 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable. 2067. Lorsque les parties ont transigé généralement sur...toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts , ne... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg. a5 , §. i , ff. de condictione indelnti. PAUL, sentent, lib. i , lit. i , §. 5. Article 2067. Lorsque les parties ont transigé généralement sur...toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble , les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts ,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...inconnus, et <jui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision , à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties. Mai« la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il serait constaté, par des... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel , la transaction sera valable. aoS?. Lorsque les parties ont transigé généralement sur...toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble , les titres qui leur étaient alors inconnus , et qui auraient été postérieurement découverts... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...ignoré des parties était susceptible d'un pourvoi quelconque, la transaction sera valable. XIII. Lorsque les parties ont transigé généralement sur...toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus et qui auraient été postérieurement découverts, ne... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...ignoré des parties était susceptible d'ap« pel , la transaction sera valable. » ••u'n Art. i4- « Lorsque les parties ont transigé généralement «...toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, « les titres qui leur étaient alors inconnus et qui auraient été « postérieurement découverts... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable (2056). » Lorsque les parties ont transigé généralement sur...toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...transaction sur un testament qui se trouve annulé par un second que l'on ne connaissait pas. Mais si les parties « ont transigé généralement sur » toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir en> semble , les titres qui leur étaient alors inconnus, t et qui auraient été postérieurement... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...seule , est une cause de rescision ; l'erreur de droit n'est point un obstacle à leur validité. 404. Lorsque les parties ont transigé généralement sur...toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble , les nullités se trouvent couvertes, bien que non indiquées dans la transaction , à moins toutefois... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable. Pr. 443 s. . era des plants , les litres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts,... | |
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Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins... 
