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... fonds de supplément , non - valeur et dégréve , ment , établi par l'article X ci - dessus . XXII . Le produit de huit centimes trois quarts , ou d'un sou et neuf deniers , restant sur la con- tribution foncière , servira , dans chaque ...
... fonds de supplément , non - valeur et dégréve , ment , établi par l'article X ci - dessus . XXII . Le produit de huit centimes trois quarts , ou d'un sou et neuf deniers , restant sur la con- tribution foncière , servira , dans chaque ...
Page 268
... fonds au profit d'un autre associé , ou lorsque le fonds entier d'un commerce aura été cédé ou transporté à un tiers , le prix ou restant du prix ne pourra être acquitté qu'en numéraire métallique et sans réduction , si mieux l'acheteur ...
... fonds au profit d'un autre associé , ou lorsque le fonds entier d'un commerce aura été cédé ou transporté à un tiers , le prix ou restant du prix ne pourra être acquitté qu'en numéraire métallique et sans réduction , si mieux l'acheteur ...
Page 307
... fonds et le paiement de toutes les dépenses publiques con- senties par le corps législatif . LVI . Il ne pourra rien faire payer , sous peine de forfaiture , qu'en vertu , 1. D'une loi du corps législatif ; 2. D'une décision de l'agence ...
... fonds et le paiement de toutes les dépenses publiques con- senties par le corps législatif . LVI . Il ne pourra rien faire payer , sous peine de forfaiture , qu'en vertu , 1. D'une loi du corps législatif ; 2. D'une décision de l'agence ...
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Common terms and phrases
6.me année républicaine administrations municipales adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution auront Blareau Brumaire bureau centimes centrale du département Chateigner chevaux ci-devant cinq cents commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq Considérant contribution personnelle corps législatif cote mobiliaire cote personnelle créan créanciers d'urgence qui précède déclaration d'urgence dépenses desdits dette publique directoire exécutif dispositions domaines nationaux Dyle effets au porteur Estaque expédition conforme Frimaire Fructidor Germinal I.er l'administration centrale l'an l'article Laboissière ladite Lagarde Lehardy liquidation lois Mallarmé ministre des finances Nivôse numéraire Pluviôse pourront précède la résolution prend la résolution préposés Présens les citoyens présent arrêté présente résolution sera président publique receveurs Reçu et consigné remboursement Report général république cisalpine république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante Revellière-Lépeaux seconde lecture secrétaire général seront Signé Rossée Suit la teneur tidor tion trésorerie nationale tribunal tribunal correctionnel urgence Vendémiaire