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... tion d'immeubles , les arrérages d'intérêts du prix ou de la portion du prix réductible , dont il se trou- vera débiteur ; 2. ° de renoncer , le cas échéant , aux termes stipulés par le contrat de vente , qui auroient été portés à plus ...
... tion d'immeubles , les arrérages d'intérêts du prix ou de la portion du prix réductible , dont il se trou- vera débiteur ; 2. ° de renoncer , le cas échéant , aux termes stipulés par le contrat de vente , qui auroient été portés à plus ...
Page 268
... tion de fonds au profit d'un autre associé , ou lorsque le fonds entier d'un commerce aura été cédé ou transporté à un tiers , le prix ou restant du prix ne pourra être acquitté qu'en numéraire métallique et sans réduction , si mieux l ...
... tion de fonds au profit d'un autre associé , ou lorsque le fonds entier d'un commerce aura été cédé ou transporté à un tiers , le prix ou restant du prix ne pourra être acquitté qu'en numéraire métallique et sans réduction , si mieux l ...
Page 295
... tion de ceux qui n'auront pas encore été rassem- blés au dépôt général ; le département l'enverra au ministre de la marine , et chaque année il sera tenu de lui envoyer le double des registres qui constateront l'état civil des citoyens ...
... tion de ceux qui n'auront pas encore été rassem- blés au dépôt général ; le département l'enverra au ministre de la marine , et chaque année il sera tenu de lui envoyer le double des registres qui constateront l'état civil des citoyens ...
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Common terms and phrases
6.me année républicaine administrations municipales adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution auront Blareau Brumaire bureau centimes centrale du département Chateigner chevaux ci-devant cinq cents commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq Considérant contribution personnelle corps législatif cote mobiliaire cote personnelle créan créanciers d'urgence qui précède déclaration d'urgence dépenses desdits dette publique directoire exécutif dispositions domaines nationaux Dyle effets au porteur Estaque expédition conforme Frimaire Fructidor Germinal I.er l'administration centrale l'an l'article Laboissière ladite Lagarde Lehardy liquidation lois Mallarmé ministre des finances Nivôse numéraire Pluviôse pourront précède la résolution prend la résolution préposés Présens les citoyens présent arrêté présente résolution sera président publique receveurs Reçu et consigné remboursement Report général république cisalpine république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante Revellière-Lépeaux seconde lecture secrétaire général seront Signé Rossée Suit la teneur tidor tion trésorerie nationale tribunal tribunal correctionnel urgence Vendémiaire