Votre commission a été frappée de cette différence, et a dû en demander les motifs.

Il lui a été répondu que les droits d'enregistrement et de timbre se sont élevés, en 1818, à un degré tellement extraordinaire, qu'on ne pourrait, sans s'écarter de toute probabilité, les prendre pour base d'évaluation d'une autre année.

Les reliquats de prix de vente de biens des communes et de décompte-d'acquéreurs de biens nationaux donnaient encore, en 1818, des produits de quelque importance, et devenus très-faibles aujourd'hui. D'un autre côté, le haut prix des grains avait répandu dans la classe des agriculteurs des capitaux qu'ils ont exclusivement employés à des acquisitions de biens-fonds. En aucun temps, le mouvement des petites propriétés n'a été plus vif; et c'est sous l'influence de ces circonstances transitoires que les droits de mutation se sont élevés à des résultats jusqu'alors inconnus. On ne peut pas espérer, pour cette année, les mêmes effets. puisque les causes ont disparu.

Cette expérience, faite sur l'une des branches les plus facilement productives du revenu public, a imposé quelque circonspection à votre commission. Elle a pensé que si, au commencement de l'année, il importait de s'approcher par la prévoyance, et d'aussi près qu'il se pouvait, des produits de l'impôt, il valait cependant mieux avoir à reconnaître les excédants au moment du résultat que d'être déçu par des diminutions.

Cependant, comme les produits des quatre premiers mois ont excédé à peu près de 2 millions l'évaluation du budget, on serait autorisé à espérer un accroissement total de 6 millions, en supposant que cette proportion se soutint pendant les huit derniers mois. Mais la commission, pour ne Tien hasarder, a réduit à moitié le calcul de cette chance d'augmentation. En conséquence, elle ne propose d'ajouter que 3 millions à l'évaluation primitive.

Les produits bruts présumés sont donc portés à 1184,166,000 francs, cì.......... ..... 184,166,000 fr. Les charges et dépenses sont de 16,266,000 Ainsi le produit net à espérer est de......

....

167,900,000 fr.

La commission a fait ensuite, dans la nomenclature des produits de cette administration, une transposition intérieure qui n'intéresse que l'ordre de la comptabilité. Elle a retranché 2 millions du produit brut des forêts, et les a reportés sur le total des autres produits de la régie. Cette distribution est plus exacte, parce que, sur 17 millions de produits évalués pour les forêts, il n'y en a que 15 qui représentent le montant principal des adjudications de coupes de bois. Ce principe est souscrit par les adjudicataires entre les mains des receveurs généraux des finances, sans entrer dans les recettes de la régie des domaines. Ainsi, l'isolement de ce produit au budget sera justifié par la différence de son mode de recouvrement. Mais il

n'en était pas de même pour le décime par franc et autres produits accessoires à la vente des coupes de bois. Ceux-ci se réunissent aux autres perceptions de l'administration des domaines et viennent se classer dans sa comptabilité. Or, on ne saurait trop faciliter l'accord des budgets avec les comptes, en insistant sur la nécessité de donner aux uns et aux autres des momenclatures et des distributions absolument pareilles.

Les pétitions et mémoires qui ont été renvoyés à votre commission sur le droit d'enregistrement consistent plutôt dans des projets que dans des plaintes. Comme cette administration s'adresse, surtout à la classe éclairée de la société, il est naturel qu'elle y trouve des censeurs et des apologistes. Si on jugeait seulement du mérite de cette branche de nos revenus par l'abondance des ressources qu'elle fournit au Trésor et la facilité de leur perception, on serait excusable de croire que les tarifs de l'enregistrement n'ont rien d'excessif et ne font aucun obstacle aux transactions. Les droits sur les mutations recèlent en particulier le danger qu'on se laisse séduire par ce qu'ils produisent et qu'on ne réfléchisse pas à ce qu'ils détruisent. Nos tarifs sont portés si haut, qu'on ne peut pas craindre qu'aucune législature songe à les augmenter. Nous devons plutôt accueillir l'espoir que donne le gouvernement, qu'il recherchera les améliorations que cette branche des revenus publics peut recevoir, et que, dans cette recherche même, il ne perdra pas de vue que la modération des taxes est plus productive que leur exagération.

