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... résolution suivante : ART . 1.er Le droit d'un décime par franc ( 2 sous par livre , vieux style ) , établi par la loi du 7 Fri- maire an 5 ( 1 ) et prorogé par celles des 2 Floréal ( 2 ) et 8 Thermidor suivans , continuera à être perçu ...
... résolution suivante : ART . 1.er Le droit d'un décime par franc ( 2 sous par livre , vieux style ) , établi par la loi du 7 Fri- maire an 5 ( 1 ) et prorogé par celles des 2 Floréal ( 2 ) et 8 Thermidor suivans , continuera à être perçu ...
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... résolution suivante : La déchéance de l'appel , prononcée par l'arti- cle XIV du titre V de la loi du 16 Août 1790 ( vieux style ) dans le cas où l'appel a été signifié avant le délai de huitaine à dater du jour du jugement , ne s ...
... résolution suivante : La déchéance de l'appel , prononcée par l'arti- cle XIV du titre V de la loi du 16 Août 1790 ( vieux style ) dans le cas où l'appel a été signifié avant le délai de huitaine à dater du jour du jugement , ne s ...
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... résolution suivante ; ART . 1.er L'article XVII de la loi du 19 Bru- maire dernier , relative à la perception des droits sur les matières et ouvrages d'or et d'argent , est rapporté , et il y sera substitué la rédaction suivante : 99 99 ...
... résolution suivante ; ART . 1.er L'article XVII de la loi du 19 Bru- maire dernier , relative à la perception des droits sur les matières et ouvrages d'or et d'argent , est rapporté , et il y sera substitué la rédaction suivante : 99 99 ...
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Common terms and phrases
6.me année républicaine administrations municipales adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution auront Blareau Brumaire bureau centimes centrale du département Chateigner chevaux ci-devant cinq cents commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq Considérant contribution personnelle corps législatif cote mobiliaire cote personnelle créan créanciers d'urgence qui précède déclaration d'urgence dépenses desdits dette publique directoire exécutif dispositions domaines nationaux Dyle effets au porteur Estaque expédition conforme Frimaire Fructidor Germinal I.er l'administration centrale l'an l'article Laboissière ladite Lagarde Lehardy liquidation lois Mallarmé ministre des finances Nivôse numéraire Pluviôse pourront précède la résolution prend la résolution préposés Présens les citoyens présent arrêté présente résolution sera président publique receveurs Reçu et consigné remboursement Report général république cisalpine république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante Revellière-Lépeaux seconde lecture secrétaire général seront Signé Rossée Suit la teneur tidor tion trésorerie nationale tribunal tribunal correctionnel urgence Vendémiaire