 | 1882 - 440 pages
...comme constituant le fait de contrefaçon musicale. 1 5. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon...déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les... | |
 | 1856 - 780 pages
...proviennent de 1 Etat même ou de tout autre pays. Art. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon...tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...proviennent d'un pays étranger quelconque. ART. 10. — En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... | |
 | Art, French - 1853 - 344 pages
...par la législation de chacun des deux Etats. Art. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon...tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice... | |
 | 1854 - 246 pages
...par la législation de chacun des deux Etats. ART. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon...tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudiee... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...fixées par la législation de chacun des deux Etats. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon...tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...par la législation de chacun des deux Etats. Art. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents , la saisie des objets de contrefaçon...tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice... | |
 | Baden (Germany) - 1857 - 630 pages
...Staate felbft ober айв einem anbern Sanbe Article IX. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon...tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...proviennent de l'État même ou de tout autre pays. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon...tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de lámeme manière que si l'miraclion avait été commise au préjudice... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...pourra atteindre les articles de discussion politique. 5. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon...tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective , de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice... | |
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... déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 