Ce principe est applicable surtout lorsqu'il s'agit de taxes qui gênent la circulation des propriétés, retirent les fonds des emplois productifs pour les attirer au Trésor, et diminuent ainsi la masse du capital de la société.

Douanes et sel.

Les deux dernières années ont fourni des augmentations de produit, et il était permis d'espérer que la progression se soutiendrait en 1819, où la paix, d'heureuses récoltes et le retour des ancienbes relations donneraient au commerce un développement plus étendu. Les recettes des quatre premiers mois ont démenti ces espérances. Comparées à l'évaluation du budget, elles offrent une diminution de 756,000 francs. En admettant que les produits ne se relèvent pas dans les huit mois suivants, il faut calculer sur une diminution de 2 millions. Or, puisque la commission saisit les augmentations où elle les trouve, elle doit tenir compte des diminutions. En conséquence, elle vous propose de réduire à 111 millions l'évaluation du budget qui était de 113 millions. Ce produit brut se compose de droits pour douanes..... 63,000,000

......

et de droits sur le

sel, pour.

48,000,000

}

111,000,000 fr.

Les dépenses se divisent en frais: d'administration et de perception, pour.....

et frais de surveillance ou service

7,870,000

actif, pour...... 15,130,000

23,000,000

Produit net sur l'ensemble...... 88,000,000 fr.

Le gouvernement ne propose aucun changement au tarif des douanes, et nous trouvons d'autant moins d'inconvénient au retard, qu'il s'écoulera à peine quelques mois entre la session actuelle

des Chambres et la suivante. Si, dans ce court intervalle, quelques dispositions nouvelles sur les taxes maintenant en vigueur devenaient indispensables, le gouvernement pourrait prendre l'initiative et les ordonner provisoirement, en conformité de l'article 54 de la loi du 17 décembre 1815.

Aliénation de broussailles.

Je ne dois pas quitter, Messieurs, le chapitre des revenus affectés à la dette publique, sans vous entretenir d'une disposition qui s'y lie étroitement et qui est l'objet de l'article 24 du projet de loi présenté par le gouvernement. Cette disposition autoriserait le ministère des finances à mettre en vente pour le compte de la caisse d'amortissement les terrains couverts de broussailles, dont le produit actuel, déduction faite des dépenses, est inférieur à la contribution que payeraient les acquéreurs.

Votre commission a d'abord remarqué qu'il serait malaisé de reconnaître quels sont ces terrains, puisque le signe de reconnaissance indiqué par la loi, c'est-à-dire la contribution que les acquéreurs payeraient un jour, n'existait pas encore. En outre elle a craint qu'on ne s'entendit pas bien sur l'expression de terrains couverts de broussailles, car aux yeux d'un administrateur pressé de vendre, un bois taillis dont la crue n'est pas avancée pourrait paraître une broussaille, tandis que, dans une dísposition contraire, une broussaille passerait pour un bois qui n'a pas encore atteint sa hauteur.

La commission a désiré : 1o qu'on désignât nettement et par des signes non équivoques les bois qu'on proposait d'aliéner, et qu'on en indiquât l'étendue; 2° qu'on établit ce qu'ils rendent aujourd'hui de produit net, et à quoi se monterait le capital présumé de la vente; 3° quelle somme de contributions supporteraient un jour les objets vendus; 4o et enfin quel est le résultat de la possession actuelle et quel serait le résultat de la vente proposée.

Elle va mettre sous vos yeux le résumé des informations qu'elle a obtenues, et les bases sur lesquelles on pourrait se fixer.

1° La commission entend par cette expression terrains couverts de broussailles, les bois qui sont d'une valeur capitale de 100 francs et au-dessous par hectare, ou de 50 francs par arpent, fond et superficie.

2o Ces bois comprennent, en trois cents articles, cent vingt-neuf mille quatre cent soixante-seize hectares

Le revenu brut pris sur dix

années a été de..

...

Le traitement fixe des gardes particuliers.....

