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... législatif : franchise , contre - seing . ( N. ° 1576. ) LOI qui règle l'indemnité dúe aux membres du corps législatif pour la suppression de la franchise du contre - seing . Du 5 Frimaire an 5 . Le conseil des anciens , adoptant les ...
... législatif : franchise , contre - seing . ( N. ° 1576. ) LOI qui règle l'indemnité dúe aux membres du corps législatif pour la suppression de la franchise du contre - seing . Du 5 Frimaire an 5 . Le conseil des anciens , adoptant les ...
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... législatif , et qu'il est instant de remplir le vœu de cette loi , Déclare qu'il y a urgence , Et après avoir déclaré l'urgence , prend la réso- lution suivante : ART . I.er L'indemnité dûe aux membres des deux conseils pour la ...
... législatif , et qu'il est instant de remplir le vœu de cette loi , Déclare qu'il y a urgence , Et après avoir déclaré l'urgence , prend la réso- lution suivante : ART . I.er L'indemnité dûe aux membres des deux conseils pour la ...
Page 307
... législatif . LVI . Il ne pourra rien faire payer , sous peine de forfaiture , qu'en vertu , 1. D'une loi du corps législatif ; 2. D'une décision de l'agence du directoire ; 3. ° De la signature de l'ordonnateur de la dé- pense . LVII ...
... législatif . LVI . Il ne pourra rien faire payer , sous peine de forfaiture , qu'en vertu , 1. D'une loi du corps législatif ; 2. D'une décision de l'agence du directoire ; 3. ° De la signature de l'ordonnateur de la dé- pense . LVII ...
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Common terms and phrases
6.me année républicaine administrations municipales adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution auront Blareau Brumaire bureau centimes centrale du département Chateigner chevaux ci-devant cinq cents commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq Considérant contribution personnelle corps législatif cote mobiliaire cote personnelle créan créanciers d'urgence qui précède déclaration d'urgence dépenses desdits dette publique directoire exécutif dispositions domaines nationaux Dyle effets au porteur Estaque expédition conforme Frimaire Fructidor Germinal I.er l'administration centrale l'an l'article Laboissière ladite Lagarde Lehardy liquidation lois Mallarmé ministre des finances Nivôse numéraire Pluviôse pourront précède la résolution prend la résolution préposés Présens les citoyens présent arrêté présente résolution sera président publique receveurs Reçu et consigné remboursement Report général république cisalpine république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante Revellière-Lépeaux seconde lecture secrétaire général seront Signé Rossée Suit la teneur tidor tion trésorerie nationale tribunal tribunal correctionnel urgence Vendémiaire