 | Statutes - 1806 - 330 pages
...i6G 7 1G8, 170, 171 et i85 du code civil, Considérant que le mariage d'un mineur, contracté en pavs étranger, sans publication et sans le consentement des père et mère , est nul aux ternies des lois françaises ; Le conseil d'état entendu ; Qu'il appartient au Chef de l'Etat d'intervenir... | |
 | France - 1804 - 460 pages
...63 , i4S , i Code civil, Et le sénatus-consulte du 28 floréal an XII; Le Conseil d'état entendu ; Considérant que le mariage d'un mineur, contracté...et mère, est nul aux termes des lois françaises ; Qu'il appartient au Chef de l'État d'intervenir dans tous îes actes qui touchent à i'état de... | |
 | America - 1824 - 526 pages
...M. Jérôme Buonaparte aurait contracté en pays étranger; L'orgueilleux empereur se fonde sur ce que le mariage d'un mineur, contracté en pays étranger,...et mère, est nul aux termes des lois françaises ; et principalementsur ce qu'il appartient au chef du gouvernement d'intervenir dans tous les actes... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - America - 1824 - 524 pages
...M. Jérôme Buonaparte aurait contracté en pays étranger. L'orgueilleux empereur se fond* sur ce que le mariage d'un mineur, contracté en pays étranger, sans publication et sans le consentement des pèr* et mère , est nul aux termes des lois françaises ; et principaLe 12 pluviôse ( i er . février),... | |
 | 1860 - 822 pages
...du Code civil; '» Et le iénatvs-consulte du 28 floréal an XII; » Le Conseil d'Étal entendu; » Considérant que le mariage d'un mineur contracté...et mère, est nul aux termes des lois françaises ; ii l'état île su fnmilli'. et de provenir ou An réprimer loutre qui peut blesser sa dignité personnelle... | |
 | Adolphe Thiers - 1860 - 948 pages
...183 du Code civil, et le sénatus-cimsulte du 28 floréal an A'II ; » Le conseil d'Etat entendu : » Considérant que le mariage d'un mineur, contracté...étranger, sans publication et sans le consentement de* père et n mère, est nul, aux termes des lois françaises; qu'il appartient » au chef de l'Etat... | |
 | Jérôme Bonaparte (King of Westphalia) - France - 1862 - 486 pages
...jugée. Elle a été jugée par les deux décrets de ventôse; par le premier, dans lequel on lit : « Considérant que le mariage d'un mineur, contracté...sans publication et sans le consentement des père et,mère, est nul, aux termes des lois françaises; » Par le second, qui prononce formellement la... | |
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Considérant que le mariage d'un mineur, contracté en pays étranger, sans publication et sans le consentement des père et mère, est nul, aux termes des lois françaises; » Par le second, qui prononce formellement la nullité. Elle a 