Et conséquemment le revenu net de....

64,309,000 fr.

36,999,000

27,310,000 fr.

c'est-à-dire 41 francs par hectare.

Ces bois ont été estimés en 1818, sol et superficie, 5,235,013 francs, c'est-à-dire 41 francs par hectare.

Ainsi le résultat de la possession actuelle est que l'Etat obtient en produit net 26 centimes par hectare, sur cent vingt-neuf mille quatre cent soixante-seize hectares de bois évalués à 41 francs l'hectare.

Examinons maintenant quel sera le produit de la vente.

Le capital obtenu d'après l'évaluation faite en

1818 serait de 5,235,013 francs; mais on sait que les ventes dépassent toujours les évaluations, surtout quand il s'agit d'objets dont la valeur

trinsèque est peu considérable, mais qui sont susceptibles d'en recevoir une accidentelle par le voisinage et d'autres convenances privées. On en a déjà fait l'expérience sur quelques articles pareils à ceux-ci et déjà mis en vente, et on croit que le prix des ventes que l'on propose ici s'élèverait de 6 à 7 millions. Laissons pour un moment de côté l'intérêt de ce capital.

La contribution foncière et les accessoires que les objets vendus payeraient s'élèveraient à.....

On évalue les droits d'enregistrement, de timbre, d'hypothèque et autres, sur le taux moyen annuel des transactions auxquelles donneraient lieu par la suite ces propriétés divisées entre les particuliers, à moitié de l'impôt foncier, ci....

Total du revenu pour l'Etat..... Le produit net actuel dégagé plus haut est seulement de....

28,082,000 fr.

14,041,000

42,123,000 fr. 27,310,000

Ainsi, par le seul effet de la vente, l'Etat gagnerait annuellement.... 14,813,000 fr.

Si on tire maintenant en ligne de compte l'intérêt d'un capital disponible de 6 millions et si on fait ressortir cet intérêt de son application actuelle au rachat de la dette publique au taux de 67, c'est-à-dire à raison de 7 1/2 pour 100, les profits sont d'une autre nature et acquièrent des dimensions bien plus considérables. L'Etat alors gagnerait annuellement....... 450,000 fr. qui ajoutés au bénéfice résultant des revenus ci-dessus comparés.......

porteraient son bénéfice annuel au total de......

14,813

464,813 fr.

La commission ne pouvait pas balancer devant ces résultats; encore n'a-t-elle calculé que les avantages présents et matériels, et il faudrait y ajouter que ces propriétés publiques d'une valeur si médiocre, d'un produit presque nul, s'amélioreront beaucoup en passant dans les mains des particuliers, qu'elles s'y accroîtront de tous les excédants de valeurs dont l'intérêt personnel a seul le secret, et que la masse du produit ne pourra que s'en augmenter pour la société.

En conséquence, la commission vous propose d'adopter l'article 24 du projet de loi, qui devient l'article dans l'ordre nouveau résultant de ses amendements.

Diminution... 1,200,000 fr.

Mais un accroissement de 8,500,000 francs déjà obtenu sur la recette des quatre premiers mois de l'année courante, comparée à celle des quatre premiers mois de 1818, semblerait autoriser, au lieu de ce rabais, un surhaussement d'environ 25 millions dans l'évaluation totale. Néanmoins la commission n'a pas cru pouvoir se prévaloir exclusivement de cette première donnée pour forcer d'une somme si importante l'estimation fournie par le gouvernement. Des données d'une nature opposée sont venues tempérer notre empressement à embellir la perspective des produits. Déjà sur certains points la stagnation du commerce fait sentir son influence, et si elle se prolongeait il faudrait s'attendre à des diminutions. Cette cause, comme toutes celles qui modifient les consommations, ont sur le revenu de l'impôt une action tellement prompte, que d'un trimestre à l'autre les résultats se présentent sous un aspect différent.

La commission a donc pensé, d'après les fluctuations toujours possibles et toujours imprévues, que, quelles que fussent les apparences au commencement d'une année, il était prudent, en annonçant le revenu probable de l'impôt, dé ne s'écarter qu'avec discrétion des résultats moyens des années précédentes. En conséquence, elle ne propose d'ajouter que 12,500,000 francs aux produits bruts présumés des contributions indirectes pour l exercice 1819.

