Décisions de la cour d'appel: Queen's Bench reports, Quebec. [1878-1886], Volume 3Chapleau & Lavigne, 1883 - Law reports, digests, etc |
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... leurs affaires , sous la même raison sociale et la même marque de commerce , longtemps après que les fondateurs ont cessé d'en faire partie et lors même qu'il n'existe plus dans la maison personne du même nom . - Nous en avons aussi des ...
... leurs affaires , sous la même raison sociale et la même marque de commerce , longtemps après que les fondateurs ont cessé d'en faire partie et lors même qu'il n'existe plus dans la maison personne du même nom . - Nous en avons aussi des ...
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... leur établissement de commerce , y compris le good will de la maison , n'avait pas pu établir dans le voisinage une ... leurs cessionnaires une concur- rence indue et contraire soit à la lettre , comme dans le cas de Moss & Silverwain ...
... leur établissement de commerce , y compris le good will de la maison , n'avait pas pu établir dans le voisinage une ... leurs cessionnaires une concur- rence indue et contraire soit à la lettre , comme dans le cas de Moss & Silverwain ...
Page 17
... leur contrat . Je n'attache aucune importance à l'en- registrement que l'Intimé a fait de sa marque de commerce . Cet enregistrement ne pouvait lui conférer aucun droit à cette marque , surtout à l'encontre de l'Appelant , s'il n'en ...
... leur contrat . Je n'attache aucune importance à l'en- registrement que l'Intimé a fait de sa marque de commerce . Cet enregistrement ne pouvait lui conférer aucun droit à cette marque , surtout à l'encontre de l'Appelant , s'il n'en ...
Page 26
... leurs serviteurs même " contre leur propre imprudence ou négligence ; ( L " Considérant qu'il est prouvé que par suite de cet accident , " le Demandeur a été obligé de se faire amputer une jambe , " et qu'il a souffert des dommages que ...
... leurs serviteurs même " contre leur propre imprudence ou négligence ; ( L " Considérant qu'il est prouvé que par suite de cet accident , " le Demandeur a été obligé de se faire amputer une jambe , " et qu'il a souffert des dommages que ...
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... leur métier , ils prennent au coin de la rue un Geo . Desroches jeune homme sans expérience pour faire un ouvrage dan- & gereux , ils tombent sous les conséquences de ce principe si Jos . Gauthier . bien interpreté par Laurent , vol ...
... leur métier , ils prennent au coin de la rue un Geo . Desroches jeune homme sans expérience pour faire un ouvrage dan- & gereux , ils tombent sous les conséquences de ce principe si Jos . Gauthier . bien interpreté par Laurent , vol ...
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Common terms and phrases
acceptance acte action amount appears Appellant apply aurait authority autres avait avoir balance Bank biens c'est Canada cause cette charge chose claim Code condition considered contre costs Cour Court creditors CROSS d'une deed Defendant Défendeur demande Demandeur deux domicile donation DORION droit Dufresne effect entitled été être faire fait fraud give given grevé held immeubles instance Institution interest Intimés judge judgment juge jugement l'Appelant l'Intimé lots mari mariage ment Montréal n'est obligation obtained paid parties payer payment person peut Plaintiff possession première present propriétaire proved Province provision purchase qu'elle qu'il que le Quebec question registration Respondents rule s'il saisie says seul somme statute substitution succession suit taken timber tion tout vente
Popular passages
Page 48 - The Administration of Justice in the Province, including the Constitution, Maintenance, and Organization of Provincial Courts, both of Civil and of Criminal Jurisdiction, and including Procedure in Civil Matters in those Courts.
Page 41 - ... provinces with the advice or with the advice and consent of the respective Executive Councils thereof or in conjunction with those councils or with any number of members thereof or by those governors or lieutenant governors individually shall as far as the same continue in existence and capable of being exercised after the Union...
Page 42 - All duties and revenues over which the respective legislatures of Canada, Nova Scotia and New Brunswick before and at the union had and have power of appropriation, except such portions thereof as are by this act reserved to the respective legislatures of the provinces, or are raised by them in accordance with the special powers conferred on them by this act, shall form one consolidated revenue fund...
Page 47 - It becomes obvious, as soon as an attempt is made to construe the general terms in which the classes of subjects in Sections 91 and 92 are described, that both sections and the other parts of the Act must be looked at to ascertain whether language of a general nature must not by necessary implication or reasonable intendment be modified and limited.
Page 34 - Act, shall form one Consolidated Revenue Fund, to be appropriated for the public service of Canada in the manner and subject to the charges in this Act provided.
Page 36 - Now, here again we find words used which have either a technical meaning, or a general, or. as it is sometimes called, a popular meaning. One or other meaning the words must have; and in trying to find out their meaning we must have recourse to the usual sources of information, whether regarded as technical words, words of art, or words used in popular language.
Page 339 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 84 - If a thing lost or stolen be bought in good faith in a fair or market, or at a public sale, or from a trader dealing in similar articles, the owner cannot reclaim it, without reimbursing to the purchaser the price he has paid for it.— CN 2280 ; CC 2_!68.
Page 45 - Shop, saloon, tavern, auctioneer, and other licenses in order to the raising of a revenue for Provincial, local or municipal purposes.
Page 41 - All Powers, Authorities, and Functions which under any Act of the Parliament of Great Britain, or of the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, or of the Legislature of Upper Canada, Lower Canada, or Canada, were or are before or at the Union vested in or...