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... fera dresser , sans délai , le compte des sommes payées pour l'an 5 , tant par les receveurs de département que par les percepteurs , pour dépenses départemen tales , municipales et communales . Si ces paiemens se trouvent excéder les ...
... fera dresser , sans délai , le compte des sommes payées pour l'an 5 , tant par les receveurs de département que par les percepteurs , pour dépenses départemen tales , municipales et communales . Si ces paiemens se trouvent excéder les ...
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... fera vérifier au moins une fois par mois , par l'adminis- tration municipale du canton de la résidence de chaque receveur , l'état de ses registres , de ses recettes et versemens , et se fera rendre compte de cette vérification . XXIX ...
... fera vérifier au moins une fois par mois , par l'adminis- tration municipale du canton de la résidence de chaque receveur , l'état de ses registres , de ses recettes et versemens , et se fera rendre compte de cette vérification . XXIX ...
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... fera faire , aux frais du fer- mier , les réparations qu'il aura négligées ; elle le fera poursuivre et sa caution , par - devant les tribu- naux , à la requête des commissaires du directoire pour être en outre condamnés aux dommages ...
... fera faire , aux frais du fer- mier , les réparations qu'il aura négligées ; elle le fera poursuivre et sa caution , par - devant les tribu- naux , à la requête des commissaires du directoire pour être en outre condamnés aux dommages ...
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Common terms and phrases
6.me année républicaine administrations municipales adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution auront Blareau Brumaire bureau centimes centrale du département Chateigner chevaux ci-devant cinq cents commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq Considérant contribution personnelle corps législatif cote mobiliaire cote personnelle créan créanciers d'urgence qui précède déclaration d'urgence dépenses desdits dette publique directoire exécutif dispositions domaines nationaux Dyle effets au porteur Estaque expédition conforme Frimaire Fructidor Germinal I.er l'administration centrale l'an l'article Laboissière ladite Lagarde Lehardy liquidation lois Mallarmé ministre des finances Nivôse numéraire Pluviôse pourront précède la résolution prend la résolution préposés Présens les citoyens présent arrêté présente résolution sera président publique receveurs Reçu et consigné remboursement Report général république cisalpine république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante Revellière-Lépeaux seconde lecture secrétaire général seront Signé Rossée Suit la teneur tidor tion trésorerie nationale tribunal tribunal correctionnel urgence Vendémiaire