Ces produits étaient évalués à. 174,835,000 fr. En y ajoutant..............

le total sera de...... d'où déduisant le montant des frais.....

12,500,000 187,335,000 fr. 47,805,000

il reste un produit net de.... 139,530,000 fr.

Cette branche importante du revenu public attend quelques utiles changements. Toutefois on ne vous propose cette année aucune disposition nouvelle dans sa législation. Ce n'est pas que le gouvernement la regarde comme fixée: il paraît plutôt qu'il est à la recherche des améliorations qu'on peut lui faire éprouver.

Différents projets ont été communiqués à votre commission par M. le directeur général, qui recherche avec une honorable sollicitude le secret difficile d'augmenter les produits sans multiplier les entraves. Le ministère, apparemment pressé par tant d'autres soins, n'a pas eu le temps de s'en occuper; et la commission a pensé que la session était trop avancée pour qu'elle en fit ellemême la matière de quelques propositions.

Mais il ne faut pas se dissimuler que le point fondamental de cette législation, celui contre lequel s'élèvent le plus de réclamations, est absolument inhérent à la nature de l'impôt. Loin de votre commission le dessein d'user de ménagements timides, en laissant sur ce point des espérances à ceux qui usent du droit de réclamer, et encore à ceux qui en-abusent. Ce qu'on appellé l'exercice, c'est-à-dire la faculté d'aller reconnaître la matière imposable chez les individus qui la produisent ou la possèdent, est la condi

tion très-dure assurément, mais indispensable pour recouvrer des taxes sur les consommations; sans cela, ce genre de contribution devient un impôt direct (et nous en avons déjà trop), ou, ce qui est pire, un impôt de répartition incertaine et arbitraire.

Ceci conduit naturellement à parler des plaintes qui se sont élevées contre le service, et qui sont consignées dans les pétitions diverses qui ont été renvoyées par la Chambre à la commission des voies et moyens.

En les examinant avec attention, la commission a reconnu que le plus grand nombre se composait de réclamations contre l'application des lois; et nous nous sommes d'abord demandé pourquoi tant de pétitions à la Chambre contre l'application des lois, alors que l'accès est entièrement libre devant les tribunaux.

La Chambre remarquera, en effet, que sur ce point une complète garantie se trouve dans l'article 247 de la loi du 27 avril 1816. La régie n'a aucune juridiction administrative. Les contestations avec les redevables se jugent devant les tribunaux et selon le droit commun. De plus, l'article 244 a privé les employés du privilége de l'article 75 de la constitution de l'an VIII. Ils peuvent être traduits devant les tribunaux sans aucune autorisation préalable. En ce moment même, on nous assure que M. le directeur général est mis en cause, et qu'il s'y défend, non comme commissaire du Roi auprès de l'administration, mais comme employé de l'administration. Nous aimons à citer ce bon exemple, comme une utile conquête de la justice distributive sur ce qui reste des priviléges, et un premier pas de fait vers un véritable ordre public.

Get entier assujettissement d'une administration de finances à la juridiction commune est une chose qui n'a pas été assez remarquée. Il y a loin de là à l'échafaudage de juridictions exceptionnelles dont jouissaient autrefois les aides et la ferme générale. Mais une première observation à placer ici, c'est qu'enfin, et puisque les contributions indirectes, c'est-à-dire l'administration qui, dans l'objet qu'elle se propose, a davantage à lutter contre les préventions populaires, et qui dans ses détails s'approche le plus près et le plus souvent des résistances, est cependant soumise à la juridiction commune, pourquoi n'y ramèneraiton pas toutes les autres?

Cependant, malgré ce recours aux tribunaux, uue administration pourrait apporter dans ses relations avec les redevables un esprit de dureté et d'exaction dont l'intention serait blåmable et les effets fâcheux. Nous sommes entrés en explications sur toutes les pétitions qui nous ont été renvoyées, et nous n'avons rien découvert qui signalât un pareil esprit.

