| France - Law - 1888 - 1694 pages
...Convention est conclue pour dix années à partir de 'échange des ratifications. Bans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, une année...l'expiration de ce terme, son intention d'en faire , 1e Traité continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où... | |
| 1882 - 440 pages
...l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elles puissent être audessous des peines de simple police. 34. La présente convention entrera en vigueur le...l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les eiîels, la convention continuera à être obligatoire encore une année à partir du jour où l'une... | |
| 1869 - 518 pages
...pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une...terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convenlion continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année,... | |
| Switzerland - Session laws - 1882 - 1034 pages
...Dans le eas oü aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifie, une annee avant l'expinition de ce terme, son Intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'etre obligatoire encore une annee, et ainsi de suite, d'ann6e en annde, ä, compter du jour oü Fune... | |
| Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...ratiflcations. Dana le cas oü aucune des Hautes Parties contractantes u'aurait notifie une annee avaut l'expiration de ce terme son Intention d'en faire cesser les effets, la convention contiuuera d'etre obligatoire jusqu'ä l'expiration d'ane aniici- ä compter du jour oii l'une des... | |
| Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...La présente Convention est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année et ainsi de suite, d'année en année, tant que l'une des parties... | |
| Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...du 19 janvier 1882, p. 187-188. — Rapport. Séance du 2l janvier, Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une...continuera à être obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année, à partir du jour ou l'une des parties l'aura dénoncée. ART.... | |
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