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... corps législatif , et qu'il est instant de remplir le vœu de cette loi , Déclare qu'il y a urgence , Et après avoir déclaré l'urgence , prend la réso- lution suivante : ART . I.er L'indemnité dûe aux membres des deux conseils pour la ...
... corps législatif , et qu'il est instant de remplir le vœu de cette loi , Déclare qu'il y a urgence , Et après avoir déclaré l'urgence , prend la réso- lution suivante : ART . I.er L'indemnité dûe aux membres des deux conseils pour la ...
Page 159
... corps administratifs de liquider définitivement , jus- qu'à la somme de Soo francs et au - dessous , les créances exigibles des corps et communautés reli- gieuses , ecclésiastiques et laïques supprimés , ayant pour cause des païemens d ...
... corps administratifs de liquider définitivement , jus- qu'à la somme de Soo francs et au - dessous , les créances exigibles des corps et communautés reli- gieuses , ecclésiastiques et laïques supprimés , ayant pour cause des païemens d ...
Page 319
... corps administratifs , à un état " estimatif de la valeur locative des édifices dans » lesquels ces derniers ont formé leurs établisse » mens provisoires ? ກ II . » La base du loyer sera , pour le passé , fixée » selon la valeur ...
... corps administratifs , à un état " estimatif de la valeur locative des édifices dans » lesquels ces derniers ont formé leurs établisse » mens provisoires ? ກ II . » La base du loyer sera , pour le passé , fixée » selon la valeur ...
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Common terms and phrases
6.me année républicaine administrations municipales adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution auront Blareau Brumaire bureau centimes centrale du département Chateigner chevaux ci-devant cinq cents commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq Considérant contribution personnelle corps législatif cote mobiliaire cote personnelle créan créanciers d'urgence qui précède déclaration d'urgence dépenses desdits dette publique directoire exécutif dispositions domaines nationaux Dyle effets au porteur Estaque expédition conforme Frimaire Fructidor Germinal I.er l'administration centrale l'an l'article Laboissière ladite Lagarde Lehardy liquidation lois Mallarmé ministre des finances Nivôse numéraire Pluviôse pourront précède la résolution prend la résolution préposés Présens les citoyens présent arrêté présente résolution sera président publique receveurs Reçu et consigné remboursement Report général république cisalpine république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante Revellière-Lépeaux seconde lecture secrétaire général seront Signé Rossée Suit la teneur tidor tion trésorerie nationale tribunal tribunal correctionnel urgence Vendémiaire