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... ment , établi par l'article X ci - dessus . XXII . Le produit de huit centimes trois quarts , ou d'un sou et neuf deniers , restant sur la con- tribution foncière , servira , dans chaque départe ment , aux dépenses départementales ; en ...
... ment , établi par l'article X ci - dessus . XXII . Le produit de huit centimes trois quarts , ou d'un sou et neuf deniers , restant sur la con- tribution foncière , servira , dans chaque départe ment , aux dépenses départementales ; en ...
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... ment fixés en vertu des édits de 1756 et 1771 , et de l'arrêt du conseil du 50 Décembre 1774 , seront liquidés sur les quittances de finance , et , au défaut , sur les évaluations et fixations portées sur les registres des parties ...
... ment fixés en vertu des édits de 1756 et 1771 , et de l'arrêt du conseil du 50 Décembre 1774 , seront liquidés sur les quittances de finance , et , au défaut , sur les évaluations et fixations portées sur les registres des parties ...
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... ment ; le surplus sera remis en numéraire , un quart comptant , et les trois autres quarts en billets à un , deux et trois mois . Les effets au porteur ne seront remis aux prêteurs qu'après que ce dernier paie- ment aura été effectué ...
... ment ; le surplus sera remis en numéraire , un quart comptant , et les trois autres quarts en billets à un , deux et trois mois . Les effets au porteur ne seront remis aux prêteurs qu'après que ce dernier paie- ment aura été effectué ...
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Common terms and phrases
6.me année républicaine administrations municipales adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution auront Blareau Brumaire bureau centimes centrale du département Chateigner chevaux ci-devant cinq cents commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq Considérant contribution personnelle corps législatif cote mobiliaire cote personnelle créan créanciers d'urgence qui précède déclaration d'urgence dépenses desdits dette publique directoire exécutif dispositions domaines nationaux Dyle effets au porteur Estaque expédition conforme Frimaire Fructidor Germinal I.er l'administration centrale l'an l'article Laboissière ladite Lagarde Lehardy liquidation lois Mallarmé ministre des finances Nivôse numéraire Pluviôse pourront précède la résolution prend la résolution préposés Présens les citoyens présent arrêté présente résolution sera président publique receveurs Reçu et consigné remboursement Report général république cisalpine république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante Revellière-Lépeaux seconde lecture secrétaire général seront Signé Rossée Suit la teneur tidor tion trésorerie nationale tribunal tribunal correctionnel urgence Vendémiaire