Du reste, et puisqu'il nous faut des contributions indirectes, le mode qui entraîne avec soi le moins de rigueur est d'en confier la direction à un administrateur qui ne peut pas rester indifférent devant l'étendue des produits, mais dont la fortune personnelle ne s'y trouve cependant pas compromise, et qui a besoin avant tout d'attirer la considération publique sur sa personne et la confiance dans son administration. Enfin, la forme de notre gouvernement, la publicité de tous les actes de l'autorité et de toutes les réclamations des citoyens, sont encore des garants que la régie ne se laisserait pas entraîner impunément à un zèle fiscal inconsidéré.

Jusqu'ici la commission ne s'est expliquée qu'en général sur toutes les pétitions dirigées

soit contre la législation même des droits réunis, soit contre la manière dont cette législation est généralement appliquée par la régie: mais il sera fait à la Chambre un rapport particulier sur ces pétitions. Chaque vœu a été examiné, chaque plainte a été pesée. Toutefois la commission n'a pas perdu de vue quelle place les contributions indirectes étaient appelées à tenir et tenaient déjà entre les ressources du Trésor. Elle a pensé que s'il était du devoir des Chambres de préserver les redevables de toute vexation dans la perception de ce genre d'impôt, il leur était aussi prescrit de protéger cette perception, tant qu'elle ne sort pas du cercle prescrit par la législation subsistante.

Les Chambres ont fortifié cette branche de revenus en passant la loi qui proroge pendant cinq ans la vente exclusive du tabac. La commission, en appréciant tout le prix de cet acte de prévoyance, a cependant examiné par quels moyens on pourrait tempérer ce qu'il a de rigoureux pour quelques départements. Elle a examiné des pétitions cù il est demandé de réduire à 10 ares au lieu de 20 le maximum d'étendue des terrains cultivés en tabac. La commission s'est souvenue que, durant la discussion de la loi sur la vente exclusive, pareille demande avait été adressée par un député du Nord à M. le directeur général des contributions indirectes, qui avait déclaré que la régie faisait déjà jouir de cet avantage les cultivateurs du département du Bas-Rhin, et qu'elle ne voyait aucun inconvénient à l'étendre au département du Nord et à tous ceux où cette réduction pourrait avoir lieu sans nuire à la surveillance de la culture. La commission a cru qu'il suffisait de rappeler ici cette déclaration, sans provoquer, dès cette année, une disposition législative.

Il a été en 1818 d'environ 12 millions. Les produits de la poste aux lettres se sont élevés depuis que la paix a rétabli les communications et les correspondances.

La France et sa capitale ont retrouvé leur imprescriptible privilége d'être le centre de la civilisation européenne, et les étrangers du moins restent nos tributaires en ce point. On peut donc espérer que l'année 1819 sera plus favorable que la précédente, et surtout lorsque l'administration poursuit avec constance le double but qu'elle s'est proposé, d'augmenter ses produits pour le Trésor, et de multiplier ses moyens d'être utile aux particuliers.

Nous ne proposerons pas d'augmenter la taxe des lettres, encore que le tarif de France soit fort au-dessous de celui d'Angleterre. On ne l'élèverait pas sans compromettre les produits. En Angleterre, où les lettres de commerce forment la grande masse de la correspondance, on - a besoin d'une garantie qu'on ne trouve que dans l'établissement public, et le commerce hésite d'autant moins à payer cette garantie, qu'il

s'en fait rembourser. Mais en France une partie de la correspondance roule sur des intérêts domestiques ou de simple curiosité, et elle serait abandonnée sans difficulté aux transports clandestins, si le port des lettres excédait une proportion modérée.

La commission a apporté quelques changements à l'article 13 du projet de loi relatif au tarif des postes. Il est sans difficulté que les lois des 5 nivôse an V et 22 frimaire an VIII relatives aux lettres adressées aux soldats et sous-officiers n'aient été comme tant d'autres abrogées par le décret postérieur du 9 février 1810, qui est la dernière règle.

