From inside the book
Results 1-3 of 34
Page 201
... vente d'un domaine réputé national avoit été consommée , les administrations et le gouvernement étoient les seules juges des réclamations que cette vente pouvoit provoquer le ministre des finances croit au contraire que , même après la ...
... vente d'un domaine réputé national avoit été consommée , les administrations et le gouvernement étoient les seules juges des réclamations que cette vente pouvoit provoquer le ministre des finances croit au contraire que , même après la ...
Page 205
... ventes de biens nationaux , je trouve dans ce même décret une preuve de plus en faveur de mon systême , et une démonstration ... vente elle - même , qui est attribuée au comité des domaines . Or , cette disposition embrasse évidemment le ...
... ventes de biens nationaux , je trouve dans ce même décret une preuve de plus en faveur de mon systême , et une démonstration ... vente elle - même , qui est attribuée au comité des domaines . Or , cette disposition embrasse évidemment le ...
Page 207
... vente est accomplie cette vente ne peut être , en cas d'erreur , réformée que par l'autorité supérieure dans la ligne et dans la hiérarchie de l'autorité qui a fait la faute . Autrement il faudroit dire que les tribunaux seroient les ...
... vente est accomplie cette vente ne peut être , en cas d'erreur , réformée que par l'autorité supérieure dans la ligne et dans la hiérarchie de l'autorité qui a fait la faute . Autrement il faudroit dire que les tribunaux seroient les ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
6.me année républicaine administrations municipales adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution auront Blareau Brumaire bureau centimes centrale du département Chateigner chevaux ci-devant cinq cents commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq Considérant contribution personnelle corps législatif cote mobiliaire cote personnelle créan créanciers d'urgence qui précède déclaration d'urgence dépenses desdits dette publique directoire exécutif dispositions domaines nationaux Dyle effets au porteur Estaque expédition conforme Frimaire Fructidor Germinal I.er l'administration centrale l'an l'article Laboissière ladite Lagarde Lehardy liquidation lois Mallarmé ministre des finances Nivôse numéraire Pluviôse pourront précède la résolution prend la résolution préposés Présens les citoyens présent arrêté présente résolution sera président publique receveurs Reçu et consigné remboursement Report général république cisalpine république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante Revellière-Lépeaux seconde lecture secrétaire général seront Signé Rossée Suit la teneur tidor tion trésorerie nationale tribunal tribunal correctionnel urgence Vendémiaire