre de faire un premier pas dans cette voie d'allégement des impôts, où elle est si pressée d'entrer. En vous y plaçant, Messieurs, vous remplirez le vœu le plus cher au cœur du Roi. Sans doute c'est en une telle matière que Sa Majesté eût été surtout jalouse de son initiative; mais, à l'époque où le budget lui a été soumis, il ne s'était pas encore manifesté, dans les contributions indirectes, l'augmentation de produit qui permet aujourd'hui d'alléger d'autres impôts. Les ministres ont dû tempérer l'impatience du Roi: c'est à vous qu'était réservé le bonheur d'y céder.

Les réductions que nous vous proposons, Messieurs, ne sont pas aussi considérables que vos vœux et nos efforts cherchaient à les obtenir : elles se bornent à un retranchement d'environ 15 millions; mais ce retranchement porte sur les trois objets les plus impérieux, la contribution foncière, celle des portes et fenêtres et la retenue sur les traitements. Nonobstant cette ré

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duction, le budget des recettes s'élève encore au même total que celui qui avait été proposé par le gouvernement, parce que la différence se trouve compensée par des augmentations que l'expérience des quatre premiers mois a déjà justifiées.

Mais, dès à présent, nous devons faire observer à la Chambre que ce n'est point dans les retranchements qu'elle vient d'opérer sur la dépense, que nous avons puisé des ressources pour l'allégement que nous lui proposons nous nous sommes bornés à y appliquer l'augmentation survenue dans les contributions indirectes.

Les retranchements sur la dépense trouveront un emploi qui sera justifié dans le cours du rapport.

Tels sont, Messieurs, les résultats sommaires du budget de 1819. Ces résultats, déjà satisfaisants par le premier soulagement qu'ils procurent aux contribuables, le sont encore davantage par les améliorations ultérieures dont ils offrent la perspective. Mais n'oubliez pas qu'ils appartiennent exclusivement à cette ère nouvelle dont je parlais à l'instant, et qu'ils sont purs de tout mélange avec les budgets antérieurs. Ceux-ci nous ont laissé des reliquats actifs et passifs qui ne se balancent pas aussi certainement que nous le désirerions. Vous en acquerrez bientôt la conviction. C'est une succession embarrassée; mais, comme on l'a dit à cette tribune, nous ne pouvons pas y renoncer ou l'accepter seulement sous bénéfice d'inventaire. Il a bien fallu que l'administration prît à sa charge, à partir du 1er janvier 1819, tous les payements restant à faire, à quelque titre que re fût, sur les services antérieurs. Il est vrai qu'en même temps elle a pris possession de toutes les valeurs en caisse ou en portefeuille, de toutes les créances actives, et enfin de tous les revenus recouvrables qui restaient le 1er janvier 1819.

Cet ensemble des charges imposées et des ressources transmises par les gestions qui ont précédé cette dernière époque, forme la matière d'une seconde partie du budget, tout à fait indépendante de celle des charges et revenus ordinaires de l'exer cice courant. Cette seconde partie est le tableau rectifié du ministre, pages 42 et 43. Votre commission n'a pas pu se dispenser de le soumettre à votre examen, puisque c'est de ce travail seul que pourront résulter les dispositions législatives que nous vous proposerons sur le maintien ou l'extension de la dette flottante, dispositions qu'il faut considérer comme le vote d'une espèce d'emprunt.

Il est hors de doute que par la loi que vous avez adoptée le 24 mai dernier, tout a été réglé sur ce qui provient des exercices antérieurs. Mais ce n'est pas non plus, daignez le remarquer, une récidive de règlement des budgets que nous proposons sur ces exercices.

Il s'agit seulement d'en accepter les derniers résultats, tels que vous les avez réglés, les résultats non consommés tant en recette qu'en dépense. Cette opération est commandée par la force des choses; vous ne voudrez ni ne pourrez l'éviter lais pour la faire en pleine connaissance, il faut bien que vous rapprochiez entre eux les besoins et les moyens, ou, en d'autres termes, que vous balanciez la totalité de l'actif réalisable avec la totalité du passif exigible. C'est de là que résultera, comme je le disais, la nécessité d'une disposition législative pour opérer l'équilibre par un vote supplémentaire de voies et moyens.

Mais nous ne vous proposerons pas de puiser ceux-ci à la même source que les produits ordinaires, c'est-à-dire dans l'impôt ou dans les créa

tions de rentes. Nous discuterons le moyen que le ministre lui-même avait proposé celui de maintenir, de créer ou de renouveler différents emprunts administratifs, et nous examinerons si ces sortes d'emprunts (aujourd'hui désignés sous la dénomination de là dette flottante) sont plus ou moins onéreux que ceux faits de toute autre manière.

Mais avant d'entrer dans la discussion de cette seconde partie, je dois d'abord présenter quelques développements sur le budget des revenus ordinaires de l'exercice 1819.

CHAPITRE PREMIER.

Budget général des revenus de l'Etat pour l'exercice 1819.

Je parcourrai successivement chacune des branches du revenu public, dans l'ordre où elles sont portées sur le tableau coté A, et je discuterai, en leur place, les divers amendements que la cominission propose dans le projet du gouvernement.

§ Ier.

Produits affectés au service de la dette perpétuelle.

La loi du 28 avril 1816 avait jeté les premiers fondements de l'affectation spéciale de certains revenus pour le service de la dette, en consacrant à l'amortissement les produits des postes. Ce système fut étendu par la loi du 25 mars 1817 qui isola davantage le service entier de la dette constituée et y affecta les produits de l'enregistrement, des forêts, des postes et des loteries. La loi du 15 mai 1818 n'apporta d'autre changement à cet ordre de choses que l'addition d'une faible partie du produit des douanes, pour compléter les ressources du service de cette partie dont les charges s'étaient déjà beaucoup augmentées.

Mais la grande quantité de rentes qui a été créée en 1818 ayant porté le budget de la dette et de l'amortissement pour 1819 à environ 230 millions, il en est résulté le besoin d'un nouveau changement dans le choix des revenus qui devaient y être affectés. Le complément à prendre sur les douanes devenait si considérable, que l'on a cru plus simple d'en prendre les produits en totalité, sauf à écarter ceux des postes et des loteries. Par ce moyen, le service de la dette constituée puisera sa dotation dans des sources moins multipliées et plus abondantes. Il aura tous les produits nets de deux régies seulement, celle de l'enregistrement (y compris les forêts) et celle des douanes (y compris les droits sur le sel).

Comme ces revenus sont éventuels de leur nature, il est sans inconvénient que la somme de leurs produits présumés excède de quelques millions la dépense de la dette; ou plutôt, cet excé dant est nécessaire pour parer aux chances de réduction. Mais lorsque la totalité du service aura été assurée par un produit total équivalent, le surplus sera naturellement reporté dans le fonds commun des revenus généraux de l'Etat.

Votre commission a trouvé qu'en effet cet arrangement était préférable à celui de l'année dernière, et elle ne suppose pas qu'il puisse donner lieu à aucune objection. Mais il ne suffirait pas qu'il fût effectué en quelque sorte tacitement, el nous avons cru qu'une disposition expresse de la loi devait le consacrer. Tel est l'objet des articles 2 et 3 que nous proposons d'insérer dans le projet de loi, à titre d'amendement.