Il reste donc à s'expliquer sur le privilége accordé par le décret aux sous-officiers et soldats de recevoir les lettres qui leur sont destinées sous la taxe unique de 25 centimes. C'est ici l'abus qu'il faut poursuivre, car le privilége en lui-même est favorable. Nos soldats ne sont pas trop payés, et il ne faut pas qu'une lettre de famille soit pour leurs finances un accident fàcheux. Votre commission a pensé qu'on pouvait leur ôter le privilége pour les lettres qui leur sont adressées et qui ont été soumises à la taxe, mais non pas pour les lettres qui seraient affranchies à leur adresse. En adoptant cette mesure, il n'y a plus à craindre qu'ils prêtent leurs adresses aux officiers ou à des étrangers, et les lettres de leurs familles leur parviendront avec l'adoucis-, sement que la loi leur a justement accordé.

Nous ne proposerons que ce léger changement dans la législation des postes, sur laquelle, au reste, nous n'avons recueilli qu'une seule réclamation dont il reste à vous rendre compte.

La Chambre sait que la loi du 9 vendémiaire an VI assujettit les entrepreneurs des voitures publiques à un droit de dixième qui est perçu par la régie des contributions indirectes, et qu'en outre la loi du 15.ventôse an XIII leur impose une prestation de 25 centimes par poste en faveur des maîtres dont ils n'emploient pas les chevaux. Ce droit du dixième et cette prestation de 25 centimes ont été acquittés jusqu'alors concurremment, et non pas cependant sans quelques réclamations et même des difficultés.

Elles sont devenues plus sérieuses aujourd'hui que, dans l'établissement des malles-postes, les entrepreneurs des messageries ont cru trouver une dangereuse concurrence. Les entrepreneurs. de voitures publiques prétendent que le droit de dixième établi par la loi du 9 vendémiaire an VI a servi de compensation au privilége exclusif abandonné par le gouvernement, qu'il est le prix de la faculté laissée aux particuliers d'établir des voitures partant à jours et à heures fixes, et que le payement de ce droit de dixième représente, dans les caisses du Trésor, le produit de l'exploitation concédée.

On a en effet agité en l'an VIII la question de savoir si le gouvernement rétablira où non l'an cienne administration publique des messageries. La négative a été décidée, et dès lors la faculté d'établir des voitures publiques a été pour les particuliers une faculté comme une autre.

Mais comme l'exercice de cette faculté étai l'occasion d'un gain assez étendu, et que ce genre d'industrie profite plus que tout autre établisse ment de la protection publique, on a trouvé que le gain que faisaient les voitures publiques était une bonne matière imposable. On l'a donc imposé au dixième. Les entrepreneurs de ces voitures n'ont pas manqué d'augmenter dans la même proportion le prix des places, de sorte

qu'ici, comme en tant d'autres cas, l'impôt demandé au commerce a été payé par le consom

mateur.

On s'est au reste généralement bien trouvé de la concurrence, et sur certaines lignes de communication, les voitures publiques ont procuré autant de célérité que la poste, avec les neuf dixièmes de différence dans le prix des courses. L'entreprise recommandable de l'établissement de la rue Notre-Dame-des-Victoires a établi des communications sur tous les points de la France, et s'est emparée des plus ingrats, au risque même d'y sacrifier partie de ce qu'elle gagnait ailleurs. La poste aux chevaux a dès lors été attaquée partout, et les exigences que lui imposait le gouvernement qui a commencé en l'an VIII étaient peu propres à la relever.

Ce gouvernement, pressé par les réclamations des maitres de poste, et d'ailleurs averti par l'abandon de plusieurs relais, sentit qu'il fallait accorder à ce service quelques secours, et il en chargea les établissements de voitures publiques. Tel est le motif de la loi de ventose an XIII, qui assujettit les entrepreneurs de ces établissements à payer une rétribution de 25 centimes par poste à ceux des maîtres dont ils n'emploient pas les chevaux.

Aujourd'hui ces entrepreneurs disent : Le droit de 25 centimes n'a été visiblement accordé que pour indemniser ceux des maîtres de poste dont les chevaux n'étaient pas occupés par le service des voitures publiques. Mais tous les relais du royaume vont être successivement employés au service des nouvelles malles. Partout où la poste porte des lettres, elle va porter des voyageurs. Même célérité, même sûreté pour les hommes et pour les choses.

