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... dispositions rémunératoi- res de leurs services , et qu'ils ne peuvent faire admettre à la liquidation avant de les avoir fait revêtir de cette formalité ; Considérant qu'il est de l'intérêt public et de la justice du corps législatif ...
... dispositions rémunératoi- res de leurs services , et qu'ils ne peuvent faire admettre à la liquidation avant de les avoir fait revêtir de cette formalité ; Considérant qu'il est de l'intérêt public et de la justice du corps législatif ...
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... dispositions de l'ar- ticle VI du titre IV de la loi du 17 Germinal an 2 : en conséquence , la première disposition de cet article VI est rapportée . III . Les employés des bureaux de la liste civile qui ont continué leur service à la ...
... dispositions de l'ar- ticle VI du titre IV de la loi du 17 Germinal an 2 : en conséquence , la première disposition de cet article VI est rapportée . III . Les employés des bureaux de la liste civile qui ont continué leur service à la ...
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... dispositions des lois précédentes qui prononcoient des déchéances contre les créan- ciers de la république soumis à la liquidation de leurs titres , sont révoquées . En conséquence , les créanciers et pensionnaires qui les avoient ...
... dispositions des lois précédentes qui prononcoient des déchéances contre les créan- ciers de la république soumis à la liquidation de leurs titres , sont révoquées . En conséquence , les créanciers et pensionnaires qui les avoient ...
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Common terms and phrases
6.me année républicaine administrations municipales adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution auront Blareau Brumaire bureau centimes centrale du département Chateigner chevaux ci-devant cinq cents commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq Considérant contribution personnelle corps législatif cote mobiliaire cote personnelle créan créanciers d'urgence qui précède déclaration d'urgence dépenses desdits dette publique directoire exécutif dispositions domaines nationaux Dyle effets au porteur Estaque expédition conforme Frimaire Fructidor Germinal I.er l'administration centrale l'an l'article Laboissière ladite Lagarde Lehardy liquidation lois Mallarmé ministre des finances Nivôse numéraire Pluviôse pourront précède la résolution prend la résolution préposés Présens les citoyens présent arrêté présente résolution sera président publique receveurs Reçu et consigné remboursement Report général république cisalpine république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante Revellière-Lépeaux seconde lecture secrétaire général seront Signé Rossée Suit la teneur tidor tion trésorerie nationale tribunal tribunal correctionnel urgence Vendémiaire