Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et mémoires les plus remarquables, tant en matière civile qu'en matière criminelle, depuis le maistre et patru jusqu'a nos jours, avec une notice sur la vie et les ouvrages de chaque orateur, Volume 10, Part 2B. Warée, 1825 - Law |
Common terms and phrases
7 octobre acquéreur actes agens apanage arrêt aurait avaient Cambacérès cause censeurs Chambre Chambre des lords chevalier Desgraviers chose Code civil comte de Toulongeon condamné considéré constitué contester contracté Cour royale couronne créan créanciers débiteur déclaration décret desdites dettes devant dire domaine privé duc d'Orléans Dupin effet émigrés enfans état eût fin de non-recevoir frère Georges Stacpoole Gerbier Henri IV héritiers hommes intérêts jugemens jugement jurisprudence justice l'acte l'apanage l'arrêt l'article l'avocat l'Ile-Adam l'ordonnance l'usufruit légal législation légitime lettres Liste civile lois Louis XVI madame magistrats Majesté mariage marier ment Messieurs mineurs ministère public ministre mœurs Monsieur morale n'était obligé ordonnances payer père personne personnelle plaider plaidoyer possession pouvait première instance présent prêtres prince de Conti principe procès prononcé propriété Puysaie qualité question raison remise rendu renonciation rentes reste restitution rien Roberville Rois s'est s'il serait seul sieur Provost succession tion titre tribunaux trône trouve tutrice usufruit vente
Popular passages
Page 62 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité da l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
Page 297 - Nous avons considéré que, bien que l'autorité tout entière résidât en France dans la personne du Roi, nos prédécesseurs n'avaient point hésité à en modifier l'exercice...
Page 295 - Les acquisitions faites par le Roi à titre singulier et non en vertu des droits de la couronne, sont et demeurent, pendant son règne, à sa libre disposition, et, ledit temps passé, elles se réunissent de plein droit et à l'instant même au domaine public.
Page 268 - La mort a des rigueurs à nulle autre pareilles : On a beau la prier, La cruelle qu'elle est se bouche les oreilles, Et nous laisse crier. Le pauvre en sa cabane, où le chaume le couvre, Est sujet à ses loix, Et la garde qui veille aux barrières du Louvre N'en défend point nos rois.
Page 298 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Page 303 - Louis , par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre , à tous présens et à venir, salut.
Page 63 - Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu, s'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une action en justice, dirigée contre un tuteur ad hoc 2 donné à l'enfant, et en présence de sa mère.
Page 115 - Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui: il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation.
Page 7 - Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin , pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration.
Page 309 - ... près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.