Qu'on ajoute l'emploi de toutes les ressources d'une administration puissante, cette nouvelle espèce de voitures se présente avec de tels avantages, qu'il sera trop difficile aux autres de soutenir la concurrence, et si le droit de 25 centimes est conservé, ces dernières doivent succomber.

L'administration répond que l'établissement des malles-postes ne portera sur chaque point qu'un nombre peu considérable de voyageurs, et qui n'excédera pas celui qu'elle avait le droit d'admettre dans les anciennes malles, et qu'ainsi elle n'enlève rien aux entreprises existantes. Elle regarde la prestation de 25 centimes comme le rachat de la faculté exclusive qu'avaient les maîtres de poste de fournir des relais aux voitures publiques, faculté qu'ils avaient acquise à titre onéreux par l'établissement de leurs postes et les sacrifices qu'on leur imposait au nom du gouvernement et de la société. L'administration croit au reste que cette prestation de 25 centimes est tellement indispensable, qu'on courrait le risque, en la supprimant, de désorganiser une partie des relais du royaume, et elle peint sous des couleurs fort tristes le sort des maîtres de poste que les entrepreneurs de messageries, de leur côté, représentent sous des couleurs différentes.

La commission a cru que la question de savoir si l'administration générale des postes avait été fondée ou non à établir des malles-postes, en concurrence avec les entrepreneurs de messageries et voitures publiques, était une question à vider entre l'administration et ces entrepreneurs devant les tribunaux. Jusqu'à ce que ce point principal y ait été décidé, il serait prématuré d'examiner la question subsidiaire de la suppression du droit de 25 centimes.

Votre commission vous proposera donc de laisser les choses dans l'état où elles sont, c'est-àdire de continuer le droit de 25 centimes, en cette année, comme dans les précédentes. S'il est décidé que l'administration n'ait pas eu le droit d'établir des malles-postes, et qu'elle ait, en le faisant, occasionné un préjudice aux entrepreneurs de messageries, alors elle devra les indemniser des pertes qu'elle leur aura occasionnées, et le payement du droit de 25 centimes pourra prendre place entre ces pertes. Si, au contraire, l'administration gagne son procès, l'Etat des choses sera fixé, et les Chambres décideront si le droit de 25 centimes sera conservé ou non. Mais si ce droit est conservé, il sera nécessaire d'en régulariser la perception.

Loteries.

Ce produit figure au budget proposé par le ministre pour une évaluation de... 12,500,000 fr. Les frais sont de.... 4,500,000

Ainsi le produit net serait de.... 8,000,000 fr.

Votre commission regrette que des besoins plus pressants ne lui permettent pas de proposer la suppression d'une branche de revenu qui, pour donner ce résultat, coûte 40 millions à ceux qui y contribuent (1).

C'est en effet pour un gouvernement une triste nécessité que d'exploiter, en quelque sorte, la crédulité publique, et de séduire, par l'appât d'une fortune demandée au hasard, des individus qui ne doivent l'obtenir que du travail et des bonnes mœurs. Vainement voudrait-on justifier les loteries par l'intérêt qu'a la société de mettre à la portée des joueurs des chances qu'autrement ils iraient chercher ailleurs et jusqu'à l'étranger; non la classe pauvre et peu éclairée qui brave les désavantages de ce jeu inégal, lorsqu'on le met à sa portée, n'est pas en état de l'aller chercher si loin. Mais sur ce chapitre comme sur quelques autres, nous sommes encore destinés à voir ce qui serait bien, à y applaudir, mais à conserver ce qui est.

Loin de nous d'exprimer des vœux pour l'accroissement de la recette des loteries! Les produits nets ont été de 9 millions, terme moyen, pendant les trois dernières années, et de 12 millions en 1818. Ce dernier produit sort de toutes les bornes; on ne peut ni espérer, ni désirer qu'il se soutienne, et votre commission a accepté l'évaluation de 8 millions qui a été proposée par le gouvernement.