From inside the book
Results 1-3 of 63
Page 59
Les percepteurs des communes ne pourront retenir sur la contribution
personnelle que les centimes additionnels excédant les trois centimes trois
quarts , ou neuf deniers , mentionnés en l ' article XXI , lesquels devront être ,
avec le principal ...
Les percepteurs des communes ne pourront retenir sur la contribution
personnelle que les centimes additionnels excédant les trois centimes trois
quarts , ou neuf deniers , mentionnés en l ' article XXI , lesquels devront être ,
avec le principal ...
Page 159
... objets également urgens , sont étendus jusqu ' à la somme de 5000 francs du
capital exclusivement ; néanmoins ceux desdits çréanciers qui auraient déjà
déposé leurs titres au liquidateur général , ne pourront être liquidés que par lui .
VII .
... objets également urgens , sont étendus jusqu ' à la somme de 5000 francs du
capital exclusivement ; néanmoins ceux desdits çréanciers qui auraient déjà
déposé leurs titres au liquidateur général , ne pourront être liquidés que par lui .
VII .
Page 303
Lorsqu ' un département des colonies sera menacé de manquer de quelque
objet de nécessité , l ' administration centrale du département en instruira les
agens du directoire , qui pourront permettre , pour un tems limité , l ' introduction
par ...
Lorsqu ' un département des colonies sera menacé de manquer de quelque
objet de nécessité , l ' administration centrale du département en instruira les
agens du directoire , qui pourront permettre , pour un tems limité , l ' introduction
par ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrations administrations municipales agens année approuve armées arrêté articles aura auront Brumaire Bruxelles bureau canton centrale chargé chef chevaux ci-dessus cinq cents citoyens civil colonies commissaires commune compte conforme conseil des anciens conseil des cinq Considérant contribution corps cote cours créanciers d'après déclaration déclaration d'urgence délai départemens département dépenses dernier directoire exécutif dispositions division doit domaines donner effets également employés établi états expédition fera finances fixe fonds forme Frimaire Fructidor gouvernement guerre jour jugement jusqu'à justice l'administration l'an l'article l'intérieur législatif liberté lieu liquidation livres lois maisons membres ment mesures militaires ministre mois montant moyens municipale nationale nécessaires Nivôse ordonne paiement paix particulier personnelle place police portant pourra pourront première présent président public publique rapport Reçu registres réglé relative remboursement républicaine république française résolution seconde secrétaire général sera sera imprimée seront service seulement Signé somme suite suivante tiers tion titre Total traité trésorerie tribunal Vendémiaire vente