Décisions de la cour d'appel: Queen's Bench reports, Quebec. [1878-1886], Volume 3Chapleau & Lavigne, 1883 - Law reports, digests, etc |
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Page 14
... payer $ 200 d'amende ou à aller six mois en prison . Je ne trouve pas cette preuve suffisante et je renverserais le jugement . RAMSAY , J. - I would also reverse the judgment . The proof is of the most vague and uncertain kind . The ...
... payer $ 200 d'amende ou à aller six mois en prison . Je ne trouve pas cette preuve suffisante et je renverserais le jugement . RAMSAY , J. - I would also reverse the judgment . The proof is of the most vague and uncertain kind . The ...
Page 26
... payer au Demandeur la dite somme de quatre cents piastres , avec intérêt de ce jour et les dépens de l'action " telle qu'intentée , distraits etc. 66 " " Il y a ici une appréciation des faits de la preuve par le Juge comme par un jury ...
... payer au Demandeur la dite somme de quatre cents piastres , avec intérêt de ce jour et les dépens de l'action " telle qu'intentée , distraits etc. 66 " " Il y a ici une appréciation des faits de la preuve par le Juge comme par un jury ...
Page 58
... payer les dettes de celui - ci , l'a fait dans le but de venir en aide à Scott , et que cette transaction n'est nullement entachée de dol . TESSIER J. - En 1873 , un nommé François Scott demeurait et possédait , dans le canton de Weedon ...
... payer les dettes de celui - ci , l'a fait dans le but de venir en aide à Scott , et que cette transaction n'est nullement entachée de dol . TESSIER J. - En 1873 , un nommé François Scott demeurait et possédait , dans le canton de Weedon ...
Page 59
... payer ses dettes qui excédaient la valeur de la terre . C'était en appa- rence pour rendre service à Scott , qui était âgé , peu capable de travailler et chargé d'une famille . Brunelle s'est de suite rendu avec Fontaine à Lewiston , et ...
... payer ses dettes qui excédaient la valeur de la terre . C'était en appa- rence pour rendre service à Scott , qui était âgé , peu capable de travailler et chargé d'une famille . Brunelle s'est de suite rendu avec Fontaine à Lewiston , et ...
Page 69
... payer et rembourser les améliorations qui auraient été faites sur ces lots , ne peut expulser le détenteur , même sans titre , sans au préalable lui rembourser les améliorations . L'Intimé , par action pétitoire , réclame trois lots de ...
... payer et rembourser les améliorations qui auraient été faites sur ces lots , ne peut expulser le détenteur , même sans titre , sans au préalable lui rembourser les améliorations . L'Intimé , par action pétitoire , réclame trois lots de ...
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Common terms and phrases
acte action Appellant aurait auteurs autres avaient avait avant avoir biens Bulmer c'est Canada capias cause chemin chèque claim Code communauté compte Considérant contre Coram DORION Corriveau Cour de première Cour Supérieure créance créanciers creditors d'une deed Défendeur Demandeur deux devant dite divorce doit domicile donation droit Dufresne effet enfants été été fait être faire femme fraud grevé hypothec immeubles insolvency Intimés Jean Corriveau judgment juge jugée jugement l'acte l'Appelant l'article l'Intimé l'on le saisi les six Lévis Lower Canada mariage ment Molson Montreal n'est n'ont Normandin parties payé payer payment père peut Plaintiff Plaintiff in error première instance promissory note propriétaire propriété prouvé Province qu'elle qu'il que le Quebec Quebec Bank question RAMSAY registration rendu René Dupré Respondents s'il saisie séquestre serait seul somme sous statute substitution Sunstrum taxes terre TESSIER timber titre tout trade mark Treacey vente vertu Vict William Molson
Popular passages
Page 48 - The Administration of Justice in the Province, including the Constitution, Maintenance, and Organization of Provincial Courts, both of Civil and of Criminal Jurisdiction, and including Procedure in Civil Matters in those Courts.
Page 41 - ... provinces with the advice or with the advice and consent of the respective Executive Councils thereof or in conjunction with those councils or with any number of members thereof or by those governors or lieutenant governors individually shall as far as the same continue in existence and capable of being exercised after the Union...
Page 42 - All duties and revenues over which the respective legislatures of Canada, Nova Scotia and New Brunswick before and at the union had and have power of appropriation, except such portions thereof as are by this act reserved to the respective legislatures of the provinces, or are raised by them in accordance with the special powers conferred on them by this act, shall form one consolidated revenue fund...
Page 47 - It becomes obvious, as soon as an attempt is made to construe the general terms in which the classes of subjects in Sections 91 and 92 are described, that both sections and the other parts of the Act must be looked at to ascertain whether language of a general nature must not by necessary implication or reasonable intendment be modified and limited.
Page 34 - Act, shall form one Consolidated Revenue Fund, to be appropriated for the public service of Canada in the manner and subject to the charges in this Act provided.
Page 36 - Now, here again we find words used which have either a technical meaning, or a general, or. as it is sometimes called, a popular meaning. One or other meaning the words must have; and in trying to find out their meaning we must have recourse to the usual sources of information, whether regarded as technical words, words of art, or words used in popular language.
Page 339 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 84 - If a thing lost or stolen be bought in good faith in a fair or market, or at a public sale, or from a trader dealing in similar articles, the owner cannot reclaim it, without reimbursing to the purchaser the price he has paid for it.— CN 2280 ; CC 2_!68.
Page 45 - Shop, saloon, tavern, auctioneer, and other licenses in order to the raising of a revenue for Provincial, local or municipal purposes.
Page 41 - All Powers, Authorities, and Functions which under any Act of the Parliament of Great Britain, or of the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, or of the Legislature of Upper Canada, Lower Canada, or Canada, were or are before or at the Union vested in or...